TA80 · 3ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août 2021,  
 23 septembre 2022 et 20 juin 2023, la commune de Rainvillers, représentée par Me Devillers, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner solidairement la SA Sirectec ingénierie et la SAS Groupement des architectes à lui verser une somme de 24 600 euros toutes taxes comprises, au titre de la garantie décennale des désordres du système de chauffage de l'école communale ; 
 2°) de condamner solidairement la SA Sirectec ingénierie, la SAS Groupement des architectes et la société Eurovia à lui verser une somme de 9 786 euros toutes taxes comprises, au titre de la garantie décennale des désordres de la cuve à fuel de l'école communale ; 
 3°) de condamner solidairement la SA Sirectec ingénierie, la SAS Groupement des architectes et la société Eurovia à lui verser une somme de 14 315, 09 euros toutes taxes comprises, au titre du remboursement des frais d'expertise ; 
 4°) de rejeter les demandes présentées par les sociétés SA Siretec, SAS Groupement des architectes et Eurovia à fin de condamnation de la commune ; 
 5°) de condamner solidairement la SA Sirectec ingénierie, la SAS Groupement des architectes et la société Eurovia à lui verser une somme de 10 000 euros toutes taxes comprises, au titre de la réparation des préjudices résultant de la perte de jouissance de l'ouvrage et de la recherche de solutions de remplacement ; 
 6°) de mettre à la charge solidaire des sociétés SA Sirectec ingénierie, SAS Groupement des architectes et Eurovia une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité décennale des sociétés SA Siretec et SAS Groupement d'architectes, maîtres d'œuvre, est engagée pour les désordres du système de chauffage du groupe scolaire, dès lors qu'ils sont apparus après la réception de l'ouvrage, dont ils compromettent la destination, et que les maîtres d'œuvre n'ont pas vérifié la conformité de l'installation de chauffage au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 
 - la responsabilité décennale des sociétés SA Siretec et SAS Groupement d'architectes, maîtres d'œuvre, est engagée pour les désordres relatifs à la cuve à fuel du groupe scolaire, dès lors que cet équipement est inutilisable en raison de l'absence d'étanchéité du raccordement des tuyauteries, du défaut de vérification de l'étanchéité et du défaut de drainage des eaux et que ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; 
 - les maîtres d'œuvre sont solidairement responsables des dommages résultant de la perte de jouissance de l'ouvrage et de la recherche de solutions de remplacement ; 
 - les frais d'expertise judiciaire doivent être mis à la charge des maîtres d'œuvre ; 
 - les travaux de réparation du système de chauffage s'élèvent à 24 600 euros toutes taxes comprises ; 
 - les travaux de réparation de la cuve à fuel s'élèvent à 9 786 euros toutes taxes comprises ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, la société Eurovia, représentée par Me Selosse-Bouvet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, de la mettre hors de cause s'agissant de la demande de condamnation relative au désordre de la cuve à fioul. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres concernant la cuve à fuel résultent du défaut d'étanchéité de cet équipement ; 
 - l'absence de dispositif de drainage est imputable aux maîtres d'œuvre, qui n'ont pas établi de plans comprenant de telles prescriptions ;  
 - elle doit être mise hors de cause pour les dommages résultant de la perte de jouissance de l'ouvrage et de la recherche de solutions de remplacement ; 
 - les frais d'expertise judiciaire doivent être fixés au prorata des responsabilités et pour la seule partie concernant la cuve à fioul en ce qui la concerne ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2022, 3 avril et 28 août 2023, le dernier n'ayant pas été communiqué, la SA Siretec, représentée en dernier lieu par Me Abiven, doit être gardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter la requête pour irrecevabilité ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 
 3°) à titre plus subsidiaire, de condamner la société Eurovia, la commune de Rainvillers, la société Le Sanitaire moderne et la société Ramery, venant aux droits de la société Monségu, à la garantir de toute condamnation au principal, intérêts, dommages et intérêts et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de ramener le taux de TVA à sa valeur applicable au litige ; 
 5°) de mettre à la charge de la société Eurovia, de la commune de Rainvillers, de la société Le Sanitaire moderne et de la société Ramery, venant aux droits de la société Monségu, une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 A titre principal : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la commune de Rainvillers ne justifie pas du mandat autorisant le maire à ester en justice ; 
 A titre subsidiaire : 
 - les conditions de l'engagement de la responsabilité décennale ne sont pas réunies en ce qui concerne le système de chauffage, dès lors que le dommage était apparent lors de la réception des travaux ; 
 - l'absence de vérification de conformité ne lui est pas imputable, dès lors que plusieurs sociétés sont intervenues pour réparer l'équipement et que l'installation telle qu'examinée par l'expert ne correspondait plus à celle réceptionnée par la commune ; 
 - le défaut de conception du système de chauffage n'est pas établi, et à tout le moins, pas pour l'intégralité de l'équipement ; 
 - elle doit être partiellement exonérée de sa responsabilité, dès lors que l'entretien n'a été pris en charge que tardivement par la commune, et que les constructeurs ont concouru à la réalisation des dommages ; 
 - le taux de TVA à appliquer est de 10% ; 
 - les conditions de l'engagement de la responsabilité décennale ne sont pas réunies en ce qui concerne la cuve à fuel, dès lors que le dommage était apparent lors de la réception des travaux ; 
 - le rapport d'expertise ne retient pas sa responsabilité ; 
 - la société Le sanitaire moderne a dissimulé une absence de vérification de l'étanchéité ; 
 - elle doit être partiellement exonérée de sa responsabilité, dès lors que les constructeurs ont concouru à la réalisation des dommages ; 
 - le taux de TVA à appliquer est de 10% ; 
 - le préjudice résultant de la perte de jouissance de l'ouvrage et de la recherche de solutions de remplacement n'est pas établi ; 
 - la société Eurovia doit la garantir des condamnations relatives aux désordres de la cuve à fuel, dès lors qu'elle aurait dû l'avertir de l'absence de travaux de drainage ; 
 - la société Le sanitaire moderne doit la garantir des condamnations relatives aux désordres de l'installation de chauffage, dès lors qu'elle n'a pas respecté le CCTP, ainsi que des désordres relatifs à la cuve à fuel, dès lors qu'elle n'a pas vérifié l'étanchéité des raccordements de l'équipement ; 
 - la société Ramery, venant aux droits de la société Monségu, doit la garantir des condamnations relatives au système de chauffage, dès lors qu'elle ne pouvait ignorer l'insuffisance des prestations mises en œuvre et aurait dû l'en avertir ; 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 2 juillet 2022, la société Ramery Enveloppe, représentée par Me Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) de déclarer irrecevable l'appel en garantie dirigé par la SA Siretec à son encontre ;  
 2°) de mettre à la charge de la SA Siretec une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'appel en garantie des maîtres d'œuvre n'est pas recevable, dès lors que l'activité de la société Monségu a été reprise par la société Ramery Energies ; 
 - la société Monségu n'est pas intervenue dans le cadre du marché public dont est issu le litige ; 
 - le litige opposant la commune à la société Ramery Energies relève de la compétence du tribunal judiciaire. 
 Par ordonnance du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023, à 12 heures. 
 Par un courrier du 31 août 2023, la production de tout document en vigueur habilitant le maire de la commune à agir en justice a été demandée à la commune de Rainvillers sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative dans un délai de deux jours, qui y a répondu le 1er septembre 2023, en produisant de nouveau une délibération du conseil municipal du 28 mars 2014. 
 Le 18 septembre 2023, la commune de Rainvillers a produit un mémoire, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de la construction d'un nouveau groupe scolaire, la commune de Rainvillers a confié la maitrise d'œuvre des travaux à la SA Siretec Ingénierie et à la SAS Gallois Dudzik, aux droits desquelles vient le groupement d'architecte. Les travaux du lot n° 10, relatif à l'installation d'un système de chauffage, ainsi que ceux du lot n° 11, relatif à la plomberie, ont été confiés à la société Le sanitaire moderne, les travaux du lot n° 17, relatif à la voirie et aux réseaux divers, ont été confiés à la société Eurovia. Postérieurement aux opérations de réception, réalisées entre 2012 et 2014, d'une part, le système de chauffage a présenté plusieurs dysfonctionnements et, d'autre part, le cuve à fuel, qui s'est retrouvée inondée en cas d'intempéries, s'est révélée inutilisable. Par une ordonnance du 22 février 2018, une expertise a été ordonnée afin de déterminer l'origine et la nature de ces désordres et le rapport d'expertise a été rendu le 23 juillet 2019. La commune de Rainvillers demande au tribunal, premièrement, de condamner solidairement les sociétés maîtres d'œuvre à lui verser une somme de 24 600 euros au titre de la garantie décennale du système de chauffage de l'école communale, deuxièmement, de condamner solidairement les sociétés maîtres d'œuvre et la société Eurovia à lui verser une somme de 
 9 786 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie décennale de la cuve à fuel de l'école communale, troisièmement, de condamner solidairement les sociétés maîtres d'œuvre et la société Eurovia à lui verser une somme de 10 000 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation des préjudices résultant de la perte de jouissance de l'ouvrage et de la recherche de solutions de remplacement, ainsi que, quatrièmement, de condamner solidairement les sociétés maîtres d'œuvre et la société Eurovia à lui verser une somme de 14 315, 09 euros au titre du remboursement des frais d'expertise. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la SA Siretec : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 
 3. Si la délibération du 28 mars 2014 du conseil municipal de la commune de Rainvillers donnait compétence à son maire dans le cadre des dispositions citées au point précédent, elle a toutefois cessé de produire ses effets à la fin des mandats du conseil municipal et de son maire au cours de l'année 2020. Par suite, alors que la requête introduite au nom de la commune de Rainvillers a été enregistrée le 9 août 2021 et qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier produite avant la clôture de l'instruction ou sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative que le maire de la commune de Rainvillers ait disposé d'une délibération du conseil municipal en vigueur à cette date, la SA Sirectec est fondée à soutenir que le maire de la commune n'était pas habilité pour agir en justice et il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce fondement.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Rainvillers doit être rejetée.  
 Sur les appels en garantie formés par la SA Siretec ingénierie : 
 5. Il résulte du point précédent qu'en l'absence de condamnation de la SA Siretec, les appels en garantie formés par cette dernière sont dépourvus d'objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Rainvillers est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Siretec ingénierie et la société Ramery Enveloppe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Rainvillers, à la SA Siretec ingénierie, à la SAS Groupement d'architecte, à la société Eurovia, à la société Le sanitaire moderne et à la société Ramery Enveloppe. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère,  
 - M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.