TA13 · 1ère Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2021 et le 17 septembre 2023 M. A Gelsi doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victoret a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération portant attribution de la protection fonctionnelle à son profit au titre de sa fonction de conseiller municipal, ainsi que la décision du 8 février 2021 par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victoret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a droit au bénéfice de la protection fonctionnelle dès lors qu'en sa qualité de conseiller municipal, il est poursuivi en justice pour diffamation et pour avoir proféré des accusations calomnieuses, et qu'il doit engager des frais d'avocat ;  
 - les fautes dont il est accusé à tort ne sont pas détachables du service et de sa fonction d'élu.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 17 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Saint-Victoret, représentée par la SCP Berenger, Blanc, Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Gelsi une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2023.  
 Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du maire de Saint-Victoret pour refuser d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Gelsi dès lors que le conseil municipal était seul compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle formée sur le fondement des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.  
 Les observations de M. Gelsi et celles de la commune de Saint-Victoret en réponse à ce moyen d'ordre public, respectivement enregistrées le 30 décembre 2023 et le 3 janvier 2024 ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - les observations de M. Gelsi,  
 - et les observations de Me Claveau représentant la commune de Saint-Victoret.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 21 octobre 2021, le maire de la commune de Saint-Victoret a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération portant sur l'octroi de la protection fonctionnelle à M. Gelsi, conseiller municipal de l'opposition qui en avait fait la demande le 15 octobre 2020. Ce dernier a présenté un recours gracieux le 10 décembre 2021 qui a été rejeté par courriel du 8 février 2021. M. Gelsi doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 ainsi que la décision explicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation () lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. () " et aux termes de l'article L. 2121-29 de ce code : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la commune est saisie d'une demande de protection sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est seul compétent pour se prononcer sur celle-ci. La circonstance qu'il est le seul à pouvoir porter cette demande à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée délibérante ne saurait permettre au maire de faire obstacle à l'exercice d'une compétence qui n'appartient qu'à celle-ci et il lui revient seulement d'inscrire en temps utile la question à l'ordre du jour du conseil municipal pour que celui-ci en délibère et apprécie notamment si les poursuites pénales en cause sont susceptibles d'obliger la commune à accorder la protection sollicitée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, saisi de la demande de M. Gelsi du 15 octobre 2020 tendant à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal d'une délibération lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle en sa qualité de conseiller municipal à la suite de deux assignations en justice, l'une pour diffamation et l'autre pour accusation calomnieuse, le maire de Saint-Victoret a répondu, par sa décision du 21 octobre 2020, que les personnes pouvant bénéficier de cette protection en application des dispositions du code général des collectivités territoriales sont le maire, l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions, et que la protection fonctionnelle ne peut néanmoins être accordée par l'organe délibérant que si les faits ont été commis sur la victime en sa qualité d'élu et s'ils ne constituent pas une faute personnelle détachable des fonctions de l'élu concerné, avant de conclure qu'en l'état des informations transmises, la demande ne pouvait être inscrite au prochain ordre du jour. Par cette réponse, le maire, qui s'est prononcé lui-même sur le bien-fondé de la demande du requérant en s'abstenant de saisir le conseil municipal afin qu'il délibère sur la demande de M. Gelsi, a entaché sa décision d'incompétence.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du maire de la commune de Saint Victoret du 21 octobre 2020 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 8 février 2021 portant rejet du recours gracieux de M. Gelsi. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. Gelsi, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint Victoret, et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint Victoret le paiement d'une somme de 1 500 euros à M. Gelsi, qui n'a pas eu recours à un avocat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du maire de Saint-Victoret du 21 octobre 2020 et du 8 février 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Gelsi et à la commune de Saint-Victoret. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère,  
 Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Fabre 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
   Le greffier,  
 signé 
 C. Alves 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2102764