TA31 · Juge unique chambre 5 — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 mai 2021, le 8 juillet 2021 et le 18 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) La Forge, représentée par la SELARL d'avocats Themis Conseils, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017, ainsi que la décharge des montants lissés dont le paiement est échelonné jusqu'en 2027 ; 
 2°) de rectifier la valeur locative consécutive à la cession d'une partie du bien lui appartenant et au délabrement des biens restant sa propriété ; 
 3°) de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020 et d'ordonner le remboursement du trop payé à raison des mêmes années ; 
 4°) de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dont le montant sera communiqué au tribunal à l'issue de l'instruction ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat l'ensemble des frais qu'elle a été ou sera amenée à exposer au cours de l'instance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI La Forge soutient que : 
 S'agissant de la taxe foncière 2017 : 
 - elle satisfait aux conditions lui permettant de bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 H du code général des impôts, dès lors que la commune de Villeneuve-d'Olmes figure dans la liste des bassins d'emploi à redynamiser et que l'immeuble est rattaché à un établissement remplissant les conditions pour être exonéré de cotisation foncière des entreprises ; 
 - la forte augmentation de la valeur locative et celle de la cotisation de taxe foncière au regard de celle acquittée au titre de l'année 2016 ne sont pas justifiées ; 
 S'agissant de la taxe foncière 2019 et 2020 : 
 - l'administration fiscale aurait dû prendre en compte la cession d'une partie de l'immeuble conformément aux dispositions de l'article 1400-1 du code général des impôts ; 
 - la valeur locative doit être revue à la baisse pour prendre en compte l'état de délabrement de l'immeuble, en application des dispositions du I de l'article 1517 du code général des impôts et du BOI-IF-TFB-20-20-10-10 n° 150. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI La Forge ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le décret n° 2007-228 du 20 février 2007 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) La Forge est propriétaire sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Olmes (Ariège) d'un ensemble immobilier situé 75 lieu-dit Village, à raison duquel elle est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle a sollicité le 12 avril 2018 l'exonération des cotisations primitives de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2017, mises en recouvrement le 31 août 2017 pour un montant de 3 458 euros et contesté le mode de détermination de son imposition, le 27 mai 2020 un dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière mises à sa charge au titre de l'année 2019 mises en recouvrement par voie de rôle général le 31 août 2019 pour un montant de 4 886 euros et par voie de rôle supplémentaire le 31 décembre 2020 pour un montant de 8 373 euros, et le 17 février 2021 un dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière mises à sa charge par voie de rôle supplémentaire le 31 décembre 2020 pour un montant de 13 240 euros. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne l'année 2017 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1383 H du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les bassins d'emploi défini au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans./ L'exonération s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A. Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure./ Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises./ En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur./ L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Villeneuve-d'Olmes se situe dans la zone d'emploi de Lavelanet, incluse dans la liste des bassins d'emploi à redynamiser par le décret du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi. Si une partie du local identifié sous l'invariant 336 0076403Z a été occupée de juillet 2015 à septembre 2018 par la SAS Démontage Montage Industriel et Entretien, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que cette entreprise était exonérée de la cotisation foncière des entreprises, condition requise pour bénéficier des dispositions précitées de l'article 1383 H du code général des impôts. Par suite, la SCI La Forge n'est pas fondée à solliciter l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2017. 
 4. En second lieu, l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales. A cette fin, le législateur a prévu la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène et le classement des locaux professionnels par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur de ces sous-groupes, par catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques. Il a également prévu la fixation, dans chaque secteur d'évaluation, de tarifs par mètre carré déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés. La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé le cas échéant, par l'application d'un coefficient de localisation. 
 5. Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée par un coefficient de neutralisation. / Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013. / Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre. / (). / D.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du B du présent XVI est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ". Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. Aux termes du IV de ce dernier article : " Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 ". Enfin, aux termes de l'article 1518 E du même code : " () Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (), dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive. / Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence. / Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété () ". Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 
 6. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2º a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / () 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ". L'article 324 AA de l'annexe III au même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, prévoit que la valeur locative cadastrale est obtenue en appliquant aux données relatives à la consistance des biens à évaluer les valeurs unitaires arrêtées pour le type de la catégorie correspondante et " cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que l'immeuble appartenant à la société requérante était occupé jusqu'en 2012 par un établissement industriel et que sa valeur locative avait été évaluée selon la méthode comptable. Cet immeuble, qui n'avait plus de vocation industrielle, a ensuite été évalué par l'administration fiscale selon la méthode de comparaison, en retenant le local-type n° 11 situé également dans la commune de Villeneuve-d'Olmes et correspondant à un dépôt dont le tarif unitaire était de 1,07 euros par m², correspondant à une valeur locative " 1970 " de 1 792 euros. En application des dispositions précitées, l'administration fiscale a procédé, pour l'année 2017, à la révision de la valeur locative de l'établissement, en retenant une surface réelle de 3 350 m², l'établissement étant classé dans la catégorie DEP 2 " lieux de dépôt couverts ". Cet immeuble est situé dans le secteur départemental n° 2, où le prix par mètre carré est de 35,20 euros, soit une valeur locative brute de 117 920 euros. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'administration fiscale a ensuite appliqué à cette valeur locative les dispositifs de lissage et de planchonnement prévus par les dispositions du code général des impôts citées ci-dessus. Il ne résulte pas de ces éléments, dont le mode de calcul n'est au demeurant pas contesté par la SCI La Forge, que la valeur locative ainsi déterminée serait inexacte. 
 En ce qui concerne les années 2019 et 2020 : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ". L'article 1402 du même code dispose : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier () ". Aux termes de l'article 1403 de ce code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire. ". Aux termes de l'article 1415 dudit code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 10. La SCI La Forge a vendu le 16 avril 2018 à M. B un garage situé sur la parcelle cadastrée section B n° 2853, d'une contenance de 5 ares et 17 centiares, ainsi que la moitié indivise d'un parking et d'un chemin à usage d'accès, situés sur les parcelles cadastrées section B n° 2854, 2856 et 2622, d'une contenance totale de 41 ares et 43 centiares, la publication de cet acte n'étant cependant intervenue que le 22 mai 2019. Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration fiscale, après avoir procédé à la rectification d'une erreur affectant la consistance de ces biens dans l'acte de vente, a procédé à l'imposition de ces biens par voie de rôles supplémentaires émis le 31 décembre 2020 à l'encontre de M. B et de la société requérante, en déduisant de la base d'imposition, pour ce qui concerne la SCI La Forge, les biens vendus le 16 avril 2018. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 1498 et des éléments de nature à modifier la méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement () ". 
 12. La SCI La Forge demande la prise en compte, dans l'évaluation de la valeur locative de son immeuble, de la dégradation de ce dernier, qui caractériserait un changement de ses caractéristiques physiques au sens des dispositions précitées de l'article 1517 du code général des impôts. Toutefois, les seules photographies qu'elle produit à l'appui de sa requête, au demeurant non datées, si elles révèlent certes un état de délabrement du bâtiment, ne permettent pas d'établir l'existence d'un changement des caractéristiques physiques du bien entre son acquisition et le 1er janvier de l'année d'imposition. La SCI La Forge n'est donc pas fondée à soutenir, ni sur le fondement de la loi fiscale, ni sur le fondement de l'instruction n° 150 du BOI-IF-TFB-20-20-10-10, qui ne contient aucune interprétation différente de la loi fiscale que celle qui vient d'être énoncée, que la valeur locative retenue serait excessive, eu égard à l'état du bâtiment en cause. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI La Forge doit être rejetée, en ce compris ses conclusions tendant au remboursement des sommes acquittées et au paiement d'intérêts moratoires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI La Forge, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI La Forge est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) La Forge et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. A 
 La greffière, 
 M. C      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,