TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise qui lui ont été confiées par l'ordonnance n° 2102773 du 21 décembre 2021 du présent tribunal, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA en qualité d'assureur de la société Paysage Concept. 
 Il soutient que :  
 - la société Paysage Concept, ayant assuré la maîtrise d'œuvre des travaux de construction de la fontaine litigieuse située à l'entrée de Fontenay-sur-Eure, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société MMA IARD Assurance Mutuelles et MMA IARD SA; 
 - dans la mesure où son éventuelle responsabilité pourrait être recherchée, le cas échéant, la présence de cet assureur à l'expertise est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la société Generali IARD, représentée par la SELAS Chevalier - Marty - Pruvost, s'associe à cette demande de mise en cause et sollicite la réserve des dépens. 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, la SARL Etienne Dazard et Fils et son assureur C, représentées par la SCP Mery - Renda - Karm - Genique, demandent au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B par l'ordonnance n° 2102773 du 21 décembre 2021 à la société Bonna Sabla et de réserver les frais et dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - la SARL Etienne Dazard et Fils a effectué les travaux de génie civil, maçonnerie et pose de cuve de la fontaine en qualité de sous-traitant de la société SIREV, titulaire du marché de travaux ; 
 - la SARL Etienne Dazard et Fils s'est fournie pour chacune des deux " cuves de stockage béton Gamma GST 20 000 litres " auprès de la SNC Bonna Sabla ; 
 - la présente expertise doit donc être rendue commune et opposable à ce fournisseur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la société Bonna Sabla, représentée par la SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat, conclut au rejet de la demande d'extension d'expertise à son endroit, et demande au juge de condamner solidairement la société Dazard et Fils et C à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle présente la qualité de simple fournisseur de l'entreprise sous-traitante Dazard et Fils et n'est donc pas tenue à la garantie décennale qui fonde l'action de la commune de Fontenay-sur-Eure à l'égard des constructeurs de la fontaine ;   
 - compte-tenu de l'impossibilité de mettre en cause sa responsabilité, la présente demande d'extension à son égard est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée. 
 Les requêtes ont été communiquées à la commune de Fontenay-sur-Eure, à la société TERIDEAL SIREV, à la société Paysage Concept, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les demandes d'extension d'expertise présentées par l'expert, la SARL Etienne Dazard et Fils et C : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article  
 R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".  
 2. D'une part, il résulte des dispositions citées au point 1 que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile. Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande d'extension de l'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 3. D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi de conclusions tendant à ce que cette expertise soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties. 
 4. Par une ordonnance n° 2102773 du 21 décembre 2021, le présent tribunal a fait droit à la demande d'expertise présentée par la commune de Fontenay-sur-Eure aux fins de constater et décrire les désordres affectant la fontaine à l'entrée du bourg, construite dans le cadre d'un marché conclu le 10 octobre 2012 avec la société SIREV, préciser si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, rechercher les causes et préciser si ces désordres proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse ou d'une inexécution, d'indiquer les remèdes nécessaires pour mettre fin aux désordres et évaluer leur coût, de déterminer l'ensemble des préjudices subis par la commune. L'expert sollicite d'étendre ses investigations à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA en qualité d'assureur de la société Paysage Concept. Par ailleurs, la SARL Etienne Dazard et Fils et son assureur C demandent que la SNC Bona Sabla soit attraite à la cause. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la présence des société MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA est utile à raison de leurs qualités d'assureurs de la société Paysage Concept, maître d'œuvre des travaux publics effectués pour le compte de la commune de Fontenay-sur-Eure. Cette demande, qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA les opérations d'expertise. 
 6. En second lieu, à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de la requête en extension à son égard, la société Bonna Sabla fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée, privant ainsi la procédure de toute utilité. Au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination () ". Par ailleurs " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage ". Or, la société Bonna Sabla allègue qu'elle s'est bornée à vendre à la société Dazard et fils deux " cuves de stockage béton Gamma GST 20 000 litres ". Elle présente ainsi la qualité de simple fournisseur de produits standards au profit d'un sous-traitant intervenant dans le cadre du marché public de construction et ne peut être regardée comme un constructeur tenu à la garantie décennale et pouvant être attrait à l'expertise. 
 7. Toutefois, ainsi qu'il est rappelé au point 4, l'ordonnance initiale n° 2102773 du 21 décembre 2021 prononce une expertise des désordres affectant la fontaine construite à l'entrée du lotissement de Fontenay-sur-Eure compte-tenu du caractère utile de cette mesure pour le litige principal opposant la commune, maitre d'ouvrage, au maître d'œuvre et à l'entreprise principale sur le fondement de la garantie décennale. Pour apprécier le bien-fondé de l'extension du périmètre de ladite expertise, il n'appartient pas au juge des référés d'examiner si la société Bonna Sabla est susceptible d'être partie au litige principal ou si sa responsabilité peut être engagée, mais seulement de déterminer si la mise en cause de cette dernière est utile à la réalisation de l'expertise pour éclairer le litige au fond actuel ou futur. En l'espèce, l'entreprise défenderesse n'apporte dans ses écritures aucun élément démontrant qu'elle ne saurait donner un éclairage technique pertinent, notamment en matière de compatibilité des cuves fournies à un usage de fontainerie. En conséquence, la présence de la société Bonna Sabla est utile et entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de lui étendre les opérations d'expertise ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les dépens : 
 8. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au seul président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction ou de l'extension qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Bonna Sabla sur le fondement de ces dispositions. 
                                 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prononcée par l'ordonnance n° 2102773 du 21 décembre 2021 et confiée à M. A B est étendue aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD SA et Bona Sabla. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Compte tenu de ce qui précède, l'expert déposera son rapport définitif au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2023. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-sur-Eure, à la société TERIDEAL SIREV, à la société Generali IARD, à la société Etienne Dazard et Fils, à C, à la société Paysage Concept, à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, à la société Bona Sabla et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 5 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
            Guy QUILLEVERE 
 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo