TA63 · Chambre 1 — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 novembre 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 6 décembre 2021, sous le n° 2102775, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges a sursis à statuer dans l'instance engagée par la commune de Saint-Désiré (Allier) contre Mme H D épouse A, Mme I D, M. E D, M. F D, M. G D, Mme J D pour l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi suite à la dégradation du pont du " Moulin de la Fosse " et a décidé de transmettre en application du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, les questions préjudicielles suivantes :  
 - les dommages causés au pont du Moulin de la Fosse, lors de la catastrophe naturelle du 7 juin 2018 ayant frappé la commune de Saint-Désiré (03) sont-ils imputables, au moins en partie, à une ou plusieurs fautes commises par la commune de Saint-Désiré ' 
 - le cas échéant à quelle concurrence ' 
 Par des observations, enregistrées le 6 janvier 2022 et le 9 mars 2022, la commune de Saint-Désiré, représentée par la SCP Avocats Centre demande au tribunal de dire et juger que : 
 - les dommages causés au pont du Moulin de la Fosse lors de la catastrophe naturelle du 7 juin 2018 ayant frappé la commune ne sont pas imputables, même en partie, à une ou plusieurs fautes commises par elle ; 
 - la commune n'a commis aucune faute qui ait pu jouer un rôle quelconque dans la survenance des dommages au pont du Moulin de la Fosse ; 
 - de mettre à la charge des consorts D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport d'expertise établi par la société Terreum le 5 décembre 2018 invoqué par les consorts D a un caractère inopérant et doit être écarté des débats dès lors qu'il ne présente aucune garantie d'impartialité et de neutralité en ce que l'expert a été missionné par le propre assureur d'une des parties et qu'il a été établi postérieurement à l'échec d'une tentative de rapprochement entre les parties ; au surplus, ce rapport est beaucoup moins approfondi et précis que le rapport d'expertise de l'expert judiciaire M. C ;  
 - au vu du rapport d'expertise judiciaire qui a été rédigé avec l'aide d'un sapiteur expert hydraulique et a confié à une société une étude de diagnostic des désordres affectant le pont, il apparaît qu'elle n'aurait commis aucune faute qui aurait pu participer à la survenance des dégâts affectant le mur de soutènement gauche de ce pont ainsi que la structure supérieure ; par conséquent, aucun des rapports n'invoquent la question de la vétusté du pont ou le manque d'entretien de celui-ci ; il est également indiqué que le pont était en état normal d'entretien et aurait supporté sans dommage une crue décennale ;  
 - en ce qui concerne l'état du pont, aucun des rapports n'évoquent la question de la vétusté du pont ou le manque d'entretien de celui-ci ; en outre, le rapport d'expertise mentionne que sans embâcles ou avec des embâcles résultant de la seule crue naturelle il n'y aurait pas eu d'effondrement partiel de l'ouvrage ; par conséquent, le pont était en état d'entretien normal et aurait supporté une crue décennale ; il est précisé que les embâcles supplémentaires en quantité considérable ont provoqué les dégâts constatés sur l'ensemble de l'ouvrage ; par conséquent, sans la rupture de la digue et les embâcles supplémentaires le pont n'aurait pas subi ces dommages ; les photos qui sont produites par les consorts D sont postérieures au sinistre ; de même, la commune n'a pas reconnu un état antérieur de délabrement du pont ; si des travaux ont été effectués sur la pile droite du pont cela démontre au contraire, qu'en sa qualité de propriétaire, elle réalisait le suivi de l'état du pont alors que sur sa partie gauche aucune intervention n'était requise ; il ressort du rapport d'expertise que l'onde due à la crue et celle due à la rupture de la digue s'étaient cumulées ; 
 - de même, aucun défaut d'entretien des berges n'est mis en évidence par l'expert judiciaire ou par les sapiteurs ; au surplus, en application des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien des berges incombe aux propriétaires riverains ; de même, les photos présentées par les consorts D ont été prises après la survenance du sinistre ; 
 - par conséquent, aucune faute dans l'entretien de l'ouvrage ou dans l'entretien des berges, à supposer que cet entretien lui incombe, ne peut être à l'origine des dégradations constatées sur le pont ;  
 - les consorts D ne peuvent invoquer le manquement de la commune à un devoir général de prévention et d'action appropriée dans le cadre des opérations d'alerte et de sûreté dès lors que le maire de la commune n'était pas tenu de mettre en œuvre une prévention particulière ou de créer des alertes spécifiques et, au surplus, la question préjudicielle posée est étrangère aux débats ; 
 - une nouvelle expertise n'est pas nécessaire dès lors que l'expertise judiciaire réalisée est complète. 
 Par des observations enregistrées le 7 janvier 2022 et le 8 avril 2022, Mme H D épouse A, Mme I D, M. E D, M. F D, M. G D, Mme J D, représentés par la SCP Prieto-Denoix, demandent au tribunal : 
 - à titre principal, 
 - de juger que la commune de Saint-Désiré a manqué à ses obligations d'entretien du cours d'eau au niveau de son lit comme de ses berges ainsi qu'à ses obligations relatives à l'entretien de l'ouvrage public du pont du Moulin de la Fosse, à son devoir général de prévention et /ou de surveillance et à son devoir d'action appropriée dans le cadre de la gestion d'une catastrophe naturelle ;  
 - de juger en conséquence la part de responsabilité à 100 % de la commune de Saint-Désiré dans les dommages causés au pont du Moulin de la Fosse et préciser, si tel n'est pas le cas, les autres acteurs publics dont les fautes ou responsabilités sont susceptibles d'être engagées telles que, à titre non limitatif, État, préfecture, organismes délégataires d'une mission de service public ;  
 - subsidiairement et le cas échéant, avant-dire droit : 
 - de prescrire toute mesure d'expertise complémentaire ou mesure d'enquête nécessaire à la détermination de la part de responsabilité des manquements éventuels de la commune de Saint-Désiré ;  
 - d'enjoindre à la commune de Saint-Désiré de communiquer tout document utile à la présente juridiction ou expert judiciaire désigné si tel est le cas pour permettre de répondre pleinement aux questions préjudicielles soumises ;  
 - de rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires au présent mémoire ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Saint-Désiré une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur responsabilité en qualité de propriétaire de l'étang de Jauny est recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; si leur responsabilité était engagée elle devrait être réduite du fait des fautes commises par la commune de Saint Désiré ; 
 - à titre principal, le pont du Moulin de la Fosse qui supporte une route communale appartient à la voirie de la commune ; or, ils ont pu observer des signes de vétusté sur ce pont ; 
 - la structure même du pont ayant été endommagé par des morceaux de bois ceci confirme le manque d'entretien des berges ; 
 - il ressort de leur analyse que le défaut d'entretien du pont et des berges qui relèvent du domaine public a contribué à sa dégradation un tel entretien incombe à la commune ; au surplus, la commune ne démontre pas avoir normalement entretenu son ouvrage, ni le cours d'eau au niveau de son lit comme de ses berges ; 
 - la commune a manqué au devoir général de prévention et de surveillance prévu par l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales, elle n'a jamais sensibilisé les riverains des risques d'accidents liés à la digue et aux fléaux possibles ; 
 - la commune a manqué au devoir d'action appropriée dans le cadre des opérations d'alerte et de sécurité prévue par l'article L. 131-7 du code des communes.   
 Par ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tanton, représentant la commune de Saint-Désiré.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans la nuit du 7 au 8 juin 2018, un violent orage a frappé la commune de Saint-Désiré ce qui a provoqué des inondations et des coulées de boue. À la suite de cet événement, un arrêté ministériel du 4 octobre 2018 a reconnu la commune en état de catastrophe naturelle. Ce phénomène a notamment provoqué la rupture de la digue de l'étang de Jauny appartenant à l'indivision des consorts D et a dégradé le pont de la voie communale C1 surplombant la rivière " la Queugne " dit pont du Moulin de la Fosse. La commune de Saint-Désiré a saisi le tribunal judiciaire de Bourges afin que les consorts D soient déclarés entièrement responsables du préjudice en raison des dommages occasionnés au pont. Par une ordonnance du 17 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourges a sursis à statuer dans l'instance engagée par la commune de Saint-Désiré contre les Consorts D à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi suite à la dégradation du pont du " Moulin de la Fosse " dans l'attente que la juridiction administrative se prononce sur l'appréciation de la responsabilité de la collectivité publique.  
 Sur l'office du juge : 
 2. D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue () en premier et dernier ressort sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 
 3. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte. Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 
 4. En l'espèce, le tribunal a été saisi d'une question préjudicielle portant sur la responsabilité de la commune de Saint-Désiré en raison du défaut d'entretien du pont du Moulin de la Fosse, des cours d'eau et des berges.  Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de répondre aux questions posées dans le cadre du présent recours par les consorts D et tirées du manquement par la commune de Saint-Désiré au devoir général de prévention prévu par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et sur son manquement au devoir d'action appropriée dans le cadre des opérations d'alerte et de sûreté prescrit, selon eux, par l'article L. 131-7 du code des communes. De même, il n'y a pas lieu de rechercher, si la part de responsabilité de la commune de Saint-Désiré n'était pas fixée à 100 % dans les dommages causés au pont du Moulin de la Fosse, d'identifier la part de responsabilité qui incomberait à d'autres acteurs publics. 
 Sur la question préjudicielle : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert judiciaire désigné par une ordonnance du 28 mars 2019 du président du tribunal de grande instance de Bourges, que l'ouvrage en litige, le pont du Moulin de la Fosse, qui est situé à 3 km en aval de la digue de l'étang de Jauny, propriété des consorts D, s'est effondré côté amont rive gauche. En particulier, il a été constaté la rupture du socle de la voûte en rive gauche qui s'est désolidarisée de sa fondation constituée de roches. Selon le même rapport, ce pont a été principalement affecté au niveau de ses fondations dont le sol d'assise s'est dérobé sous l'effet de la pression de l'eau. Il est également mentionné que l'onde de la crue de juin 2018, dont les actions étaient comparables à celles d'une crue décennale, a amené des dépôts. Puis l'onde de rupture de la digue, associée à un embâcle favorisé par la configuration en coude de l'ouvrage, s'est superposée, ce qui a provoqué les désordres constatés, mais n'a pas engendré de dommages au niveau du pont au vu de sa structure. Toutefois, il est précisé que la rupture de la digue a engendré une poussée en amont supérieur de 42 %, ainsi qu'une présence de flottants supplémentaires d'au moins 45 %, ce qui a fragilisé l'ouvrage. Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces constatations que la rupture de la digue de l'étang de Jauny a fragilisé l'ouvrage et a augmenté la présence de flottants qui a formé un embâcle ce qui a entraîné les désordres constatés. Par suite, le défaut d'entretien du pont, à supposer qu'il existe, n'est pas à l'origine du sinistre. Enfin, il résulte de l'instruction, et des énonciations du rapport d'expertise, qu'au vu des largeurs mobilisées par la crue où les flottants se sont déposés, aucun défaut éventuel d'entretien des berges ne peut être retenu.  
 6. Si les consorts D font valoir que le pont, le cours d'eau et les berges n'étaient pas entretenus, ils ne présentent à l'appui de leurs allégations que des photos des lieux prises postérieurement aux événements litigieux. Si ces derniers font état de ce que le défaut d'entretien serait caractérisé par un développement de végétaux en bordure et sur le pont, cette situation, qui n'aurait pu amener qu'une fragilité des scellements sur les parties émergées de l'ouvrage, n'a pu avoir d'incidence sur les désordres constatés qui proviennent du sapement de la culée amont rive gauche immergée. De même, les consorts D se bornent à soutenir, sans plus de précision, que le défaut d'entretien serait caractérisé par le fait que le pont est actuellement dépourvu de drainage des ouvrages de soutènement. Ainsi, les consorts D qui soutiennent que les désordres de l'ouvrage ne peuvent être imputés, même pour partie, à la rupture de la digue de leur étang, se bornent, sans plus de précisions ni de justifications, à remettre en cause l'ensemble des éléments factuels et les calculs mentionnés dans le rapport d'expertise, notamment établis par le sapiteur, le cabinet d'études Safege, alors, au demeurant, que ces mêmes constations invoquées dans leurs dires avaient été écartées par l'expert judicaire.  
 7. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par la consorts D, aucun défaut d'entretien normal du pont du Moulin de la Fosse et des Berges, n'est de nature à engager la responsabilité de la commune de Saint-Désiré. Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la question préjudicielle relative à un éventuel partage de responsabilité.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Désiré et des consorts D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er:  Il est déclaré que les dommages causés au pont du Moulin de la Fosse lors de la catastrophe naturelle du 7 juin 2018 qui a frappé la commune de Saint-Désiré ne sont pas imputables à une ou plusieurs fautes commises par cette collectivité. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Désiré présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions des consorts D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Désiré, à Mme H D épouse A, à Mme I D, à M. E D, à M. F D, à M. G D et à Mme J D. 
 Copie en sera adressée pour information au tribunal judiciaire de Bourges. 
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 C. B       L'assesseur le plus ancien, 
 J-F BORDES 
       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.