TA31 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mai, 29 octobre et 27décembre 2021 et le 20 janvier 2022, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et l'indivision A, représentés par Me Sardin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à verser à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 133 346,15 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner l'Etat, sur le même fondement, à verser à l'indivision A une somme de 3 228,45 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des dépens.  
 Elles soutiennent que : 
 - la responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée ; les préjudices subis ont été causés au cours d'une manifestation par usage de la force ouverte, et les faits sont délictuels ;  
 - la société d'assurances du Crédit mutuel Iard doit être indemnisée au titre du paiement des réparations des dommages causés par l'incendie à hauteur de 133 346,15 euros ; aucun taux de vétusté ne doit être appliqué ; 
 - l'indivision A a droit à une indemnisation à hauteur de 3 228,45 euros au titre des frais non pris en charge par l'assurance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet et 10 décembre 2021 et le 14 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conditions posées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies dès lors que l'existence d'un attroupement et d'un lien de causalité entre les préjudices subis et la manifestation des " gilets jaunes " en date du 12 janvier 2019 n'est pas caractérisée ;  
 - seule la somme portée sur la quittance subrogative du 27 janvier 2020 doit être retenue, à hauteur de 111 601,11 euros, dès lors que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard n'est subrogée dans les droits de son assurée qu'à hauteur des sommes qu'elle a effectivement engagées au titre de sa subrogation ;  
 - les frais d'expertise sont excessifs et doivent être mis à la charge de la requérante dès lors qu'une expertise n'était pas utile, la production de factures de réparation étant suffisante pour prouver la réalité du préjudice, à condition qu'un lien de causalité puisse être établi entre le préjudice et la manifestation ;  
 - il n'est pas établi que la somme de 3 228,45 euros demandée au bénéfice de l'indivision requérante serait en lien avec l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.  
 Par une lettre du 23 novembre 2023, les parties ont été informées, au titre de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, en tant qu'elles excèdent le montant demandé dans le recours indemnitaire préalable ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par l'indivision A faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable.  
 Des observations sur ces moyens d'ordre public produites par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard le 24 novembre 2023 ont été communiquées le même jour. 
 Une pièce complémentaire produite par la société d'assurances du Crédit mutuel Iard le 24 novembre 2023 a été communiquée le 27 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ;  
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Thellyere, représentant la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et l'indivision A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Une manifestation de " gilets jaunes " a eu lieu, le 12 janvier 2019, au centre-ville de Toulouse. Un projectile enflammé a été envoyé dans le couloir de l'immeuble situé 5, de la rue des Lois, propriété de l'indivision A, assurée par la société d'assurances du Crédit Mutuel Iard. A la suite d'un rapport d'expertise réalisé le 1er avril 2019 par le cabinet CET, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a indemnisé l'indivision A à hauteur de 111 601,11 euros, et une somme de 3 228,45 euros est restée à la charge de cette dernière au titre des frais non pris en charge par l'assurance. La société d'assurances du Crédit Mutuel Iard, agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits de l'indivision A, a adressé au préfet de la Haute-Garonne, le 11 janvier 2021, une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée le 23 mars 2021. Par la présente requête, la société d'assurances du Crédit Mutuel Iard et l'indivision A demandent la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 133 346,15 et 3 228,45 euros au titre des préjudices qu'elles estiment avoir subis.  
 Sur la responsabilité sans faute de l'Etat :  
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de dépôt de plainte de la propriétaire de l'immeuble situé 5, de la rue des Lois, du rapport d'expertise du cabinet CET et du compte rendu d'intervention des pompiers, qu'un incendie s'est propagé à l'intérieur des parties communes de l'immeuble, le 12 janvier 2019 aux alentours de 17H15, du fait du jet d'un engin incendiaire par des manifestants " gilets jaunes ", et que ces dégradations résultent d'actes délictueux commis à force ouverte ou par violence. Il résulte, en outre, d'un courrier de la direction départementale de la sécurité publique en date du 29 mai 2019, du " RESCOM " édité le 12 janvier 2019, ainsi que de plusieurs articles de presse, que la manifestation des " gilets jaunes " a été à l'origine de plusieurs incidents. Ainsi, plusieurs affrontements entre manifestants et forces de l'ordre et de nombreux jets de projectiles ont été relevés, notamment aux alentours de la place du Capitole, soit dans la zone géographique de la rue des Lois. Si le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que parmi les manifestants se trouvaient des individus cagoulés dépourvus de gilets jaunes, cet élément n'est pas de nature, à lui seul, à démontrer le caractère prémédité des incidents. Il en va de même de l'affirmation selon laquelle un groupe très hostile et violent se trouvait au 7 de la rue des Troubadours, alors au demeurant que ce lieu ne se situe pas à proximité immédiate de l'immeuble de l'indivision A, et de la circonstance que les auteurs de l'acte étaient munis d'un engin incendiaire. Dans ces conditions, compte tenu des dégradations commises concomitamment à la manifestation des " gilets jaunes " du 12 janvier 2019 à proximité immédiate de la place du Capitole, et en l'absence d'éléments précis et circonstanciés susceptible d'exclure de manière probante le rattachement du dommage subi par l'indivision requérante à cette manifestation et, plus précisément, de nature à établir qu'il résulterait de l'action de groupes isolés et organisés dans le seul but de commettre des délits, sans que puisse à lui seul, eu égard à la nature particulière des manifestations de " gilets jaunes ", y faire obstacle le fait que des individus auraient agi avec le visage dissimulé munis d'objets interdits, la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée.  
 Sur les préjudices :  
 4. En premier lieu, l'article L. 121-12 du code des assurances prévoit que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ". Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. L'assureur qui demande à en bénéficier peut justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.  
 5. Pour établir la réalité des préjudices subis, la société d'assurances Crédit mutuel Iard produit un rapport d'expertise du cabinet CET dressé le 1er avril 2019 à la suite d'un rendez-vous sur les lieux du dommage le 14 janvier 2019, auquel les services préfecture de la Haute-Garonne ne sont pas allés. Il résulte de ce rapport que les préjudices matériels subis par l'indivision A sont estimés à la somme de 133 346,15 euros, comprenant notamment les mesures d'urgence, les réparations effectuées au niveau de la façade, de la menuiserie, de la serrurerie, de l'électricité, de l'escalier et de la plâtrerie, ainsi que les frais d'embellissement, la coordination des travaux et les frais d'expertise. Il résulte, en outre, du décompte de règlement établi le 16 septembre 2019 ainsi que de la quittance subrogative signée le 27 janvier 2020 que la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a indemnisé l'indivision A à hauteur, respectivement, de 21 745,04 euros pour des frais correspondants à la valeur à neuf " immobilier " et " embellissements " et de 111 561,11 euros pour des frais correspondants aux réparations effectuées dans l'immeuble. Dès lors, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard justifie avoir versé à son assuré la somme de 133 306,15 euros. Toutefois, l'Etat ne saurait être condamné à verser une somme supérieure au préjudice réellement subi. Aussi, l'indemnisation du préjudice de l'indivision A ne peut donc comprendre le remboursement des frais liés à la valeur à neuf de l'immeuble ainsi qu'aux embellissements dont la valeur vénale a été réduite par l'écoulement du temps. Dans ces conditions, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard est seulement fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 111 561,11 euros au titre des réparations effectuées dans l'immeuble de son assuré et des frais d'expertise, et non la somme de 133 306,15 euros incluant la réparation de frais liés à la vétusté de l'immeuble, et donc à l'écoulement du temps. Enfin, dès lors que les frais d'expertise estimés à la somme de 5 612,05 euros par le rapport d'expertise sont en relation directe avec le fait générateur de responsabilité, le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à faire valoir que ces frais lui paraissent excessifs et qu'ils ne sont pas nécessaires.  
 6. En second lieu, l'indivision A sollicite une indemnisation des frais non pris en charge par son assureur, à hauteur de 3 228,45 euros, correspondant à la différence entre la somme retenue par l'expert au titre des frais de démolition et de déblai et le tableau des garanties prévu par les conditions générales de son contrat d'assurance, qui prévoit que ces frais sont plafonnés à hauteur de 5 % de l'indemnité. Or, en se bornant à produire des factures comprenant des éléments surlignés qui ne sont pas tous relatifs à des frais de démolition et de déblai, sans apporter de précisions complémentaires, l'indivision requérante n'établit pas qu'elle aurait effectivement réglé la somme de 3 228,45 euros correspondant aux frais de démolition et de déblai. Par suite, sa demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 7. La société d'assurances du Crédit mutuel Iard, qui a demandé les intérêts au taux légal, y a droit à compter du 13 janvier 2021, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par l'administration. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation à compter du 13 janvier 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros au bénéfice de la société d'assurances du Crédit Mutuel Iard et de l'indivision A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de rejeter les conclusions présentées par les parties requérantes relatives aux dépens, dès lors qu'elles ne justifient pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard une somme de 111 601,11 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2021 et de leur capitalisation à compter du 13 janvier 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date jusqu'au paiement de la somme due.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard et à l'indivision A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société d'assurances du Crédit mutuel Iard, à l'indivision A et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller. 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
    
    
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO      La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,