TA64 · 3ème chambre — 25 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2021, sous le n° 2102776, et un mémoire, enregistré le 18 octobre 2021, M. A C, représenté par Me Oudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence à l'adresse à laquelle il est domicilié sur le territoire de la commune de Tarbes, à compter de cette date et pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire tel qu'il est rappelé par la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation individuelle ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de son insertion en France avec le reste de sa famille ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt de ses enfants et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est mal motivée en droit en ce qu'elle est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 alors qu'elle résulte en réalité d'un contrôle inopiné de la régularité de sa situation et que le trouble à l'ordre public n'est pas avéré ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, pour les mêmes motifs que ceux exposés à l'encontre du refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en ce que le préfet s'est borné à viser les dispositions de l'article L. 612-3- 1° et 4°, sans référence à son comportement ou à sa situation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'il n'est pas fait état de la possibilité de prendre en compte des circonstances humanitaires ; 
 - rien dans son comportement ne justifie le prononcé d'une interdiction de retour et la durée de celle-ci est disproportionnée au regard notamment de la durée de sa présence en France. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision est trop contraignante en ce qu'elle l'oblige à se présenter tous les jours au commissariat de police de Lourdes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2021, sous le n° 2102777, Mme E B, représentée par Me Oudin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assignée à résidence à l'adresse à laquelle il est domicilié sur le territoire de la commune de Tarbes, à compter de cette date et pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire tel qu'il est rappelé par la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation individuelle ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, compte tenu de son insertion en France avec le reste de sa famille ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt de ses enfants et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est mal motivée en droit en ce qu'elle est fondée sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 alors qu'elle résulte en réalité d'un contrôle inopiné de la régularité de sa situation ; 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, compte tenu de son insertion en France avec le reste de sa famille ; 
 - elle porte atteinte à l'intérêt de ses enfants et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York. 
 En ce qui concerne le refus de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en ce que le préfet s'est borné à viser les dispositions de l'article L.612-3- 1° et 4°, sans référence à son comportement ou à sa situation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'il n'est pas fait état de la possibilité de prendre en compte des circonstances humanitaires ; 
 - rien dans son comportement ne justifie le prononcé d'une interdiction de retour et la durée de celle-ci est disproportionnée au regard notamment de la durée de sa présence en France. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision est trop contraignante en ce qu'elle l'oblige à se présenter tous les jours au commissariat de police de Lourdes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021 le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme F.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme B, ressortissants kosovars, respectivement nés le 3 février 1982 et le 26 mai 1983, à Turiqec et à Prekaz (République du Kosovo), sont entrés irrégulièrement en France le 2 mars 2015, accompagnés leurs deux filles mineures. Ils ont présenté des demande d'asile définitivement rejetées par la Cour nationale du droit d'asile, le 2 mai 2016. Saisi de demandes de réexamen, l'Office français de protection des réfugiés et apatride les a rejetées pour irrecevabilité. Ces décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 21 novembre 2016. M. C a sollicité le 9 mai 2017 son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 21 septembre 2017, la préfète des Hautes-Pyrénées a édicté à l'encontre de ce dernier une obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours. Le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par un jugement du 18 janvier 2018. Par un arrêté du même jour, la préfète des Hautes-Pyrénées a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. C en qualité d'accompagnant de sa concubine, et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le recours formé par l'intéressé à l'encontre de cet arrêté a également été rejeté par un jugement du 18 janvier 2018. M. C et Mme B se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire et ont sollicité le 20 novembre 2019, puis le 3 mars 2020 des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par deux arrêtés du 15 octobre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées a respectivement rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français, sans leur accorder de délai, a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement et a prononcé à l'encontre des intéressés une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par deux arrêtés distincts du même jour, cette autorité a assigné M. C et Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le territoire de la commune de Tarbes. M. C et Mme B demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes, susvisées, no 2102776 et n° 2102777, présentées par un couple de ressortissants étrangers à l'encontre des décisions respectivement prises à leur égard et relatives à leur droit au séjour sur le territoire français présentent à juger les mêmes questions et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". L'article L. 614-9 de ce code dispose que : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; () ". 
 6. Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / () ". 
 7. M. C et Mme B ayant été assignés à résidence par des arrêtés du 15 octobre 2021 du préfet des Hautes-Pyrénées, la présidente du tribunal, statuant en application des dispositions précitées, a, par un jugement du 21 octobre 2021, rejeté les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant de leur accorder un délai de départ volontaire, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois, ainsi que celles dirigées contre l'arrêté les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et renvoyé le surplus des conclusions de la requête à une formation collégiale du tribunal, compétente pour en connaître. Il n'y a donc lieu de statuer que sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et celles accessoires qui s'y rattachent. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 
 8. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C et Mme B ont sollicité, le 20 novembre 2019 puis le 3 mars 2020, leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Ils ne sauraient utilement se prévaloir du droit d'être entendu, tel que garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne, dès lors que la décision en litige n'entre pas dans le champ d'application des traités régissant cette union et du droit pris pour leur application. A supposer que les requérants aient entendu invoquer l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des termes mêmes de cet article, que les dispositions en cause ne s'appliquent pas dans les cas où, comme en l'espèce, il est statué sur une demande. Enfin,  il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C et Mme B n'auraient pas eu la possibilité, pendant l'instruction de leur demande de titre de séjour, de faire état de tous éléments pertinents relatifs à leur situation personnelle susceptibles d'influer sur le contenu des décisions subséquentes à la décision se prononçant sur cette demande Par suite, la décision attaquée, qui constitue une réponse à cette demande, n'était pas soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable.  
 9. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles elle se fonde et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle rappelle les éléments tenant à la situation personnelle et familiale des intéressés au regard d'un éventuel droit au séjour sur le territoire. Ces considérations, alors que le préfet n'était pas tenu de relever de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de M. C et de Mme B, sont suffisamment développées pour leur permettre de les contester utilement. Les circonstances invoquées, à les supposer même établie, que le préfet des Hautes-Pyrénées aurait retenu une base légale erronée ou aurait estimé à tort que son comportement est constitutif d'un trouble à l'ordre public, sont en tout état de cause, sans incidence sur la régularité en la forme de la décision attaquée. Dès lors, il ne ressort, ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen attentif de la situation particulière des requérants. Il s'ensuit que ce premier moyen doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 11. M. C et Mme B se prévalent de leur présence en France depuis 2015 avec leurs deux filles mineures qui y sont scolarisées, ainsi que de leur intégration, notamment professionnelle, M. C étant bénéficiaire d'une promesse d'embauche. Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette présence n'a été autorisée que durant l'instruction des demandes de titre de séjour qu'ils ont successivement déposées, et que les intéressés se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire, sans respecter l'obligation qui leur avait été faite, par décisions du 21 septembre 2017, de quitter le territoire français, et sans chercher à régulariser leur situation pendant plus d'une année. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment au Kosovo, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où les requérants ont vécu jusqu'à l'âge de trente-deux et trente-trois ans, et où ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches familiales. En outre, les diverses attestations qu'ils produisent, certifiant leur bonne intégration, ou leur participation à des cours de français, de même que la promesse d'embauche datée du 1er septembre 2020 ne permettent pas d'établir une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les filles mineures des requérants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors du territoire et notamment au Kosovo. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des conditions de séjour des intéressés en France, les décisions portant refus d'admission au séjour en litige ne portent pas au droit de M. C et Mme B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport buts en vue desquels elles ont été prises. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des intéressés. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 13. Les décisions en litige n'auront pas pour effet de séparer les filles mineures des requérants de l'un de leurs deux parents de même nationalité. Il n'est, par ailleurs, pas démontré que ces dernières ne seraient pas en mesure de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Il s'ensuit, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 12 doit être écarté. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C et Mme B tendant à l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'État, qui n'a pas dans la présente instance, la qualité de partie perdante, les sommes dont M. C et Mme B demandent respectivement le versement à leur conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes, n° 2102776 et n° 210277 présentées respectivement par M. C et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme E B et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 Mme Duchesne, conseillère,  
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : M. F 
 La présidente, 
 Signé : S. PERDULa greffière, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2102776