TA69 · JU 4ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, la SAS NB Immobilier demande au tribunal de prononcer la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie en 2019 et 2020, à raison de seize appartements situés dans un immeuble au Chambon-Feugerolles. 
 Elle soutient que : 
 - lorsque les clés des appartements lui ont été remis, elle a découvert que ces derniers étaient en très mauvais état ; 
 - elle y a fait des travaux ; 
 - néanmoins, elle n'a pas trouvé de locataires ; 
 - en définitive, elle a mis l'immeuble en vente ; 
 - les appartements sont restés vacants indépendamment de sa volonté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requérante n'établit pas que la vacance du logement était indépendante de sa volonté. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Les parties ont régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Wolf, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin./ Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée ". 
 2. Par jugement d'adjudication du 29 mai 2018 du tribunal de Bourg-en-Bresse, la SAS NB Immobilier, qui est marchand de biens, est devenue propriétaire d'un immeuble situé au Chambon-Feugerolles, vendu aux enchères et comprenant 16 appartements, des garages et caves. La société a revendu ces lots entre le 12 juin et le 24 septembre 2020. Faisant valoir que les appartements, dont certains auraient été squattés, se sont avérés en très mauvais état, et que, malgré les travaux réalisés, elle n'a pas trouvé de locataires, ce qui l'aurait déterminée à revendre le bien, elle demande la décharge des taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. 
 3. Toutefois, la SAS NB Immobilier n'apporte aucun justificatif des travaux réalisés et des vaines recherches de locataires. Dans ces conditions, elle n'établit pas que la vacance des appartements a été indépendante de sa volonté. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS NB Immobilier doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS NB Immobilier est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS NB Immobilier et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf                                             Le greffier, 
           J-P. Duret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,