TA45 · 3ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Urgence Pare-Brise, représentée par Me Lefeuvre, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, pour un montant de 58 979 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 - le retard de plus de cinq mois entre la réunion de synthèse intervenue le 10 décembre 2018 et la proposition de rectification du 14 mai 2019, qui est anormalement long, n'est pas justifié, alors que le taux de l'intérêt de retard se trouve majoré de cinq mois à son préjudice ; 
 - elle n'a pas pu contester les conséquences des informations obtenues par l'administration dans le cadre de l'assistance administrative internationale le 17 décembre 2018, soit sept jours après la dernière intervention du service dans ses locaux, et dont elle a été informé le 24 janvier 2019. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 - les factures suivantes représentaient bien des charges pour l'entreprise : la facture de la SCP Souchon concerne une procédure qui lui est propre et non M. et Mme C ; la facture de l'entreprise Petit Mathe Leau est relative à l'organisation d'une réception de fournisseurs, de clients et d'apporteurs d'affaires ; la facture Brice ne concerne pas l'achat de vêtements personnels pour les associés dirigeants ; les factures Autodistribution et GMF concernent son activité même ; 
 - les factures des 1er novembre 2016 et 1er décembre 2016 d'un montant hors taxe de 2 083,33 euros ne sont pas fictives. 
 En ce qui concerne la majoration de 40 % pour non dépôt d'une déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure prévue à l'article 1728-1 du code général des impôts : il n'est pas établi que cette mise en demeure lui a été adressée. 
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec,  
 - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Urgence Pare-Brise, créée le 24 avril 2016, dont le siège social est situé à Vernouillet (Eure-et-Loir) et détenue à 100 % par Mme B C, qui en est la gérante, exerce une activité d'entretien et de réparation d'automobiles, ainsi que de remplacement de tous vitrages sur automobiles, véhicules utilitaires, poids lourds, tracteurs, engins agricoles ou de travaux publics. N'ayant pas satisfait à ses obligations déclaratives, elle a fait l'objet, du 27 septembre au 10 décembre 2018, d'une vérification de comptabilité pour la période du 20 avril 2016 au 31 décembre 2017. Par une proposition de rectification du 14 mai 2019, l'administration lui a notamment notifié des suppléments d'impôt sur les sociétés. La société Urgence Pare-Brise a contesté ces impositions, d'un montant de 62 343 euros, mises en recouvrement le 15 janvier 2021, par une réclamation du 23 février 2021. L'administration, par une décision du 27 mai 2021, a abandonné une partie des pénalités et maintenu le surplus des rectifications. La société Urgence Pare-Brise demande la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, pour un montant de 58 979 euros.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 
 3. Ces dispositions, qui ont notamment pour objet d'alléger les contraintes que fait peser le contrôle fiscal sur la gestion des petites et moyennes entreprises, définissent, au bénéfice des contribuables qu'elles mentionnent, une garantie qui s'oppose à ce que le vérificateur poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou,  lorsqu'ils ont été apportés par le contribuable ou ont été emportés par le vérificateur avec l'accord du contribuable, dans les locaux de l'administration. La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales. 
 4. En l'espèce, si l'avis de vérification, notifié à la société Urgence Pare-Brise le 4 juin 2018, avait fixé au 21 juin 2018 la date de la première intervention, les opérations de contrôle ont en réalité commencé le 27 septembre 2018 - du fait de l'attitude de la gérante qui a demandé à trois reprises le report de la première intervention. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le vérificateur a rejeté à bon droit le caractère probant de la comptabilité pour les exercices 2016 et 2017 en raison des graves irrégularités que celle-ci comportait. Ainsi en application du 4° du II de l'article L. 12 cité au point 2, le contrôle sur place devait s'achever au plus tard le 26 mars 2019. Il est constant que la dernière intervention sur place a eu lieu le 10 décembre 2018. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, ni le livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose le respect d'un délai entre la fin des opérations de contrôle et la notification de la proposition de rectification. Par suite, la circonstance que la proposition de rectification du 14 mai 2019 a été adressée au contribuable plus de cinq mois après la fin des opérations de contrôle intervenue le 10 décembre 2018 est sans incidence sur la régularité de la procédure. 
 6. En dernier lieu, dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. Lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve contraire rapportée par l'administration. L'absence de débat, dans une telle hypothèse, n'est en principe pas de nature à affecter la régularité de la procédure d'imposition, sauf s'il apparaît que les pièces recueillies après la fin des opérations de vérification, en raison de leur teneur, de leur portée et de l'usage qui en a été fait par l'administration, impliquaient la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise. 
 7. Il résulte de l'instruction que le service a, le 24 octobre 2018, adressé une demande d'assistance administrative internationale aux autorités fiscales espagnoles et obtenu, dans ce cadre, les relevés bancaires du compte ouvert par la société Leader Pare-Brise auprès de la banque Sabadel, les documents d'ouverture du compte ainsi que les statuts de cette société. Les autorités fiscales espagnoles ont produit les éléments demandés le 17 décembre 2018, soit sept jours après la dernière intervention du service dans les locaux de la société. Toutefois, les documents ainsi obtenus n'ont pas le caractère de documents comptables et ne constituent pas, a fortiori, des éléments de la comptabilité de l'entreprise. Par suite, les pièces recueillies dans le cadre de la demande d'assistance administrative internationale n'impliquaient pas, en tout état de cause, la réouverture du débat oral et contradictoire sur la comptabilité de l'entreprise.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. 
 S'agissant de la remise en cause de la déductibilité de charges à raison de leur caractère étranger à l'entreprise : 
 9. En premier lieu, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de frais de procédure d'un montant de 1 185 euros correspondant à une facture émise par la SCP Souchon, le 25 novembre 2016, au motif qu'ils avaient été engagés au nom de M. et Mme C. Les mentions de la facture, alors même que celle-ci est adressée à la société Urgence Pare-Brise, font référence à une affaire " C D.C/S.N.C. FIAT LEASE AUTO ". La société requérante, qui se borne à soutenir que la procédure en cause concerne une procédure qui lui est propre, n'apporte aucune précision permettant de justifier que ces frais auraient été engagés dans l'intérêt de son entreprise.  
 10. En deuxième lieu, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de frais d'un montant de 740 euros figurant sur une facture de l'entreprise Petit Mathe Leau relative à une commande de plateaux de fruits de mer. Toutefois, si la requérante soutient que cette facture est relative à l'organisation d'une réception de fournisseurs, de clients et d'apporteurs d'affaires, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ces allégations, alors que ses mentions ne permettent pas, par elles-mêmes, d'établir qu'elle aurait été établie dans l'intérêt de l'entreprise. 
 11. En troisième lieu, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité de frais d'un montant de 281,70 euros correspondant à l'achat de six " pantalons urbains ". Il ressort des mentions de cette facture, émise par le magasin Brice, que cet achat a été effectué par M. C. La requérante, qui soutient qu'il ne porte pas sur des vêtements personnels pour les associés dirigeants, n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, cette dépense ne peut être regardée comme engagée dans l'intérêt de la société requérante. 
 12. En quatrième lieu, le service vérificateur a remis en cause la déductibilité d'un montant de 235,86 euros correspondant à une facture " Autodistribution " du 24 août 2016. Il ressort des mentions de cette facture que l'adresse de livraison concerne la société Glassauto et que l'adresse de facturation au nom de la SASU Urgence Pare-Brise a été indiquée de manière manuscrite. En se bornant à soutenir que cette dépense concerne son activité, sans apporter là encore aucune pièce justificative, la requérante n'établit pas qu'elle aurait été engagée dans l'intérêt de l'entreprise. 
 13. En dernier lieu, si la requérante soutient que la facture GMF concerne son activité, elle ne produit pas cette facture et ne permet ainsi pas au juge d'en apprécier la portée.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la société requérante ne justifie pas que les frais litigieux seraient déductibles de son résultat imposable. 
 S'agissant de la remise en cause de la déductibilité de charges à raison de leur caractère fictif : 
 15. A l'issue des opérations de vérification, l'administration a remis en cause le caractère de charges déductibles des sommes correspondant à deux factures émises au cours de la période du 20 avril au 31 décembre 2016 par un sous-traitant de la société requérante, la SARL SOS Pare-Brise, compte tenu de leur caractère fictif. Le service a relevé que ces deux factures étaient libellées de la manière suivante : " Prestation de services - Forfait mensuel main œuvre ", d'un montant hors taxe chacune de 2 083,33 euros, et constaté que le virement des sommes correspondant à ces factures avait été effectué en faveur de M. ou Mme C et non de la société SOS Pare-Brise. Il a également précisé que l'exercice du droit de communication avait permis de constater que la société SOS Pare-Brise, spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers, qui n'avait déclaré qu'un seul salarié en 2016, employé en tant que " VRP exclusif ", ne disposait pas de la main d'œuvre nécessaire à la réalisation des prestations d'entretien et de réparation de véhicules. Il a également souligné que cette société, créée le 7 octobre 2016, avait pour associé unique et président M. A C qui a été déclaré en faillite personnelle pour une durée de dix ans par un jugement du 18 octobre 2016 du tribunal de commerce de Versailles et que Mme B C a été nommée en qualité de présidente le 26 mars 2018. L'administration doit ainsi être regardée comme apportant des éléments suffisants permettant de penser que les deux factures émises au cours de l'année 2016 par la société SOS Pare Brise ne correspondaient pas à des prestations réelles mais étaient fictives. La société requérante, qui ne conteste aucun des éléments avancés par l'administration, se borne à soutenir, sans apporter la moindre justification, que M. C a dû se faire rembourser les sommes dues par elle à la société SOS Pare-Brise et " payer les charges et les salaires en utilisant le compte BPI " dès lors que la société SOS Pare-Brise n'avait pu ouvrir de compte bancaire. Dans ces conditions, l'administration établit que les factures en litige constituaient des factures fictives et était, par suite fondée, à réintégrer les sommes correspondantes dans le résultat imposable de la société. 
 Sur les pénalités : 
 16. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai () ".  
 17. Il résulte de l'instruction que la mise en demeure du 29 mai 2018, portant sur les déclarations de résultat au titre des exercices clos en 2016 et 2017, a été régulièrement notifiée à la requérante le 31 mai 2018. Il n'est pas contesté que la déclaration au titre de l'exercice clos en 2017 a été effectivement déposée le 23 août 2018, soit au-delà du délai de trente jours suivant la réception de cette mise en demeure. Dans ces conditions, la société requérante, qui se borne à soutenir qu'il n'est pas établi que la mise en demeure lui a été adressée, n'est pas fondée à soutenir que le b de l'article l'article 1728 du code général des impôts a été méconnu. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Urgence Pare Brise doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 731-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Urgence Pare-Brise est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Urgence Pare-Brise et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier,  
 Alexandre HELLOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.