TA38 · 6ème Chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2021 Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de condamner l'état à lui verser la somme de 35 532,80 euros en réparation des préjudices que lui a causé l'illégalité fautive de l'arrêté 15 novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que l'illégalité de l'arrêté du 15 novembre 2020 lui a causé un préjudice financier pour un montant total de 34 032,80 euros et un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 1 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet conteste les moyens invoqués. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 aout 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 22 aout 1993 est entrée en France en 2008. Par un arrêté du 15 novembre 2019 le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Cet arrêté a été suspendu par une ordonnance du juge des référés du 9 octobre 2020 au motif que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. Par un arrêté du 6 avril 2021 le préfet de la Savoie a retiré la décision du 15 novembre 2019 et a délivré à Mme A un titre de séjour d'un an. Par une ordonnance du 21 septembre 2021, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 15 novembre 2019. Par une réclamation préalable du 19 février 2021 Mme A a demandé à être indemnisée des préjudices qu'elle a subi du fait de cet arrêté illégal. 
 2. En principe, toute illégalité fautive commise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 3. En l'espèce, ni l'ordonnance de référé qui se borne à constater un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 15 novembre 2019 ni la circonstance que le préfet, titulaire d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, ait décidé d'accorder à l'intéressée un titre de séjour ne permettent d'établir que l'arrêté suspendu était effectivement entaché d'illégalité.  
 4. Par suite, en l'absence d'illégalité fautive établie, les conclusions indemnitaires de Mme A ne peuvent être que rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 M. d'Argenson, premier conseiller, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 F. B 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2101873