TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 17 février 2022, M. A C, représenté par Me De Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 4 septembre 2016, 16 septembre 2016, 19 mai 2017, 30 juillet 2017, 24 octobre 2017,          10 février 2018, 25 mars 2019, 3 novembre 2019, 9 mai 2020, 22 janvier 2021 et                    7 juillet 2021 ;   
 2°) d'annuler la décision 48 SI du 15 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls ;  
  3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points soustraits du solde de son permis de conduire, et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, s'agissant des infractions des 4 septembre 2016, 16 septembre 2016,        19 mai 2017, 30 juillet 2017, 24 octobre 2017, 10 février 2018, 25 mars 2019,                         3 novembre 2019, 9 mai 2020, 22 janvier 2021 et 7 juillet 2021 ;     
 - le seul relevé d'information intégral de points n'est pas suffisant pour rapporter la preuve des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête et demande à qu'une somme de 750 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions successives de retrait de points :  
 1. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès () ". Aux termes de l'article R. 222-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 / II.- Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". L'accomplissement de cette formalité d'information, dont la preuve incombe à l'administration, présente un caractère substantiel qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. 
 En ce qui concerne les infractions des 10 février 2018, 25 mars 2019, 3 novembre 2019, 9 mai 2020, 22 janvier 2021 et 7 juillet 2021 : 
 2. Aux termes de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " I.- () Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. /  
 II.- Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". Aux termes de l'article A. 37-15 du même code : " Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R. 49-1 (), la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A. 37-19, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant (), les documents suivants : / -un avis de contravention ; / -une notice de paiement ; / -un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention. / Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A. 37-16 à A. 37-18. () ". Aux termes de l'article A. 37-16 du même code : " L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant () comprend : / I. - Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation. / II. - Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. / III. - Une rubrique intitulée " Retrait de point (s) du permis de conduire " où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point(s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A. 37-9, le cas échéant dans un ordre différent. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. / (). "  
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que lorsqu'une infraction a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, l'avis de contravention est envoyé au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation et le paiement de l'amende n'intervient qu'après réception de cet avis. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet des infractions des 10 février 2018, 25 mars 2019, 3 novembre 2019,       9 mai 2020, 22 janvier 2021 et 7 juillet 2021, lesquelles ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique. Dès lors, le requérant a nécessairement reçu par voie postale un avis de contravention et une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour régler une amende forfaitaire. Cette seule constatation, en l'absence d'élément produit par l'intéressé tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets, permet d'établir que l'administration lui a délivré, préalablement au règlement de ces amendes, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points consécutifs aux infractions des 10 février 2018, 25 mars 2019, 3 novembre 2019, 9 mai 2020, 22 janvier 2021 et 7 juillet 2021 sont intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne les infractions des 4 septembre 2016, 19 mai 2017, 30 juillet 2017 et 24 octobre 2017 : 
 4. Il ressort du relevé d'information intégral produit en défense que M. C s'est acquitté des amendes forfaitaires afférentes aux infractions des 4 septembre 2016,                     19 mai 2017, 30 juillet 2017 et 24 octobre 2017, constatées au moyen d'un radar automatique Dans ces conditions, le requérant a nécessairement été destinataire d'avis de contravention et de carte de paiement, sans lesquels il lui aurait été impossible de régler les amendes forfaitaires. Cette seule constatation, en l'absence d'élément produit par M. C tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets, permet d'établir que l'administration lui a délivré, préalablement au règlement des amendes, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été destinataire de ces informations préalablement au paiement des amendes forfaitaires concernant les infractions des                  4 septembre 2016, 19 mai 2017, 30 juillet 2017 et 24 octobre 2017.  
 En ce qui concerne l'infraction du 16 septembre 2016 
 5. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre non pas les documents régis par les dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale mais, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement. Le modèle de cette quittance comporte une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui doit être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance ou, le cas échéant, d'inscrire sur celle-ci une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui avait été délivrée. En conséquence, il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information requise. 
 6. Il ressort du relevé d'information intégral de M. C que l'infraction du                  16 septembre 2016 a donné lieu à l'interception du véhicule et que l'intéressé s'est acquitté du montant de l'amende forfaitaire le jour même de la constatation de cette infraction. Toutefois, l'administration ne produit ni le procès-verbal afférent à l'infraction ni la souche de quittance relative à cette infraction. Dès lors, M. C est fondé à soutenir que la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 16 septembre 2016 est, à défaut d'une information préalable suffisante, entachée d'irrégularité.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction commise le       16 septembre 2016. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI : 
 8. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de l'annulation de la décision portant retrait de trois points consécutivement à l'infraction commise le 16 septembre 2016, le solde de points du permis de conduire de l'intéressé était nul le 15 janvier 2021, jour auquel le ministre de l'intérieur a pris la décision susvisée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le permis de conduire du requérant est annulé. Par suite, l'annulation de la décision de retrait de trois points consécutivement à l'infraction commise le 16 septembre 2016, n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 16 septembre 2016 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 O. BLe greffier, 
 Signé 
 I. DELABORDE