TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de La Garde a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 12 mai 2021.  
 Il soutient qu'à la suite à sa reprise d'activité en mai 2021 dans l'entreprise L'Escale SAS, il a mis fin à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; or, il n'a pas tenu compte de ce qu'il avait droit à un complément de salaire dès lors que ses indemnités de chômage sont supérieures à son salaire actuel.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande du requérant tendant au versement d'une allocation au titre de l'assurance chômage ;  
 - pour le surplus, le moyen soulevé par le requérant est inopérant.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Me Astruc, substituant Me Andreani, pour Pôle emploi PACA.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Astruc à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à plusieurs reprises depuis le 21 novembre 2002. Au mois de mai 2021, l'intéressé a repris une activité, qu'il a signalée à Pôle Emploi en juin 2021. Les services de Pôle Emploi ont pris, à ce titre, le 30 juin 2021, une décision de cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Le 22 septembre 2021, M. A a demandé à ces services son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi, à partir du 12 mai 2021, et de percevoir les indemnités de compléments de salaires correspondantes. L'intéressé n'ayant pas obtenu satisfaction, il demande l'annulation de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de La Garde a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 12 mai 2021.  
 Sur l'exception d'incompétence soulevée par Pôle emploi :  
 2. Si Pôle emploi PACA soutient que la demande indemnitaire du requérant portant sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi a été présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, le requérant qui se borne à présenter, par sa requête, " un 
 recours en excès de pouvoir afin qu'il soit procédé à l'annulation de l'acte sus-cité " ne saurait être regardé comme ayant introduit une demande tendant au versement des allocations dont il estime avoir droit au titre de la période courant entre le 12 mai 2021 et le 16 septembre 2021. Par suite, l'exception d'incompétence ainsi invoquée ne saurait être accueillie.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. L'article L. 5411-1 du code du travail dispose que : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Aux termes de l'article R. 5411-2 du même code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi () ". Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi ".  
 4. Hormis les cas où l'exécution d'une décision prononçant l'annulation de la décision portant radiation ou cessation d'inscription d'un travailleur de la liste des demandeurs d'emploi ou le retrait par l'autorité administrative d'une telle décision impliquerait nécessairement la réinscription de l'intéressé, les dispositions du même code qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle Emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a fait l'objet, par une décision du  
 30 juin 2021, d'une décision de cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er juin 2021, au motif qu'il n'était plus à la recherche d'un emploi depuis la date précitée. Pour contester le bien-fondé de la décision de Pôle emploi lui refusant une réinscription avec effet rétroactif au 12 mai 2021, M. A, qui se borne à invoquer sa possibilité de cumul d'indemnités de chômage avec son salaire actuel, n'assortit ce moyen, au demeurant inopérant à l'encontre de la décision litigieuse, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code du travail que le directeur de l'agence de Pôle Emploi de La Garde a refusé de procéder à son inscription rétractive à compter du 12 mai 2021.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. CLa greffière,  
 signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière