TA38 · 3ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai 2021, 31 janvier 2022, et 26 octobre 2022, M. B, représenté par Me Kovarik-Ovize, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le conseil départemental de la Savoie à lui verser une somme globale de 37 419 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 5 janvier 2021, en réparation des préjudices résultant de sa chute à vélo ; 
 2°) à titre subsidiaire d'ordonner une mesure d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Savoie la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la responsabilité sans faute du conseil départemental est engagée en raison du caractère exceptionnellement dangereux de la route départementale 991 et du défaut de protection ; 
 - à titre subsidiaire la responsabilité pour faute présumée du conseil départemental est engagée, sa chute à vélo ayant été provoquée par une pierre non retenue par les ouvrages de protection ; 
 - il apporte les pièces justifiant de la réalité de son accident et des préjudices subis ; 
 - ayant été percuté par une pierre qui a provoqué sa chute, aucune faute ne peut lui être imputable et il n'a pas fait preuve d'imprudence ; 
 - le conseil départemental ne peut se prévaloir d'un aléa en raison du caractère régulier de chutes de pierres sur la voie ; 
 - les photos produites par le conseil départemental ne correspondent pas au lieu de l'accident et aux ouvrages de protection en place ; 
 - le conseil départemental doit l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis à hauteur de : 
 - 2 799 euros au titre de son préjudice matériel résultant des dégâts sur son vélo ; 
 - 1 030 euros au titre de son préjudice financier résultant de la nécessité de recourir à des prestataires pour entretenir son terrain et des frais de transport engagés pour ses soins ; 
 - 1 460 euros au titre du déficit fonctionnel pour la période du 4 avril 2019 au 12 juin 2029 ; 
 - 1 160 euros au titre du déficit fonctionnel partiel pour la période du 13 juin 2019 au 7 octobre 2019 ;  
 - 1 530 euros au titre du déficit fonctionnel partiel pour la période du 8 octobre 2019 au 10 août 2020 ;  
 - 8 000 euros au titre du préjudice de douleur ; 
 - 16 940 euros au titre de l'atteinte permanente à son intégrité physique et psychique ;  
 - 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique ; 
 - 3 500 euros au titre de son préjudice d'agrément ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2021 le conseil départemental de la Savoie représentée par Me Pierson, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à fixer le préjudice subi à 2 697,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, à 3 000 euros au titre des souffrances endurées et à 15 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - M. B n'apporte pas la preuve de la matérialité des faits et du lien de causalité ; 
 - la voirie ne présente pas le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux ; 
 - le risque de chute de pierre étant signalé et la falaise étant équipée d'un filet de protection, l'ouvrage n'était pas affecté d'un défaut d'entretien normal ; 
 - il est impossible à la collectivité de parer à tout aléa sur la voie ;  
 - M. B est seul responsable de son accident en s'étant abstenu d'adapter sa vitesse et d'avoir une vigilance particulière alors qu'il circulait en bordure d'une falaise et qu'il était informé du danger par des panneaux de signalisation ; 
 - les prétentions indemnitaires de M. B sont disproportionnées :  
 - M. B n'apporte pas la preuve de de la propriété du vélo, de l'engagement de sommes pour entretenir sa propriété, ni des sommes engagées au titre du transport ; 
 - l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire doit être ramenée à une somme de 2 697,50 euros en appliquant le barème journalier de 13 euros selon la jurisprudence administrative ; 
 - l'évaluation du déficit fonctionnel permanent doit être ramenée à 15 400 euros au regard de l'âge de l'intéressé ; 
 - la cotation de la douleur endurée doit être ramené à 2,5, correspondant à une souffrance modérée soit une somme de 3 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique doit être rejetée ; 
 - le requérant n'établit pas son impossibilité de se livrer à ses activités de loisir et n'établit donc pas son préjudice d'agrément. 
 Le 11 mai 2021, la procédure a été communiquée à la Mutuelle Interiale, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par lettre adressée le 10 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 1er février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 22 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doulat, 
 - les conclusions de M. Villard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kovarik-Ovize, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, qui circulait à vélo le 1er avril 2019 sur la route départementale 991 dans le sens Chindrieux/Aix les Bains a fait une chute vers 16 h 30 sur la commune de Brison Saint Innocent. Evacué par les pompiers, il a été hospitalisé à Aix les Bains le jour même à 17 h 30, puis transféré le lendemain au centre hospitalier de Grenoble pour prise en charge de lésions de deux vertèbres cervicales et trois vertèbres dorsales. En l'absence de réponse du conseil départemental à sa demande d'indemnisation préalable en date du 5 janvier 2021, réceptionnée le 8 janvier 2021, M. B demande, à titre principal sur le fondement de la responsabilité sans faute et à titre subsidiaire sur le fondement du défaut d'entretien normal de la chaussée, la condamnation du conseil départemental à réparer ses préjudices pour un montant global de 37 419 euros. 
 Sur la responsabilité du département : 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 2. La responsabilité du gestionnaire d'un ouvrage public ne peut être engagée à l'égard des usagers, même en l'absence de tout défaut d'aménagement ou d'entretien normal, que lorsque cet ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle des risques auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 
 3. Il résulte de l'instruction que si certaines portions de la route RD 991 sont exposées à des chutes de pierres provenant de la falaise bordant cette route, cette seule circonstance ne permet pas de considérer que les risques encourus par les usagers de cette route aient présenté, au regard de ceux auxquels sont exposés les usagers de nombreuses routes de montagnes, une gravité telle que ladite route départementale dût être regardée comme un ouvrage exceptionnellement dangereux, de nature à engager la responsabilité sans faute du département envers les usagers. Ni des chutes de pierres survenues fin 2021 sur cette route, ni la réalisation de travaux de sécurisation par le département ne sont suffisantes pour lui conférer un tel caractère. Par suite les conclusions tendant à engager la responsabilité sans faute du département doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour défaut d'entretien normal de la voirie : 
 4. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 5. L'attestation d'intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie établie le 7 février 2022 se borne à indiquer qu'une intervention a été réalisée le 1er avril à 16h38 pour une " chute à vélo à cause de pierres ", sans autres explications et sans même mentionner le nom du requérant. Toutefois d'une part le lieu de la chute n'est pas contestée par le conseil départemental et d'autre part le rapport d'expertise de l'assurance de M. B indique un arrachage de plusieurs rayons de la roue avant du vélo provoqué par un objet se déplaçant latéralement, ce qui corrobore la version donnée par l'intéressé sur les circonstances de l'accident. Par suite M. B doit être regardé comme établissant le lien de causalité entre la chute d'un bloc de pierre provenant de la falaise surplombant la route et son accident de vélo. 
 6. Il résulte de l'instruction que la falaise bordant la route départementale 991 est équipée de grillage de protection qui descendent jusqu'à environ un mètre du sol, ce que ne conteste pas le requérant. Si M. B soutient, que le grillage sur le lieu de l'accident n'est pas plaqué à la paroi par un câble rigide et que des blocs de falaise peuvent passer sous le grillage, il n'établit pas que son constat, qui a été réalisé plusieurs mois après l'accident, a été fait à l'endroit de l'accident. En outre, l'espace entre le bas du grillage de protection et le sol ne résulte pas d'un défaut de conception de l'ouvrage ou d'un défaut d'entretien mais permet, comme le précise le département de la Savoie en défense, aux agents en charge de l'entretien de procéder à l'évacuation des pierres tombées entre la falaise et le grillage. Par ailleurs, M. B qui reconnait l'existence de panneaux de signalisation avertissant les usagers du risque de chute de pierre dans la portion de la route où il a chuté, n'établit pas, par la seule production d'une photographie non probante, que le panneau n'était pas visible le jour de l'accident. Par suite, l'existence d'un grillage de protection et d'une signalisation appropriée avertissant les usagers du risque encouru d'éboulis et de chute de roches est suffisamment établie. Dans ces conditions, le département de la Savoie doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'entretien normal de cette portion de la voie publique. Dès lors, la responsabilité pour faute du département de la Savoie ne peut être engagée du fait de l'accident survenu à M. B. 
 7. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à la désignation d'un expert afin d'évaluer le préjudice de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Savoie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le conseil départemental de la Savoie, au même titre. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du conseil départemental de la Savoie tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023 à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M. Callot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. DOULAT 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°210279