TA44 · Magistrat : M. CATROUX - R. 222-13 — 5 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, M. B A, représenté par Me  Calderero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le concernant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points qu'il conteste sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions ne lui ont pas été notifiées ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées et qu'il conteste, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Catroux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Catroux a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. A enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route que, ainsi que l'intéressé le relève, des points, qui avaient retirés du capital de points attaché à son permis de conduire, à la suite d'infractions commises par ce dernier, lui ont été restitués à la date d'enregistrement de la requête. En demandant l'annulation des décisions de retrait de points attachés à son permis de conduire, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation des seules décisions entraînant actuellement des retraits de points à la date de l'enregistrement de sa requête, tels qu'il résulte du relevé intégral, à savoir celles intervenues à la suite des infractions des 13 novembre 2013, 16 décembre 2014, 16 mai 2016,  25 novembre 2016, 28 janvier 2017, 29 mai, 25 juin, 14 août 2017,  9 janvier, 24 juillet, 20 septembre et 18 octobre 2018, 8 février 2019, 6 mars et 10 mai 2019.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la notification de ces décisions :  
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 3. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223- 3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance. 
 S'agissant de l'infraction du 13 novembre 2013 :  
 4. Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'infraction relevée à son encontre le 13 novembre 2013, M. A a procédé au paiement de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction. A cette occasion, il s'est vu remettre une quittance de paiement qui comportait, au recto, les éléments relatifs à la constatation de l'infraction et sa qualification ainsi que la mention " oui " dans la case " retrait de points " et, au verso, les informations prévues par l'article L. 223-3 du code de la route. Il a signé la quittance sous la mention précisant que le paiement entraîne reconnaissance définitive de la réalité de l'infraction et, par là même, la réduction du nombre de points correspondant. Le ministre doit être regardé comme établissant, dès lors, par la production de la quittance de paiement, la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R.  223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction du 9 janvier 2018 :  
 5. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 6.  Au cas présent, l'infraction commise le 9 janvier 2018 par M. A a été constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé. Il s'ensuit, que l'intéressé a pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il a apposé sa signature. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délivrance de ces informations doit être écarté. 
 S'agissant des infractions des 6 mars et 10 mai 2019 :  
 7. Le ministre produit les bordereaux de situation relatifs aux infractions des 6 mars et 10 mai 2019 indiquant que l'intéressé a réglé, contrairement à ce qu'il soutient, le montant des amendes forfaitaires majorées émises à la suite de ces infractions.  
 8. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 9. Au cas présent, le requérant n'établit ni n'allègue que ces paiements sont intervenus de manière forcée. 
 10. L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause. Par suite, M. A n'apportant aucun élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction des infractions des 16 décembre 2014 et 16 mai 2016 :  
 11. Le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.  
 12. L'intéressé, qui s'est acquitté des amendes forfaitaires, comme cela résulte des mentions figurant au système national des permis de conduire, doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause. Par suite, M. A n'apportant aucun élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions des 25 novembre 2016, 29 mai, 25 juin, 14 août 2017, 20 septembre et 18 octobre 2018 et 8 février 2019 :  
 13. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 14. L'intéressé, qui s'est acquitté des amendes forfaitaires, comme cela résulte des mentions figurant au système national des permis de conduire, doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause qui ont été constatées par radar automatique. Par suite, M. A n'apportant aucun élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant des infractions des 28 janvier 2017 et 24 juillet 2018 :  
 15. Le ministre produit les attestations du comptable responsable de la trésorerie du contrôle automatisé relatives aux infractions des 28 janvier 2017 et 24 juillet 2018 indiquant que l'intéressé a réglé, contrairement à ce qu'il soutient, le montant des amendes forfaitaires majorées émises à la suite de ces infractions.  
 16. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n'est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d'apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l'amende a effectivement fait l'objet d'un recouvrement forcé. 
 17. Au cas présent, le requérant n'établit ni n'allègue que ces paiements sont intervenus de manière forcée. 
 18. L'intéressé doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu les avis de contravention se rapportant aux infractions en cause. Par suite, A n'apportant aucun élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
   
   
   
   
   
 X. CATROUX 
 La greffière, 
   
   
   
   
   
    V. MALINGRELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE,