TA13 · 6ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2102798, par une requête enregistrée le 29 mars 2021, D, représentée par la SELARL VLG Associés agissant par Me Vermesse, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour un montant total de 97 872 euros et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 34 439 euros qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ;  
 2°) de rétablir son déficit reportable déclaré ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que le service vérificateur a rejeté sa comptabilité comme non probante, dès lors que les anomalies formelles relevées ont été écartées pendant la phase précontentieuse ou sont insuffisantes pour motiver le rejet et que la méthode de reconstitution de la comptabilité matière est incomplète, imprécise et ne tient pas compte de la réalité de l'exploitation ;  
 - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires est entachée des mêmes défauts que la reconstitution de la comptabilité matière et conduit à des rappels disproportionnés ;  
 - elle propose une reconstitution de chiffre d'affaires alternative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition incombe à la requérante ;  
 - bien qu'elle soit régulière en la forme, des présomptions précises et concordantes permettent de contester la sincérité de la comptabilité et de soutenir que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé ;  
 - la méthode retenue pour reconstituer la comptabilité matière est issue d'éléments parfaitement définis, fiables et vérifiables découlant des conditions réelles d'exploitation ;  
 - cette méthode révèle des écarts importants entre les produits revendables achetés ou fabriqués et les nombres de produits revendus ou invendus figurant dans les données de caisse, reprises en comptabilité, auxquelles ont été ajoutés les produits facturés à d'autres boulangeries ;  
 - ces écarts remettent en cause la fiabilité des données de caisse ou factures émises, reprises en comptabilité, qui n'apparaissent pas représentatives des ventes réellement effectuées ; 
 - les critiques dirigées contre la reconstitution de recettes sont injustifiées ;  
 - l'état des frais engagés par la requérante n'étant pas joint au mémoire, il n'est pas possible d'en apprécier le bien-fondé. 
 II. Sous le n° 2102800, par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M. et Mme B E, représentés par la SELARL VLG Associés agissant par Me Vermesse, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 345 699 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - c'est à tort que le service vérificateur a rejeté la comptabilité de D et reconstitué des recettes dissimulées ; il est renvoyé sur ce point à la requête n° 2102798 jointe ; 
 - l'administration n'établit pas que M. E aurait la qualité de seul maitre de l'affaire ;  
 - il n'a pas appréhendé les sommes en litige.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - s'agissant du bien-fondé des rectifications apportées aux résultats de D, il renvoie à son mémoire en défense dans l'instance n°2102798 ; 
 - l'administration fiscale a établi que M. E a la qualité de maître de l'affaire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Vermesse pour M. et Mme E et D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Gablou, dont le capital social est entièrement détenu par la SARL Atelier Développement dont M. E est unique associé depuis le 13 juin 2014, et qui exploite un fonds de boulangerie-pâtisserie et petite restauration rapide à Gardanne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle deux propositions de rectifications n° 3924 en date des 13 décembre 2016 et 10 août 2017 lui ont notifié des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos respectivement en 2013 pour la première proposition, et en 2014 et 2015 pour la seconde proposition. Tirant les conséquences de ces rectifications, le service a notifié à M. et Mme E, par deux propositions de rectifications n° 2120 en date des 16 décembre 2016 et 10 août 2017, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre respectivement de l'année 2013 pour la première proposition, et des années 2014 et 2015 pour la seconde proposition. La réclamation contentieuse formée par D le 10 février 2020 ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 16 février 2021, la société demande au tribunal, dans l'instance n° 2102798, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 pour un montant total de 97 872 euros et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant total de 34 439 euros qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Les réclamations contentieuses formées par M. et Mme E les 2 décembre 2019 et 21 janvier 2020 ayant fait l'objet d'une décision unique de rejet en date du 16 février 2021, les contribuables demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 345 699 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2102798 et 2102800 présentent à juger des questions semblables, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne les impositions mises à la charge de D : 
 S'agissant du rejet de la comptabilité :  
 3. Aux termes des dispositions de l'article 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ".  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des propositions de rectifications en date des 13 décembre 2016 et 10 août 2017, que, si l'administration a constaté que la comptabilité de D était certes régulière en la forme bien qu'affectée de quelques anomalies, toutefois, des présomptions précises et concordantes ont conduit à contester la sincérité de cette comptabilité et à soutenir que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé. En particulier, si l'examen des données de caisse transmises corrobore le chiffre d'affaires porté en comptabilité, le service relève des écarts importants entre, d'une part, la comptabilité matière par type de produits vendus qu'il a effectuée à partir du dépouillement des factures d'achats, des inventaires de stocks, des recettes culinaires, des compositions des produits, des données relatives aux consommations de personnel, aux offerts et aux pertes de fabrication, et d'autre part, les données de ventes issues du système de caisse et reprises en comptabilité, auxquelles ont été ajoutés les produits figurant sur les factures émises aux autres boulangeries du groupe informel. Ces écarts sont d'une importance telle qu'ils ont conduit l'administration fiscale à remettre en cause la fiabilité des données de caisse et de facturation, ne paraissant pas représentatives des ventes réellement effectuées et dont le détail a été fourni tardivement. 
 5. En premier lieu, la société requérante, qui ne conteste ni les procédés de fabrication retenus, ni les achats et stocks dépouillés, ni les informations découlant de l'examen des données de caisse sous réserve des catégories " divers ", ne conteste pas les achats revendables reconstitués par le service vérificateur.  
 6. En deuxième lieu, la société requérante reproche à la comptabilité matière réalisée par l'administration fiscale son caractère incomplet, dès lors qu'elle ne concerne pas l'ensemble des catégories de produits vendus par la société, en particulier en excluant les produits vendus en caisse ou refacturés sous l'appellation " gâteaux de table " ou " de soirée ", mais ne concerne que les boissons, pâtisseries, salades, produits avec du jambon, poulet ou rosette, et le pain. L'administration fait cependant utilement valoir que la reconstitution de la comptabilité matière des gâteaux de table n'a pas été possible dans la mesure où, les ventes ressortant des données de caisse étant supérieures aux achats de bases surgelées, corrigés des consommations du personnel et des invendus, il n'a pas été possible de reconstituer ce qui résulte de la fabrication sur place de bases. En tout état de cause, la requérante n'établit pas en quoi cette absence de reconstitution de certains produits revendables aboutirait à remettre en cause les constats opérés par ailleurs sur les autres produits et ayant justifié le rejet de la comptabilité. 
 7. En troisième lieu, la société requérante reproche à la méthode de reconstitution de la comptabilité matière son caractère imprécis, dès lors que, selon elle, une part importante d'écarts découle d'erreurs de saisie d'articles en caisse, la société disposant de catégories génériques de produits, comme " divers " ou " gâteux de soirée " dans lesquelles sont enregistrées de nombreuses ventes de produits spécifiques. Il aurait ainsi fallu, selon la contribuable, que l'administration recoupe les produits saisis en caisse avec les prix enregistrés pour réaffecter les produits enregistrés dans les catégories génériques aux catégories de produits précis, ce qui aurait permis d'éliminer un grand nombre d'écarts prétendument identifiés. Toutefois, l'administration fait utilement valoir, tout d'abord, qu'une part significative de la pâtisserie n'a pas été reconstituée ainsi que la viennoiserie fabriquée sur place, ensuite, que le chiffre d'affaires figurant en caisse en " divers pâtisserie " et " diverses viennoiseries " a globalement été retranché de l'écart constaté par le service, ce qui est en faveur de la société puisqu'une part non négligeable des produits pâtisserie et viennoiserie, à savoir ceux entièrement fabriqués par la société, n'ont pas été inclus dans la reconstitution, en outre, que le montant correspondant à la catégorie " divers " qui n'a pas été prise en compte est nettement inférieur à la valorisation de ces écarts, si bien que leur non prise en compte ne permet pas à elle seule de les justifier. Enfin, l'administration a déduit du prix unitaire de ces " divers " qu'ils ne contenaient que peu ou pas de galettes ou gâteaux des rois, sur lesquels les écarts constatés sont très significatifs. 
 8. En quatrième lieu, la société requérante conteste les invendus, la consommation du personnel, les pertes et offerts retenus, qu'elle considère ne pas refléter les conditions réelles d'exploitation, et soutient qu'ils expliquent les écarts soulignés par le service.  
 9. Tout d'abord et s'agissant des pertes et invendus, il résulte de l'instruction que le service vérificateur s'est basé dans un premier temps sur les invendus effectivement enregistrés en caisse sur 6 mois de 2013 et 10 jours en 2014, pour en tirer des moyennes d'invendus par catégorie de produits. Il a ainsi ensuite porté ce taux d'invendus de 6 % pour les pertes de marchandises hors boissons, celles-ci n'étant par définition pas périssables, et de farine pour le fleurage, et à 2 % sur les pains. Pour justifier cette évaluation, l'administration rappelle que certains produits ne sont pas fabriqués sur place mais achetés surgelés ce qui permet d'ajuster plus facilement les ventes à la demande et donc limite fortement les pertes, qu'une part significative des ventes est effectuée aux autres boulangeries du groupe informel sur laquelle il ne peut y avoir d'invendus, qu'enfin M. E disposant d'une solide expérience et gérant plusieurs boulangeries, a mis en place diverses solutions pour valoriser les produits invendus en fin de journée comme la vente de sachets de viennoiseries ou de croûtons. La requérante se borne pour sa part à affirmer, sans en justifier sérieusement, que les taux retenus par l'administration sont trop bas au regard des statistiques de la profession, qu'ils ne tiennent pas compte de la réalité de l'exploitation et cite une décision de la cour administrative d'appel dont elle n'établit pas qu'elle aurait concerné une boulangerie dont les conditions de fonctionnement seraient comparables aux siennes. 
 10. Ensuite, l'administration rappelle qu'elle a retenu les consommations du personnel telles que ressortant des divers entretiens avec M. E, ainsi que de la convention collective, conformément aux contrats de travail présentés, et qu'elle a également pris en compte les éventuels prélèvements du personnel saisis en caisse. Pour critiquer l'évaluation retenue par le service vérificateur à ce sujet, la société requérante se borne pour sa part à faire valoir, sans étayer son propos de la moindre justification, que les salariés prélèvent plus que ce qui est autorisé. 
 11. Par ailleurs, si D affirme qu'il n'a pas été tenu compte des offres promotionnelles sous forme de réduction de prix ou d'octroi de gratuits, l'administration fait valoir au contraire, sans être sérieusement contestée, que les produits offerts dans le cadre d'offres promotionnelles telles que " 3 baguettes + 1 gratuite ", dès lors qu'ils sont bien mentionnés en caisse, ont été comptabilisés comme vendus à prix nul et pris en compte dans les quantités vendues selon les données de caisse, comme dans le tarif moyen utilisé pour chiffrer les omissions de recettes. Elle indique encore, sans être sérieusement contredite, que rien ne permet de tenir pour établies les autres offres promotionnelles évoquées par la requérante en cours de procédure.  
 12. Il résulte de ce qui précède que l'administration fiscale, d'une part, établit avoir reconstitué la comptabilité matière de la société Gablou en appliquant une méthode découlant des conditions réelles d'exploitation de cette dernière, d'autre part, démontre l'existence d'écarts significatifs entre les produits revendables achetés ou fabriqués issus de ladite comptabilité matière et les nombres de produits revendus ou invendus figurant dans les données de caisse, reprises en comptabilité, auxquelles ont été ajoutés les produits facturés à d'autres boulangeries. Eu égard à l'importance de ces écarts, qui sont synthétisés dans des tableaux produits dans la proposition de rectification et repris dans le mémoire en défense, l'administration a pu à bon droit considérer qu'ils remettent en cause la fiabilité des données de caisse ou factures émises, reprises en comptabilité, qui n'apparaissent pas, dès lors, représentatives des ventes réellement effectuées. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant apportée la preuve qui lui incombe, en application des dispositions précitées au point 3, des graves irrégularités de la comptabilité de D et c'est à bon droit qu'elle rejeté cette dernière comme non probante et procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société.  
 S'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires :  
 13. Dans le cas où la comptabilité d'un contribuable a été à bon droit écartée comme non probante, il appartient à l'administration de procéder à l'évaluation du chiffre d'affaires d'après les éléments dont elle dispose. Le contribuable à qui incombe la charge de prouver l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie, en vue de démontrer que cette méthode aboutit, au moins sur certains points et pour un certain montant, à une exagération des bases d'imposition, soit encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l'administration. À l'appui de sa démonstration, il peut, en cours d'instance, non seulement apporter tous éléments de preuve comptables ou extracomptables, mais aussi se fonder sur des faits reconnus exacts par l'administration, ou dont le juge serait amené, en cas de contestation, à reconnaître l'exactitude. 
 14. Pour reconstituer les recettes de D, l'administration a valorisé les quantités de produits revendus reconstitués à partir de la comptabilité matière qu'elle a réalisée, et s'est basée, pour fixer les tarifs de vente retenus, sur les données recueillies lors de l'analyse de la caisse informatique et de l'examen des factures de ventes aux sociétés du groupe informel.  
 15. En premier lieu, la société requérante fait valoir que la reconstitution de son chiffre d'affaires est entachée des mêmes défauts que la reconstitution de la comptabilité matière. Toutefois il résulte de ce qui a été dit au point 12 que la méthode de reconstitution de la comptabilité matière retenue par l'administration n'est ni radicalement viciée, ni excessivement sommaire, et qu'elle tient compte des conditions réelles d'exploitation. Dès lors, cette seule affirmation ne permet pas à D d'apporter la preuve qui lui incombe de l'exagération de la reconstitution de ses recettes.  
 16. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la requérante ne conteste pas sérieusement la reconstitution de recettes en faisant valoir, sans étayer cette affirmation de justificatifs, que le chiffre d'affaires reconstitué est sans commune mesure avec les données officielles de la profession.  
 17. En troisième lieu, contrairement à ce qu'elle soutient, la société requérante, qui se borne à critiquer la méthode retenue, et notamment les taux d'invendus, d'offerts et de consommation de personnel retenus, ne saurait être regardée, bien qu'elle propose la prise en compte de la promotion " un acheté un offert " au titre du poste de frangipanes et gâteaux des rois, la prise en compte d'une consommation de 4 mini-viennoiseries par salarié par jour, et la prise en compte de 10 cafés perdus ou offerts par jour en lieu et place des 5 retenus, comme soumettant à l'appréciation du juge une méthode de reconstitution alternative. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la contribuable échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de l'exagération de reconstitution de ses recettes. Dans ces conditions, les conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions demandant le rétablissement du déficit reportable déclaré.  
 En ce qui concerne les revenus distribués imposés entre les mains de M. et Mme E :  
 19. Il résulte de l'instruction, en particulier des deux propositions de rectifications en date des 16 décembre 2016 et 10 août 2017, que l'administration fiscale a, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts aux termes duquel " sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ", imposé entre les mains de M. et Mme E, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013, 2014 et 2015, les sommes correspondant aux dissimulations de recettes qui ne figurent pas en comptabilité et ne sont donc pas demeurées investies dans la société.  
 20. À cet égard, en cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve tant de l'existence et du montant des distributions que de leur appréhension par le contribuable. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle.  
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 18 que c'est à bon droit que l'administration a rejeté la comptabilité de D comme non probante, et que les impositions supplémentaires résultant de la reconstitution de ses recettes sont bien fondées. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à remettre en cause l'existence de revenus distribués entre leurs mains et correspondant aux dissimulations de recettes en invoquant les mêmes moyens que ceux soulevés par D dans l'instance n° 2102798 au soutien de leurs conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge.  
 22. En second lieu, pour démontrer l'appréhension des revenus distribués par M. E, l'administration fiscale a eu recours à la présomption du maître de l'affaire. Pour établir la qualité de maître de l'affaire de M. E, elle fait valoir qu'il est l'unique gérant de D à compter du 21 mai 2014 et jusqu'à la fin de la période vérifiée, et que la société Atelier Développement dont il est l'unique associé possède, depuis le 13 juin 2014, la totalité des parts de la SARL. Elle soutient également que le service vérificateur a constaté que M. E assure les achats et représente la société auprès des fournisseurs, qu'il gère le personnel, a accès à la caisse avec l'habilitation maximale et dispose de la signature sur les comptes bancaires de la SARL. Elle met en outre en avant que M. E a été, durant le contrôle, l'interlocuteur du service vérificateur et qu'il était présent quotidiennement dans la SARL, et procédait à la clôture quotidienne de la caisse et au pointage des ventes et règlements. Elle soutient enfin qu'un contrat de prestation de services entre D et la société Atelier Développement a été signé le 30 décembre 2012, uniquement par M. E en qualité de gérant des deux entités, pour l'exécution par cette dernière de missions d'assistance et de conseil en matière de services financiers, administratifs, informatiques et commerciaux. Elle déduit de ce qui précède que M. E a disposé des fonds de D sans contrôle et doit être considéré comme le seul maître de l'affaire. 
 23. D'une part, les requérants contestent la qualité de seul maître de l'affaire de M. E au cours de l'intégralité de la période vérifiée, en faisant valoir que M. C A était également titulaire du mandat de gérant de la société dont il n'a démissionné qu'en date du 21 mai 2014, et qu'il était coassocié à 50 % de la SARL Atelier Développement jusqu'au 13 juin 2014 alors que cette société détenait 90 % du capital social de D. Pour démontrer que M. A avait une réelle maîtrise de la caisse de la société et effectuait des versements d'espèces à la banque, les requérants produisent utilement 50 des 372 bordereaux de remises d'espèces inscrites en comptabilité et signés par lui. Ils établissent également, par la production d'une attestation de la société marseillaise de crédit, que M. A avait, tout comme M. E, la signature pour le compte bancaire de D. Les requérants versent également à l'instance des attestations sur l'honneur circonstanciées établies par des interlocuteurs de la société, indiquant qu'ils ont eu à faire indifféremment à M. A ou à M. E, ainsi qu'un échantillon significatif de courriers adressés aux deux gérants. Dans ces conditions et quand bien même elle indique que M. E n'a pas mentionné au cours de la vérification que M. A serait intervenu dans la gestion quotidienne de D, ni quelles tâches lui revenaient, l'administration fiscale échoue à démontrer que, sur la période du 1er janvier 2013 au 21 mai 2014, M. E aurait eu la qualité de seul maître de l'affaire. En revanche, il y a lieu de considérer, au regard du faisceau d'indices qu'elle met en avant, qu'elle a démontré qu'à partir du 21 mai 2014, M. E est bien le seul maître de l'affaire. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier la part des sommes en litige désinvesties de la société au cours l'exercice clos en 2014, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration a appliqué la présomption d'appréhension par M. E des revenus distribués par D au titre de l'année 2013 ainsi que de l'année 2014 dans son intégralité.  
 24. D'autre part, les requérants contestent l'appréhension effective des revenus distribués par M. E. Ils ne sauraient toutefois sérieusement soutenir, à cette fin, qu'aucun enrichissement personnel de l'intéressé n'a été établi au cours des années en litige. Par ailleurs, si les requérants font valoir que M. E n'a pu appréhender les sommes dissimulées sans procéder lui-même aux encaissements des ventes à la caisse, ce qui est impossible eu égard à l'importance des montants de recettes dissimulées et à la circonstance qu'il était peu présent en boutique, l'administration fait valoir pour sa part que les trous relevés dans la numérotation des tickets, au sein des copies de fichiers remises, comme l'absence de communication des copies de données de la caisse numéro 2 sur une partie de la période vérifiée, n'ont pu être expliqués, et que ces anomalies montrent que les données de caisse ont pu être modifiées a posteriori, afin d'en extourner une partie des recettes non reportées en comptabilité. Dans ces conditions, les requérants échouent à renverser la présomption d'appréhension par M. E des revenus distribués par D dont il était maître de l'affaire en 2015.  
 25. Il résulte de ce qui précède que les époux E sont fondés à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux mises à leur charge, au titre des années 2013 et 2014, par réduction de leur base imposable de 116 490 euros au titre de l'année 2013, et de 181 000 euros au titre de l'année 2014.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2102798, verse à D la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 27. Il y a lieu, dans l'instance n° 2102800, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser aux époux E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2102798 présentée par D est rejetée. 
 Article 2 :  La base d'imposition de M. et Mme E à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et aux contributions sociales, est réduite de la somme de 116 490 euros au titre de l'année 2013 et de la somme de 181 000 euros au titre de l'année 2014. 
 Article 3 : M. et Mme E sont déchargés, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, correspondant aux réductions de base d'imposition définies à l'article 2.  
 Article 4 : L'État versera à M. et Mme E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2102800 présentée par M. et Mme E est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à D, à M. et Mme B E et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s 2102798, 2102800