TA80 · 3ème Chambre — 28 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 11 août 2021 sous le numéro 2102799, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mai 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par  
 Me Homehr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est inséré socialement et professionnellement et que son enfant réside en France ; 
 - il méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que les déplacements de son enfant sont limités en raison du statut de son père ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 22 septembre 2021. 
 Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juillet 2023, à 12 heures. 
 II. Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022 sous le numéro 2201877, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 mai 2023, M. B A, représenté en dernier lieu par  
 Me Homehr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour mention "salarié" ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation, compte tenu de ses liens familiaux en France et de son ancienneté de séjour sur le territoire français ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la force probatoire des documents justifiant de sa résidence habituelle en France ne pouvait être contestée sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail et de la perception d'un salaire ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie de liens familiaux stables et anciens en France, ainsi que d'une stabilité professionnelle et financière ; 
 - il méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que, d'une part, les déplacements de ses enfants sont limités en raison du statut de son père, que, d'autre part, le refus de lui délivrer un titre de séjour compromet la stabilité financière nécessaire à l'éducation de ses enfants et, qu'enfin, ses enfants seraient contraints de le suivre dans un pays qui leur est totalement étranger ; 
 - il est entaché d'une manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces le 16 mai 2023. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du  
 25 mai 2022. 
 Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juillet 2023, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant égyptien, né le 13 août 1985, déclare être entré en France en 2011. Par un arrêté du 22 juillet 2021, dont il demande l'annulation aux termes de sa requête enregistrée sous le n° 2102799, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 22 février 2022, dont l'intéressé demande également l'annulation aux termes de la requête enregistrée sous le  
 n° 2201877, qu'il y a lieu de joindre à la précédente, la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention " salarié ".  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 : 
    
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /  
 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 3. En se bornant à produire une ordonnance médicale datée du 12 mai 2011, au demeurant rédigée avec une orthographe incorrecte de son patronyme, M. A n'établit pas sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision qu'il conteste. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour, l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'irrégularité.   
 4. En deuxième lieu, alors qu'il se prévaut d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 2 août 2021, l'intéressé n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste, qui lui est antérieure, est entachée d'une erreur de fait. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. M. A déclare être entré en France en 2011, sans toutefois pouvoir y établir une résidence continue avant le 12 octobre 2015, et alors même qu'il ne justifie pas avoir exécuté une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 13 avril 2011. Par ailleurs, il ressort de ce qui a été exposé au point 4 du présent jugement qu'il ne justifie pas d'une activité professionnelle avant le 2 août 2021. En outre, s'il se prévaut de la relation maritale qu'il entretient avec une ressortissante marocaine, le titre de séjour de cette dernière a expiré le 17 juillet 2019. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier qu'un enfant est né de cette relation le 11 décembre 2018 puis un second le 4 août 2022, soit d'ailleurs après la date d'intervention de la décision contestée, l'intéressé ne démontre en tout état de cause pas qu'une circonstance s'opposerait à ce que ses enfants et leur mère l'accompagnent en cas de retour dans son pays d'origine, où résident ses parents, ainsi que ses frères et sœurs. Ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'autorité préfectorale n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni par suite méconnu les stipulations précitées. 
 7. En quatrième lieu, aux termes du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Si M. A soutient que le refus de lui octroyer un titre de séjour est susceptible de limiter les déplacements de son enfant, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes, alors qu'en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que son fils est de nationalité égyptienne et n'a pas vocation à être séparé de ses parents. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste méconnait les stipulations citées au point précédent. 
 9. En dernier lieu, il ressort de ce qui a été exposé précédemment, notamment aux points 3, 6 et 8 du présent jugement, que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2021 : 
 11. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A n'ait été dument prise en compte, sans y fasse obstacle la circonstance que l'arrêté attaqué ne précise pas la composition de la cellule familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'un vice de procédure ni d'une erreur de droit en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". 
 14. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative compétente a émis, le 21 janvier 2022 un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail présentée pour l'embauche de M. A. Si celui-ci soutient que cette décision avait été motivée par l'insuffisance de son salaire, depuis augmenté par son employeur, il n'en demeure pas moins que l'intéressé ne se prévaut d'aucune autorisation de travail. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste, en relevant cette circonstance, serait entachée d'une erreur de fait. 
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision qu'il conteste méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 8 du présent jugement, l'intéressé n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, la circonstance qu'il soit devenu le père d'un second enfant étant sans incidence sur la légalité de la décision.  
 17. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Victorien Le Gars, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Nos 2102799 et 2201877