TA59 · 3ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril 2021, 6 septembre 2022, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, 8 septembre 2022, 7 novembre et 15 novembre 2022,  
 M. C B, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Nord a prononcé sa suspension à titre conservatoire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée de vices de procédure tenant au défaut de contradictoire et à l'irrégularité du compte-rendu de l'entretien du 20 avril 2021 ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que d'une part la suspension n'est justifiée par aucune urgence, ni par l'intérêt du service compte tenu de l'ancienneté des faits la motivant et d'autre part, sa durée n'est pas justifiée ; 
 - elle méconnaît le principe d'impartialité ;  
 - elle méconnaît le principe d'égalité. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juillet 2022, 7 octobre 2022 et  
 2 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 ; 
 - le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Horn, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lerat, représentant M. B. 
 - les observations de Mme E représentant le Préfet du Nord.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, technicien supérieur en chef du développement durable, est affecté depuis février 2011 à la direction interdépartementale des routes Nord, au service ingénierie routière Ouest (SIRO), en tant que chef de projet, puis chef du pôle travaux à compter du 1er mai 2019. En mars 2021, plusieurs agents ont signalé des faits susceptibles de constituer des infractions pénales et ont désigné M. B comme en étant l'auteur. Par une décision du 19 mars 2021, dont M. B demande l'annulation, le directeur interdépartemental des routes Nord a prononcé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité : " Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret. ". Aux termes du 5° de l'article 4 de ce même décret : " La délégation de pouvoirs peut être accordée : / En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susvisé ; ".  
 3. Si le requérant soutient que la décision attaquée n'aurait pas été signée par une autorité compétente, il résulte des dispositions combinées des articles précités du décret du  
 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, que ce ministre peut déléguer au préfet coordonnateur des itinéraires routiers tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents des directions interdépartementales des routes placés sous son autorité. Conformément à l'article 1, au A de l'annexe I, aux A et 34° du B de l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité, les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave concernant les techniciens supérieurs du développement durable font partie des décisions déléguées par le ministre au préfet coordonnateur des itinéraires routiers. En application des dispositions de l'article 2 du décret du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes, " le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet du département du chef-lieu de la région dans laquelle est implanté le siège de la direction interdépartementale des routes ".  
 4. En l'espèce, d'une part le siège de la direction interdépartementale des routes Nord étant situé à Lille, le préfet coordonnateur est le préfet du Nord et d'autre part, par un arrêté du  
 4 mai 2016 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°126 du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. D, directeur interdépartemental des routes Nord, à l'effet de signer, notamment, les décisions de suspension de fonctions pour faute grave. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 19 mars 2021 manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, dès lors qu'une mesure de suspension prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prononcée dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire, elle n'est ni au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni au nombre de celles dans le cadre desquelles le fonctionnaire intéressé doit être mis à même de présenter au préalable sa défense. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut de contradictoire et de l'irrégularité du compte-rendu d'un entretien postérieur à la décision attaquée, sont donc inopérants à l'encontre de la décision du 19 mars 2021 et doivent, par suite, être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois () ". Il en résulte que la suspension prise sur le fondement de ces dispositions peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par ces mêmes dispositions et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l'administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu'ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l'acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d'un recours en excès de pouvoir contre cet acte. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, lors d'un entretien du 17 mars 2021 avec ses  
 supérieurs hiérarchiques, Mme A, adjointe administrative affectée au service ingénierie routière Ouest de la DIR Nord jusqu'au 1er janvier 2020, a signalé des faits qui auraient été commis à son encontre par M. B en 2019. Elle a précisé notamment que, le 18 février 2019, M. B a, sous prétexte de lui indiquer une tache sur son pantalon, tiré sur celui-ci au point de l'écarter, ce qui lui aurait permis de voir à l'intérieur (peau ou sous-vêtements). Elle a également indiqué que, le lendemain, à son arrivée au travail, il lui a fait remarquer sa mauvaise mine et lui a dit qui " si ça n'allait pas, [elle] n'avait qu'à se jeter par la fenêtre du 5ème étage ". Il ressort également des pièces du dossier que, par un courriel du 16 mars 2021, relayé auprès de la secrétaire générale de la DIR Nord par Mme A, Mme A, ingénieure au service ingénierie routière Ouest de la DIR Nord de janvier 2015 à février 2020, a signalé des agissements qui auraient été commis à son encontre par M. B. Elle a notamment relaté qu'un matin, elle est rentrée dans le bureau commun occupé par le requérant et deux autres agents pour les saluer et qu'après avoir fait remarquer qu'ils étaient nombreux ce matin, le requérant lui a répondu " on va fermer la porte pour te montrer ", en refermant effectivement la porte. Elle a également indiqué en salle de pause et devant plusieurs agents, que le requérant a suggéré, alors qu'elle nettoyait une tache sur son haut devant l'évier, qu'elle le retire. Ces témoignages, particulièrement circonstanciés en ce qui concerne le comportement du requérant et les conséquences psychologiques de ses actes sur celles qui en auraient été les victimes, font également état d'agissements de harcèlement sexuel au mode opératoire similaire, de nature à renforcer leur crédibilité. En outre, si, pour contester les faits énoncés par ces signalements, le requérant se prévaut de ses qualités de manager reconnues par sa hiérarchie dans ses différents comptes rendus d'entretien professionnel, d'attestations de son entourage professionnel en sa faveur, de l'absence de réaction de sa hiérarchie à l'occasion des signalements antérieurs à la décision contestée ou de procédure disciplinaire engagée à son encontre, ces circonstances sont sans incidence sur l'appréciation du caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits qui lui sont imputés à la date de la décision contestée. De plus, contrairement à que soutient M. B, les faits signalés par Mmes A et B et imputés au requérant sont susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral ou sexuel, voire d'agression sexuelle, de sorte qu'ils présentent une gravité suffisante de nature à justifier une suspension conservatoire. Par suite, le directeur interdépartemental des routes Nord a pu, en l'état des éléments portés alors à sa connaissance, estimer que les faits imputés à M. B revêtaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et n'a, par suite, ni commis d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation.  
 8. En quatrième lieu, dès lors que les faits reprochés à l'intéressé, passible de poursuites  
 pénales, avaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant, la mesure de suspension en litige a été prise dans l'intérêt du service. En outre, si le requérant soutient que la durée de la suspension de quatre mois révèle une absence d'appréciation des faits et d'adéquation de la décision contestée, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, dès lors il ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, les seules circonstances, à les supposer établies, que la direction  
 interdépartementale des routes Nord aurait commis des erreurs de retranscription des entretiens réalisés durant l'enquête administrative postérieure à la décision attaquée, et n'aurait pas attendu d'être en mesure de vérifier la matérialité des signalements avant de prononcer la suspension conservatoire, ne sont pas de nature à caractériser une méconnaissance du principe d'impartialité. Ce moyen ne peut ainsi qu'être écarté. 
 10. En sixième et dernier lieu, si le requérant soutient qu'un autre collègue du service  
 ingénierie routière Ouest aurait fait l'objet d'un signalement pour harcèlement moral sans que la direction ne prenne à son égard une mesure de suspension conservatoire, ce qui constituerait une différence de traitement inexpliquée, il ne produit aucune pièce de nature à justifier de ses allégations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité qu'il invoque ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de  
 la décision du 19 mars 2021. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de la transition écologique. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. HORNLa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIALa greffière, 
 Signé 
 P. MAGHRI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier. 
 No 2102800