TA33 · 1ère Chambre — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. B A, représenté par Me Bach, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son compte rendu de l'entretien professionnel pour l'année 2020 notifié le 7 avril 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réviser la notation professionnelle pour l'année 2020, dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il s'est vu notifier sa notation sans entretien préalable ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'est fondée sur aucun fait tangible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zuccarello, présidente-rapporteure 
 - et les observations de Me Bach représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, brigadier de police affecté à la sûreté urbaine, s'est vu notifier le 7 avril 2021 le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2020. Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, il demande l'annulation de ce compte-rendu d'entretien professionnel. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées ". L'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ". Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ". L'article 3 de ce décret dispose que : " L'entretien professionnel porte principalement sur :/ 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;/ 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;/ 3° La manière de servir du fonctionnaire ;/ 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;/ 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;/ 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;/ 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ". L'article 4 de ce même décret dispose que : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations ". Aux termes de l'article 5 du décret : " Des arrêtés des ministres intéressés () précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel, le contenu du compte rendu qui se réfère aux thèmes mentionnés à l'article 3 ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 4. Il n'est pas contesté que le compte-rendu d'évaluation professionnelle de M. A au titre de l'année 2020 n'a pas été précédé de l'entretien professionnel prévu par l'article 2 du décret du 28 juillet 2010. Le préfet soutient en défense qu'en raison du congé longue maladie de M. A, l'administration n'a pas pu organiser matériellement son entretien professionnel. Toutefois, cette circonstance ne dispensait pas l'administration, si elle ne pouvait pas retarder la tenue de l'entretien, de le convoquer néanmoins, conformément aux dispositions du décret du 28 juillet 2010 précité, dans des délais lui permettant, à défaut d'entretien et dans la mesure compatible avec son état de santé, soit d'avoir un échange par visioconférence ou par téléphone, soit de faire parvenir des observations écrites. Par suite, la décision contestée est entachée d'un vice de procédure qui, dans les circonstances de l'espèce, a été de nature à priver M. A d'une garantie. 
 5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation du compte rendu de l'entretien professionnel pour l'année 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Gironde procède à une nouvelle évaluation professionnelle de M. A au titre de l'année 2020, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le compte-rendu d'entretien professionnel de M. A pour l'année 2020 du 7 avril 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement à un nouvel entretien d'évaluation professionnelle de M. A au titre de l'année 2020. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Zuccarello, présidente, 
 - Mme Caste, conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 F. CASTE 
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de bordeaux ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2102800