TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. H B et Mme E J, représentés par Me Bodin, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur propriété située 45 avenue des bruyères à Saint-Palais-sur-Mer (17420). 
 Ils soutiennent que l'expertise permettra de connaître l'origine des désordres qui affectent leur habitation, résultant d'inondations régulières, et ainsi de déterminer les mesures propres à y mettre fin. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par Me Sermot : 
 1°) conclut, à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) demande, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et que les dépens soient mis à la charge des requérants ; 
 3°) demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'action indemnitaire à laquelle se rattache l'expertise se heurte à la prescription quadriennale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, Mme I A, représentée par Me Moriceau, déclare ne pas s'opposer à la mission d'expertise, tout en émettant les réserves et protestations d'usage, et demande, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure d'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que les faits et les travaux nécessaires sont connus et établis par un rapport d'expertise amiable du 6 mars 2001 ; 
 - elle s'en remet à l'appréciation du juge des référés quant à la prescription de l'action indemnitaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme J sont propriétaires d'une maison d'habitation située 45 avenue des bruyères à Saint-Palais-sur-Mer, jouxtant la parcelle appartenant à Mme A sur laquelle est exploitée une activité agricole. Ils indiquent que lors des épisodes de fortes pluies, les eaux de la parcelle de Mme A ruissellent jusqu'au fossé longeant l'avenue des bruyères située au nord des deux propriétés, avant de s'écouler sur leur parcelle lorsque le fossé déborde.  M. B et Mme J ont déclaré un premier dégât des eaux dans leur habitation le 20 juillet 1992 et exposent avoir subi des inondations régulières depuis, dues selon eux à la capacité et à l'entretien insuffisants du fossé. Par la présente requête, M. B et Mme J demandent au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant leur propriété. 
 Sur l'exception de prescription :  
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur ce fondement doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ".  Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement () ". Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".  Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 4. La commune de Saint-Palais-sur-Mer soutient que l'action indemnitaire à laquelle se rattache l'expertise se heurte à la prescription quadriennale, dont le délai a commencé à courir dès l'instant où les requérants ont eu une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, soit lors des premières inondations qu'ils ont constatées durant l'année 1992. 
 5. Il résulte de l'instruction que les premières inondations ont été constatées par M. B et Mme J le 20 juillet 1992 et que l'imputabilité à l'administration des dommages qui en résultent a été évoquée pour la première fois, au plus tard, dans le rapport d'expertise remis par la société Cunningham Lindsey à l'assureur de M. B le 6 mars 2001. Toutefois, le préjudice subi par les requérants du fait de l'inondation de leur propriété, qui peut être notamment imputé à la capacité insuffisante et à un défaut d'entretien récurrent du fossé communal longeant l'avenue des bruyères, revêt un caractère continu et évolutif.  Il s'ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s'y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi. Ainsi, du fait que la dernière inondation subie par les intéressés est survenue le 15 décembre 2020, la commune de Saint-Palais-sur-Mer n'est pas fondée à opposer la prescription quadriennale à la créance indemnitaire à laquelle M. B et Mme J auraient éventuellement droit et, par suite, à contester pour ce motif l'utilité d'une expertise. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise demandée par M. B et Mme J entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Les opérations de l'expertise se dérouleront au contradictoire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et de Mme I A. 
 Sur les frais d'instance et les dépens : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Palais-sur-Mer et par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de mettre les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des partie. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : M. D C, demeurant 6 allée des Oliviers à Gradignan (33170), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres résultant des inondations de la propriété de M. B et Mme J située 45 avenue des bruyères à Saint-Palais-sur-Mer (17420) en indiquant leur date d'apparition ; 
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont il s'agit, en précisant notamment s'ils sont imputables à l'implantation de la propriété des requérants en contrebas de la parcelle de Mme A, à l'entretien ou au dimensionnement du fossé qui longe l'avenue des bruyères ou à la mise en place d'un bassin de rétention sur la parcelle AZ 258 et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 3°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remettre leur propriété en état et prévenir la réitération des dommages, notamment en ce qui concerne le fossé qui longe l'avenue des bruyères ; 
 4°) donner son avis motivé sur le coût de ces travaux ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 6°) donner, en cas d'urgence reconnue par l'expert, son avis sur les travaux urgents à effectuer et déposer à cette fin, le cas échéant, un pré-rapport précisant la nature et l'importance de ces travaux, voire autoriser la commune à les entreprendre. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de M. B et Mme J, de la commune de Saint-Palais-sur-Mer et de Mme I A. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H B, à Mme E J, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer, à Mme I A et à M. D C. 
 Fait à Poitiers, le 8 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 A. G 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN