TA64 · 1ère Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 28 août 2021, les 22 janvier et 29 mars 2022, M. B D et Mme F C, représentés par Me Galinon demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées les ont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision du recteur de l'académie de Toulouse du 16 août 2021, qui porte constat de carence de l'établissement scolaire " Les boutons d'or de Bigorre" dans l'exécution des mises en demeure qui lui ont été adressées par lettres du 25 août 2020 et du 14 janvier 2021, est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que cet établissement a apporté l'ensemble des corrections requises en ce qui concerne tant la pédagogie que la sécurité et encore la gestion administrative ; 
 - cet établissement scolaire dispense des enseignements conformes à l'article D. 122-1 du code de l'éducation. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 janvier 2022, l'association Les boutons d'or de Bigorre, représentée par Me Bourdon et Me Brengarth, avocats, demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête par les mêmes moyens que ceux exposés par les requérants, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier et 2 mai 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - en application de l'article 442-2 du code de l'éducation, le recteur se trouvait, après avoir pris acte du refus de la directrice de l'établissement d'améliorer la situation et ainsi avisé le procureur de la République des faits reprochés, en situation de compétence liée pour mettre en demeure les parents des enfants scolarisés A les inscrire dans un autre établissement ;  
 - les moyens relatifs aux éléments figurant dans les rapports mais n'étant pas à l'origine de la saisine du procureur sont inopérants ;  
 - les manquements relevés suite à la mise en demeure sont tous établis sans erreur de fait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préambule de la constitution de 1946 ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Galinon représentant M. D et Mme C; 
 - les observations de Me Brengarth, représentant l'association Les boutons d'or de Bigorre ; 
 - les observations de Mmes E et Delpeyroux, représentant le recteur de l'académie de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'établissement d'enseignement privé hors contrat Les boutons d'or de Bigorre, situé dans la commune de Bagnères-de-Bigorre, fondé en 2014 et accueillant une école maternelle et une école élémentaire, a fait l'objet d'un contrôle le 18 février 2019 par les services du rectorat de l'académie de Toulouse, lequel a donné lieu à un rapport le 20 juin 2019 qui faisait état de manquements sur la gestion administrative de l'établissement, sur la prévention sanitaire et sociale et la sécurité ainsi qu'en ce qui concerne la partie pédagogique. Un deuxième contrôle organisé le 5 mars 2020 a donné lieu à un rapport le 25 août 2020, lequel a à nouveau relevé des manquements dans les mêmes domaines et a été complété par une mise en demeure de l'établissement de mettre l'enseignement dispensé en conformité avec les exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Un troisième contrôle organisé le 23 novembre 2020 a donné lieu à un rapport le 14 janvier 2021, lequel a à nouveau relevé des manquements sur la gestion administrative de l'établissement, la prévention sanitaire et sociale ainsi que la sécurité, et a été complété par des mises en demeure de l'établissement de régulariser la situation dans ces domaines en tenant une liste actualisée du personnel enseignant et en transmettant à l'autorité académique une liste actualisée des élèves inscrits ainsi que l'état de leurs mutations. Un quatrième contrôle organisé le 25 mars 2021 a donné lieu à un rapport le 16 août 2021, lequel a constaté la carence de l'établissement sur certains aspects de la gestion administrative et du suivi pédagogique, et dont la notification a indiqué à son destinataire, d'une part, sa transmission à l'autorité compétente en ce qui concerne les manquements sur la santé et la sécurité des élèves, d'autre part, que ces manquements feront l'objet d'un signalement au procureur de la République. Par décision du 18 août 2021, le recteur de l'académie de Toulouse a mis en demeure M. D et Mme C d'inscrire leur enfant dans un autre établissement scolaire dans un délai de quinze jours. Ces derniers, après avoir effectué un recours en référé suspension, rejeté par le tribunal de céans le 3 septembre 2021, demandent dans la présente instance, l'annulation de cette décision.  
 Sur l'intervention de l'association Les boutons d'or de Bigorre : 
 2. La décision attaquée a un impact évident sur le fonctionnement de l'école Les boutons d'or de Bigorre. L'association Les boutons d'or de Bigorre, gestionnaire de cet établissement, a donc intérêt à l'annulation de la décision du 18 août 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a mis en demeure les parents d'élèves d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement et son intervention est recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Le principe de la liberté de l'enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l'Etat, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l'instruction au sein de la famille. 
 4. Le droit à l'instruction, reconnu par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut justifier l'encadrement de la liberté d'enseignement, dans la mesure où celui-ci n'a ni pour objet ni pour effet de vider de sa substance la liberté de l'enseignement. 
 5. Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse. / II.- Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnes exerçant des fonctions d'enseignement ainsi que les pièces attestant de leur identité, de leur âge, de leur nationalité et de leurs titres, dans des conditions fixées par décret. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. () Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire. / En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1, et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite. / III.- Lorsque l'une des autorités de l'Etat mentionnées au I du présent article constate que les conditions de fonctionnement de l'établissement présentent un risque pour l'ordre public, elle met en demeure le directeur de l'établissement de remédier à la situation dans un délai qu'elle fixe en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire. / En cas de refus de la part du directeur de l'établissement de remédier à la situation, l'autorité mentionnée au premier alinéa du présent III avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de fonctionnement d'un établissement d'enseignement hors contrat présentent un risque pour l'ordre public ou que le contrôle pédagogique des classes d'un tel établissement révèle que l'enseignement dispensé n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, l'autorité de l'État compétente fait connaître les résultats de ce contrôle au directeur de l'établissement et le met en demeure de fournir des explications ou d'améliorer la situation. En cas de refus de remédier à cette situation, dans le premier cas, ou d'améliorer la situation, dans le second cas, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et, dans cette hypothèse, est en situation de compétence liée pour mettre en demeure les parents d'élèves concernés d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement, lesquels s'exposent à être condamnés pénalement s'ils ne défèrent pas à cette mise en demeure. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-8 du code de l'éducation : " Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. () ". Aux termes de l'article R. 131-5 du même code : " Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits. Tout personnel responsable d'une activité organisée pendant le temps scolaire signale les élèves absents, selon des modalités arrêtées par le règlement intérieur de l'école ou de l'établissement. () ". Aux termes de l'article R. 131-6 du même code : " Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs à ces absences. () ".Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : "  () Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 441-3 du même code : " () III. - L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque l'établissement entend modifier : 1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique;/ 2° L'objet de son enseignement ;/3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;/4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes de l'enseignement technique. ".  
 8. En l'espèce, le rapport du contrôle de l'établissement du 16 août 2021 mentionne que les consignes pédagogiques ne sont toujours pas respectées par l'ensemble des enseignants, que si les statistiques sont calculées, les motifs des absences sont notés mais que les justificatifs de ces dernières ne sont conservés dans le registre d'appel que pour le seul mois en cours, puis sont ensuite classés dans le dossier administratif de chaque élève. Il ressort des pièces du dossier que les registres d'appel produits par M. D et Mme C relatifs au mois de mars 2021, s'ils révèlent un manque de rigueur dans le pointage des élèves, mentionnent les renseignements requis par les dispositions précitées de l'article R. 131-6 du code de l'éducation. Toutefois, le dernier rapport d'inspection mentionne une classe réduite " en l'absence de l'enseignante habituelle, l'enseignante bénévole ne souhaitant pas pendre en charge plus de dix élèves en même temps ". Ainsi, aucune information concernant ces élèves ne permet d'établir une continuité de l'enseignement. De plus, au sein de la classe des 2- 4 ans dite " Des Marmottes ", 13 élèves sont inscrits alors même que la classe ne peut en supporter que 12. Enfin, un élève, dont les parents étaient, à la date du contrôle, injoignables, avait été radié de l'école pour absentéisme, sans qu'aucun signalement n'ait été réalisé auprès de la direction académique et un élève, ayant l'âge d'être scolarisé en classe de 5ème faisant l'objet d'un parcours particulier reposant en partie sur l'établissement et en partie sur l'éducation dans la famille, était présent dans l'établissement alors même qu'aucune déclaration, pourtant imposée par les dispositions de l'article L. 441-3 du code de l'éducation précitées, n'a été faite au préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-5 du même code.   
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. () ". Aux termes de l'article L. 131-1-1 du même code : " Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté. / Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. ". Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des compétences est progressive et continue dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et doit avoir pour objet d'amener l'enfant, à l'issue de la période de l'instruction obligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun. La progression retenue doit être compatible avec l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, avec ses besoins particuliers, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. ". Aux termes de l'article R. 131-13 du même code : " Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire, en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l'établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. ". Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire : 1° Les langages pour penser et communiquer : ce domaine vise l'apprentissage de la langue française, des langues étrangères et, le cas échéant, régionales, des langages scientifiques, des langages informatiques et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation, des outils numériques, de la conduite de projets individuels et collectifs ainsi que de l'organisation des apprentissages ; 3° La formation de la personne et du citoyen : ce domaine vise un apprentissage de la vie en société, de l'action collective et de la citoyenneté, par une formation morale et civique respectueuse des choix personnels et des responsabilités individuelles ; 4° Les systèmes naturels et les systèmes techniques : ce domaine est centré sur l'approche scientifique et technique de la Terre et de l'Univers ; il vise à développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à résoudre des problèmes ; 5° Les représentations du monde et l'activité humaine : ce domaine est consacré à la compréhension des sociétés dans le temps et dans l'espace, à l'interprétation de leurs productions culturelles et à la connaissance du monde social contemporain. ". Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : " () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage, qui sont à la fois des objets de savoir et des outils : la langue française ; les langues vivantes étrangères ou régionales ; les langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; les langages des arts et du corps. Ce domaine permet l'accès à d'autres savoirs et à une culture rendant possible l'exercice de l'esprit critique ; il implique la maîtrise de codes, de règles, de systèmes de signes et de représentations. Il met en jeu des connaissances et des compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail et qui sont utilisées dans tous les champs du savoir et dans la plupart des activités. / Objectifs de connaissances et de compétences pour la maîtrise du socle commun. / Comprendre, s'exprimer en utilisant la langue française à l'oral et à l'écrit. / L'élève parle, communique, argumente à l'oral de façon claire et organisée ; il adapte son niveau de langue et son discours à la situation, il écoute et prend en compte ses interlocuteurs. / Il adapte sa lecture et la module en fonction de la nature et de la difficulté du texte. Pour construire ou vérifier le sens de ce qu'il lit, il combine avec pertinence et de façon critique les informations explicites et implicites issues de sa lecture. Il découvre le plaisir de lire. / L'élève s'exprime à l'écrit pour raconter, décrire, expliquer ou argumenter de façon claire et organisée. Lorsque c'est nécessaire, il reprend ses écrits pour rechercher la formulation qui convient le mieux et préciser ses intentions et sa pensée. / Il utilise à bon escient les principales règles grammaticales et orthographiques. Il emploie à l'écrit comme à l'oral un vocabulaire juste et précis. / Dans des situations variées, il recourt, de manière spontanée et avec efficacité, à la lecture comme à l'écriture. () Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre. / Ce domaine a pour objectif de permettre à tous les élèves d'apprendre à apprendre, seuls ou collectivement, en classe ou en dehors, afin de réussir dans leurs études et, par la suite, se former tout au long de la vie. Les méthodes et outils pour apprendre doivent faire l'objet d'un apprentissage explicite en situation, dans tous les enseignements et espaces de la vie scolaire. / En classe, l'élève est amené à résoudre un problème, comprendre un document, rédiger un texte, prendre des notes, effectuer une prestation ou produire des objets. Il doit savoir apprendre une leçon, rédiger un devoir, préparer un exposé, prendre la parole, travailler à un projet, s'entraîner en choisissant les démarches adaptées aux objectifs d'apprentissage préalablement explicités. Ces compétences requièrent l'usage de tous les outils théoriques et pratiques à sa disposition, la fréquentation des bibliothèques et centres de documentation, la capacité à utiliser de manière pertinente les technologies numériques pour faire des recherches, accéder à l'information, la hiérarchiser et produire soi-même des contenus. / La maîtrise des méthodes et outils pour apprendre développe l'autonomie et les capacités d'initiative ; elle favorise l'implication dans le travail commun, l'entraide et la coopération. () Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen. / L'Ecole a une responsabilité particulière dans la formation de l'élève en tant que personne et futur citoyen. Dans une démarche de coéducation, elle ne se substitue pas aux familles, mais elle a pour tâche de transmettre aux jeunes les valeurs fondamentales et les principes inscrits dans la Constitution de notre pays. Elle permet à l'élève d'acquérir la capacité à juger par lui-même, en même temps que le sentiment d'appartenance à la société. Ce faisant, elle permet à l'élève de développer dans les situations concrètes de la vie scolaire son aptitude à vivre de manière autonome, à participer activement à l'amélioration de la vie commune et à préparer son engagement en tant que citoyen. / Ce domaine fait appel : - à l'apprentissage et à l'expérience des principes qui garantissent la liberté de tous, comme la liberté de conscience et d'expression, la tolérance réciproque, l'égalité, notamment entre les hommes et les femmes, le refus des discriminations, l'affirmation de la capacité à juger et agir par soi-même ; - à des connaissances et à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ; - à la connaissance, la compréhension mais aussi la mise en pratique du principe de laïcité, qui permet le déploiement du civisme et l'implication de chacun dans la vie sociale, dans le respect de la liberté de conscience. / Ce domaine est mis en œuvre dans toutes les situations concrètes de la vie scolaire où connaissances et valeurs trouvent, en s'exerçant, les conditions d'un apprentissage permanent, qui procède par l'exemple, par l'appel à la sensibilité et à la conscience, par la mobilisation du vécu et par l'engagement de chacun. () Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques. Ce domaine a pour objectif de donner à l'élève les fondements de la culture mathématique, scientifique et technologique nécessaire à une découverte de la nature et de ses phénomènes ainsi que des techniques développées par les femmes et les hommes. Il s'agit d'éveiller sa curiosité, son envie de se poser des questions, de chercher des réponses et d'inventer, tout en l'initiant à de grands défis auxquels l'humanité est confrontée. L'élève découvre alors, par une approche scientifique, la nature environnante. L'objectif est bien de poser les bases lui permettant de pratiquer des démarches scientifiques et techniques. / Fondées sur l'observation, la manipulation et l'expérimentation, utilisant notamment le langage des mathématiques pour leurs représentations, les démarches scientifiques ont notamment pour objectif d'expliquer l'Univers, d'en comprendre les évolutions, selon une approche rationnelle privilégiant les faits et hypothèses vérifiables, en distinguant ce qui est du domaine des opinions et croyances. Elles développent chez l'élève la rigueur intellectuelle, l'habileté manuelle et l'esprit critique, l'aptitude à démontrer, à argumenter. / La familiarisation de l'élève avec le monde technique passe par la connaissance du fonctionnement d'un certain nombre d'objets et de systèmes et par sa capacité à en concevoir et en réaliser lui-même. Ce sont des occasions de prendre conscience que la démarche technologique consiste à rechercher l'efficacité dans un milieu contraint (en particulier par les ressources) pour répondre à des besoins humains, en tenant compte des impacts sociaux et environnementaux. / En s'initiant à ces démarches, concepts et outils, l'élève se familiarise avec les évolutions de la science et de la technologie ainsi que leur histoire, qui modifient en permanence nos visions et nos usages de la planète. / L'élève comprend que les mathématiques permettent de développer une représentation scientifique des phénomènes, qu'elles offrent des outils de modélisation, qu'elles se nourrissent des questions posées par les autres domaines de connaissance et les nourrissent en retour. () Domaine 5 : les représentations du monde et l'activité humaine. / Ce domaine est consacré à la compréhension du monde que les êtres humains tout à la fois habitent et façonnent. Il s'agit de développer une conscience de l'espace géographique et du temps historique. Ce domaine conduit aussi à étudier les caractéristiques des organisations et des fonctionnements des sociétés. Il initie à la diversité des expériences humaines et des formes qu'elles prennent : les découvertes scientifiques et techniques, les diverses cultures, les systèmes de pensée et de conviction, l'art et les œuvres, les représentations par lesquelles les femmes et les hommes tentent de comprendre la condition humaine et le monde dans lequel ils vivent. / Ce domaine vise également à développer des capacités d'imagination, de conception, d'action pour produire des objets, des services et des œuvres ainsi que le goût des pratiques artistiques, physiques et sportives. Il permet en outre la formation du jugement et de la sensibilité esthétique. Il implique enfin une réflexion sur soi et sur les autres, une ouverture à l'altérité, et contribue à la construction de la citoyenneté, en permettant à l'élève d'aborder de façon éclairée de grands débats du monde contemporain. () ". 
 10. S'il est loisible aux établissements privés hors contrat de choisir tant leurs rythmes d'éducation que leurs méthodes pédagogiques afin de mettre leurs élèves en mesure d'acquérir, à l'issue de leur période de scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ces rythmes comme ces méthodes ou la manière de les appliquer ne doivent ni, d'une part, conduire ces établissements à ne pas mettre en mesure leurs élèves d'acquérir ce socle, ni, d'autre part, faire obstacle à la possibilité pour l'autorité de l'État compétente de déterminer, dans le cadre d'un contrôle au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement, si les établissements en cause respectent l'objet et le contenu de l'enseignement obligatoire. 
 11. La mise en demeure faite par le recteur de l'académie de Toulouse dans son rapport du 25 août 2020 rappelée au point 1 relative à la partie pédagogique mentionnait que, dans le premier domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture intitulé " les langues pour penser et communiquer ", les traces écrites en classe de cours préparatoire - cours élémentaire 1 relevaient du niveau de la maternelle, il n'existait pas d'activité relative à la production de l'écrit ou à sa découverte, et l'observation des activités de la maternelle s'apparentait davantage à de la garderie qu'à des situations d'apprentissage. Dans le deuxième domaine de formation, intitulé " les méthodes et les outils pour apprendre ", le rapport relevait que pour la classe de CM1- CM2, il n'existait pas de traces écrites des leçons, ni d'éléments individuels de structuration et de systématisation des apprentissages, les élèves recopiant sur leur cahier le résumé écrit par l'enseignante au tableau. Dans le troisième domaine de formation intitulé " la formation de la personne et du citoyen ", le même rapport indiquait que les élèves étaient peu sollicités par des activités où il est fait appel à leur discernement, à leur opinion ou à leur avis, qu'il n'avait pas été constaté d'apprentissage structuré concernant les valeurs et les symboles de la République, que l'éducation morale et civique n'était abordée que dans sa dimension de vie en classe, et que l'absence de production d'écrit ne permettait pas aux élèves de s'exprimer librement et de construire des capacités d'expression écrite et d'argumentation. Dans le quatrième domaine de formation intitulé " les systèmes naturels et les systèmes techniques ", le même rapport relevait que les sciences n'étaient pas enseignées. Enfin, dans le cinquième domaine intitulé " les représentations du monde et de l'activité humaine ", l'histoire et la géographie n'étaient pas traitées en classe et aucune trace d'activité favorisant la création artistique des élèves n'avait pu être observée. En conclusion, la mise en demeure insistait notamment sur ce que les activités écrites devaient prendre une place plus importante dans les enseignements et sur ce que les compétences et les champs d'apprentissage autre que les langues et les mathématiques devaient être tous mis en œuvre. De même, le rapport précisait que les activités proposées devaient permettre aux élèves de se mettre en situation de recherche et de développer leurs capacités d'adaptation, et que les élèves devaient pouvoir s'exprimer librement et construire des capacités d'expression écrite. 
 12. Concernant le premier domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture portant sur les langages pour penser et communiquer, la décision en litige se fonde sur ce que, s'agissant de la classe de maternelle, le développement du langage oral ne fait pas l'objet d'un enseignement structuré, les activités menées ne conduisent pas à la maîtrise des gestes structurants de l'écriture, et donnent lieu à des relevés d'observations de l'enseignante sans trace des productions graphiques des élèves. Les élèves âgés de 5 à 6 ans disposent d'un cahier contenant leurs productions graphiques sans que l'enseignement prodigué ne développe le tracé des lettres et les préalables pour l'apprentissage de l'écriture cursive et le degré de maîtrise de l'écriture pour les élèves les plus âgés n'est pas suffisant pour atteindre le degré de maîtrise attendu à l'issue de l'instruction obligatoire. Enfin, il n'a pas pu être vérifié l'effectivité d'enseignements liés à la pratique d'activités physiques et sportives. Si les requérants et l'association en intervention font valoir que l'enseignement mis en place est suffisant, et permet aux élèves de disposer d'un niveau conforme aux attendus à l'âge de seize ans et fournissent, à l'appui de leurs recours, des cahiers d'élèves appartenant aux différentes classes, sans que leur appartenance ne puisse être établie de manière certaine, aucun élément ne permet d'établir que la progression des élèves est, contrairement à ce que soutiennent les inspecteurs à l'issue de leur contrôle, suffisante à la fin de chaque cycle d'enseignement .  
 13. S'agissant du second domaine de formation portant sur les méthodes et outils pour apprendre, la décision se fonde sur ce qu'aucune activité, dans les documents préparatoires fournis, n'a été prévue permettant d'attester d'un enseignement qui permettrait de développer des méthodes et des démarches de recherche suffisamment nombreuses, et sur ce que les traces écrites servant de leçons correspondent à des résumés collectifs écrits par l'enseignante et recopiés par les élèves. En dépit de ce qui a été sollicité par les inspecteurs, aucun élément communiqué au tribunal dans le cadre de la présente instance ne permet d'établir que les élèves fréquentent les centres de documentations ou les bibliothèques. Leur rapport étroit et évident avec la nature ne permet pas d'établir qu'ils produisent un contenu inhérent d'eux-mêmes. De la même manière, l'usage des technologies n'est pas démontré.  
 14. Concernant le troisième domaine de formation relatif à la formation de la personne et du citoyen, la décision en litige se fonde sur ce que la formation morale et civique n'était abordée que dans sa seule dimension de vie en classe. Il ressort des pièces du dossier que si certains principes tels que la tolérance ou la notion d'intérêt général peuvent être abordés notamment au travers du règlement de classe élaboré lors d'un travail de groupe, les concepts de laïcité et de démocratie qui, par principe, nécessitent d'être théorisés, ne sont pas abordés.  
 15. Concernant le quatrième domaine de formation du même socle relatif aux systèmes naturels et aux systèmes techniques, la décision attaquée se fonde sur ce que les sciences ne sont pas enseignées et sur ce que le thème abordé dans ce domaine concerne uniquement les animaux et la nature, la classification des animaux et des plantes, le corps humain étant abordé par comparaison avec celui des animaux. A l'appui de leur requête, M. D et Mme C communiquent des travaux, notamment des représentations de la nature et de son écosystème, des fractions et des calculs basiques et des dessins " géométriques " tirés de cahiers d'élèves. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que l'enseignement de ce domaine doit permettre aux élèves de mobiliser des connaissances sur les principales fonctions du corps humains, les caractéristiques et l'unité du monde vivant, l'évolution et la diversité des espèces, la structure de l'univers et de la matière, les grands caractères de la biosphère et leurs transformations, l'énergie et ses multiples formes, le mouvement et les forces qui le régissent, les nombres et les grandeurs, les objets géométriques, la gestion de données, les phénomènes aléatoires, les grandes caractéristiques des objets et systèmes techniques et des principales solutions technologiques. Ainsi, la simple communication d'exercices mathématiques basiques sans que l'on puisse distinguer s'il s'agit d'un recopiage, l'étude des phénomènes naturels et du corps humain par comparaison au corps animal ne sauraient, en l'espèce, être regardés comme suffisants pour répondre aux dispositions précitées.   
 16. Enfin, s'agissant du cinquième et dernier domaine de formation du même socle portant sur les représentations du monde et de l'activité humaine, le rapport fait valoir que les matières telles que l'histoire et la géographie ne sont pas traitées. Il ressort des pièces du dossier que si un suivi dans ce domaine a été mis en place, celui-ci permet d'établir les lacunes des classes de CE1 et de CM2 dans ces matières, dès lors que celles-ci traitent uniquement de l'histoire locale et de la mythologie de la création du monde, ne permettant pas, dans ces conditions, aux élèves de disposer d'une compréhension du monde au sens large, tel que prévu par les dispositions précitées. La seule communication, par les requérants, d'images et de textes relatifs à la Sibérie et à l'Amérique ainsi que des éléments de synthèse relatifs à la Mésopotamie, ne permet pas au tribunal d'apprécier l'apprentissage par les élèves de ces notions, alors même que ces éléments ne se rattachent à aucun élément pédagogique. De la même manière, si M. D et Mme C soutiennent que les enfants de classe de CM1 réalisent, en classe, une frise chronologique, celle-ci n'a pas été communiquée. En outre, si elle se prévaut d'un apprentissage de la Grèce et de l'empire Romain en classe de 6ème, il est constant que l'école de l'association des boutons d'or de Bigorre n'accueille pas d'enfants du second degré.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres  moyens de la requête, qu'alors même que l'association les boutons d'or de Bigorre a effectivement procédé, conformément aux mises en demeure du recteur de l'académie de Toulouse, à des améliorations dans sa gestion de l'établissement, les derniers manquements constatés, tant au niveau du contrôle de l'assiduité scolaire qu'au niveau de l'apprentissage, qui doivent ainsi s'analyser comme des refus persistants d'améliorer la situation opposés à ces mises en demeure, ne sauraient permettre de regarder comme conforme aux dispositions de l'article L. 442-2 du code de l'éducation le fonctionnement de l'école des Boutons d'Or de Bigorre ni l'enseignement qui y est dispensé comme devant permettre la progression des élèves suffisante à la fin de chaque cycle d'enseignement. Par suite, le recteur était en situation de compétence liée pour mettre en demeure les parents d'élèves concernés d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, en application des mêmes dispositions du code de l'éducation, desquelles il a fait une exacte appréciation.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D et Mme C demandent, sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions qu'ils présentent à cette fin doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'intervention de l'association les boutons d'or de Bigorre est admise. 
 Article 2 : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme F C, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à l'association les Boutons d'or de Bigorre. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 202La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. G 
 L'assesseure, 
 signé 
 A. BENETEAULa greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,