TA93 · 7ème Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2021 et 24 octobre 2022, la SARL SOBATER+, représentée par Me Rimaillot, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d'un montant de 38 140 euros, dont elle estime être titulaire au titre du mois de mars 2020 ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 198A du livre des procédures fiscales ; 
 - les mentions figurants sur la facture ECE sont suffisantes ; 
 - l'objet social de la société IG66 a été modifié sur son extrait de Kbis lequel ne correspondrait pas à la facture par un PV d'assemblée générale extraordinaire ajoutant l'activité " centrale d'achat, de location et de vente de matériel de construction " publié au greffe du tribunal de commerce de Bobigny le 6 janvier 2020, alors que la facture en cause a été présentée le 31 janvier 2020 ; 
 - l'erreur sur l'adresse du siège de l'entreprise MHD doit être relativisée dès lors que figure les deux sièges de l'entreprise pour les factures présentées pendant la période de transition, et alors que le n° SIREN est le même ; 
 - elle a fourni les justificatifs de règlement de la facture de la société IDF terrassement du 28 janvier 2019 d'un montant de 4000 euros ; 
 - à supposer que les factures présenteraient des irrégularités, le droit à déduction ne doit pas être refusé dès lors que la réalité des opérations est justifiée et que les autres conditions posées pour l'exercice de ce droit à déduction sont remplies ; 
 - le rejet de déduction " autres biens et services " comprises entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020 doit être annulé à hauteur de 80 340 euros dès lors qu'elle a apporté tous les justificatifs nécessaires au service et qu'en application des articles 271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette omission ; la facture émise à compter du 1er janvier 2019 et non déduite, à savoir 50 069 euros étaient déductibles jusqu'au 31 décembre 2021 ; 
 - la déduction des règlements à la société MHD doit être accordée dès lors que la société a fourni tous les justificatifs nécessaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclu au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 28 octobre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thébault, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique ; 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL SOBATER+, spécialisée dans le bâtiment a été destinataire d'une proposition de rectification en date du 21 octobre 2019 concernant la TVA pour la période du  
 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018. Dès lors qu'aucune déclaration mensuelle n'avait été déposée pour 2016, une procédure de taxation d'office a été mise en œuvre, tandis qu'une procédure contradictoire a été mise en œuvre pour 2017. Aucun rappel de TVA n'a été mis en recouvrement à l'issue de ces procédures, mais il a été enjoint à la société de régulariser sa situation au titre de l'année 2019.  Par la présente requête, la société demande le remboursement d'un crédit de TVA dont elle estime être titulaire pour le mois de mars 2020. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Il résulte très clairement des dispositions de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales que la mise en œuvre de la procédure de droit d'enquête qu'elles prévoient ne constitue qu'une faculté d'investigation pour l'administration, et non une garantie pour le contribuable, dont la privation serait susceptible d'entacher d'irrégularité la procédure aboutissant à un refus de remboursement de crédit de TVA fondé sur un contrôle sur pièces. Dans ces conditions, la société Sobater+ n'est pas fondée à soutenir que faute d'avoir en œuvre une procédure de contrôle sur place, l'administration a rendu inopposable les documents et pièces qui lui ont été transmis par voie électronique. Le moyen ainsi invoqué doit en conséquence être écarté. 
 Sur le bien-fondé de la demande de remboursement de crédit de TVA : 
 En ce qui concerne la déductibilité des factures : 
 3. Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I. Tout assujetti doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie () ".  Aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans la rédaction en vigueur pendant la période d'imposition que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; /2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; /3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; /4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;/5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ; /6° Sa date d'émission ; /7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; /8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; /9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ; /10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ; /11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; /12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ; /13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ; /14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ; /15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " ; /16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée ; /17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ; /18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'identification certaine du bénéficiaire d'une opération taxable est essentielle à l'exercice de son droit à déduction. Si la mention du nom complet et de l'adresse du client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui lui est remise peut ne pas faire obstacle à ce que la taxe soit déductible de celle à laquelle il est soumis en raison de ses propres affaires dans le cas seulement où il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables. 
 5. En premier lieu, pour rejeter la demande de remboursement de crédit de TVA litigieuse, le service a considéré que les factures présentées pour les prestations effectuées par les sociétés BATI ORDRE, ARYA BAT, TRANSVB n'étaient pas inscrites sur le compte fournisseur et que les factures " EPA " indiquaient des montants inférieurs aux montant figurant sur les comptes fournisseur. Elle a ainsi rejeté la demande de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 32 802 euros au titre de ces factures. Pour contester le rejet de cette déductibilité, la requérante se borne à soutenir qu'elle a produit devant le service toutes les factures concernées. Toutefois, faute d'avoir produit lesdites factures dans le cadre de la présente instance, alors que la charge de la preuve du principe et du montant de la déductibilité des factures incombe au contribuable, le moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, l'administration a rejeté la déductibilité des factures présentées par la société MHD, au motif que 62 475 euros n'avaient pas été réglés au fournisseur. En se bornant à joindre un tableau récapitulatif des factures et règlements, elle ne démontre pas le règlement effectif des factures ainsi écartées par le service.   
 7. En troisième lieu, la société ne peut utilement se prévaloir du rejet de déductibilité de plusieurs factures, portant sur les " autres biens et services pour une somme de  
 80 340 correspondant à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020 ", comme le mentionne à tort le mémoire en réplique, et celles présentées par les sociétés ECE, MHD pour des factures s'agissant de cette dernière société qui n'auraient pas été produites à hauteur de  
 58 200 euros dont résulte un rejet de déduction de 11 640 euros et IG66 Services, dès lors que les factures en cause se rapportent à la demande de remboursement de crédit de TVA présenté au titre du mois de juin 2020, et relèvent ainsi d'un litige distinct. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société SOBATER+ doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et, en tout état de cause, R. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SOBATER+ est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société SOBATER+ et au directeur des finances publiques de Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 Mme Nguër, première conseillère, 
 M. Thébault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. Thébault 
   
 Le président, 
 Signé  
 J. Charret  
 La greffière, 
 Signé  
 I. Serveaux  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102803