TA67 · 4ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, Mme B D C, représentée par Me Roussel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui remettant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Alexandre Therre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 24 août 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. Jean-Claude Geney, secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Haut-Rhin, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, signée par M. A, serait entachée du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 2. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ". 
 3. Il est constant que Mme C, ressortissante angolaise née en 1999, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 10 mars 2015. Si elle se prévaut de la présence en France de membres de sa famille, et notamment de sa mère ainsi que de frères ou sœurs, elle n'établit, en l'absence de toute pièce produite, ni la réalité, ni l'intensité des liens familiaux allégués. Au demeurant, aux termes des mentions non contestées de l'arrêté en litige, sa mère se maintient sur le territoire français en situation irrégulière. Par ailleurs, elle n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations sur les liens privés qu'elle aurait tissés en France. En outre, en se bornant à justifier, à la date de la décision attaquée, de son inscription en classe de seconde professionnelle, en spécialité accompagnement, soins et services à la personne, elle ne démontre pas, après plusieurs années de scolarisation alléguées, une véritable capacité d'intégration professionnelle. Enfin, elle ne conteste pas disposer d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et nonobstant la durée du séjour en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (), lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger () / () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () / () ". 
 5. En l'espèce, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à Mme C comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aussi, dès lors qu'elle se confond avec la motivation du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français est suffisante. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que Mme C n'établit pas qu'elle pourrait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait pas légalement l'obliger à quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.  Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent jugement, et alors que Mme C se borne à soutenir qu'elle a construit sa vie privée et familiale sur le territoire français entourée de sa famille sans apporter le moindre élément susceptible de l'établir, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. La requérante soutient ne pas pouvoir retourner dans son pays d'origine sans encourir de risques, mais n'apporte aucun élément de preuve, en faisant seulement état d'un bref récit, à l'appui de ses allégations. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2020 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D C et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. Therre 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,