TA45 · 4ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 11 avril 2023,  
 Mme C F, Mme B F et M. G F, représentés par Me Benoit, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à leur verser, en leur qualité d'ayants droit de M. A F, une somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de leur mari et père au sein de cet  
 établissement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à leur verser à chacun une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi à la suite du décès de M. A F au sein de cet établissement ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours au paiement des dépens ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement à Mme C F d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité pour faute du centre hospitalier est engagée ; plusieurs dysfonctionnements ont été constatés dans la prise en charge de la douleur ressentie par M. A F avant son décès ; la prescription de médicaments anti douleurs faite au sein de l'établissement était insuffisante et inférieure à celle administrée dans le cadre de l'hospitalisation à domicile ; cette prescription a été tardive ; en outre, M. F n'a pas été examiné par un médecin sénior ; 
 - les fautes commises par le centre hospitalier sont à l'origine pour M. A F de souffrances supplémentaires et d'un inconfort physique à la fin de sa vie ; elles lui ont fait perdre en qualité de vie ; 
 - une somme de 20 000 euros leur sera allouée en réparation des souffrances endurées par le défunt ; celles-ci ont été évaluées à 4,5 sur une échelle de 7 par l'expert judiciaire qui a repris la chronologie de la prise en charge du défunt ; 
 - ils ont eux-mêmes assisté à la souffrance de leur mari et père alors même qu'une prise en charge en soins palliatifs implique que la douleur soit soulagée et les souffrances physiques apaisées ; leur préjudice moral sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros chacun. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Derec, conclut à ce que l'indemnisation accordée aux consorts F en réparation des préjudices subis par M. A F soit limitée à la somme de 2 500 euros et au rejet du surplus des conclusions. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en rapporte à la justice sur le principe de l'engagement de sa responsabilité du fait de la prise en charge de la douleur de M. F à l'origine pour lui de souffrances supplémentaires ; 
 - M. F a été vu par un interne d'astreinte et s'est vu prescrire des antalgiques ;  
 - les souffrances endurées par le défunt ne devront être évaluées qu'à 2 sur une échelle de 7 ; une somme comprise entre 2 000 et 2 500 euros pourra être allouée aux requérants à ce titre ; 
 - les souffrances supplémentaires endurées par M. F ne sont pas à l'origine de préjudices moral et d'affection pour ses ayants droits.  
 La procédure a été communiquée aux caisses primaires d'assurance maladie de Loir-et-Cher et d'Indre-et-Loire qui n'ont produit aucune observation. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 4 juin 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif a ordonné une expertise et désigné, en qualité d'expert, le docteur D E ; 
 - l'ordonnance du 6 mai 2021 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif a liquidé et taxé à la somme de 2 000 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée au docteur E ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Palis De Koninck, 
 - les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Benoit, représentant les consorts F, et de Me Derec, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Tours.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En février 2018, M. A F s'est vu diagnostiquer un cancer bronchique avec une extension métastasique rapide dans les mois qui ont suivi. Les traitements chimiothérapiques et radiothérapiques mis en place n'ont pas permis de le soigner. Il a donc été décidé le 29 novembre 2018 de s'abstenir de prodiguer un traitement antitumoral et de recourir à des soins palliatifs via une hospitalisation à domicile. M. F a été hospitalisé chez lui du 29 novembre au 15 décembre 2018. Devant la crainte de son décès, il a été hospitalisé au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours le 15 décembre 2018 dans l'après-midi. Il est décédé le 17 décembre 2018 à l'âge de 59 ans. 
 2. L'épouse de M. F, Mme C F, et leurs deux enfants, B et G, ont saisi le tribunal d'une requête en référé expertise. Le docteur E a été désigné et a remis son rapport au greffe du tribunal le 19 novembre 2020. Le 6 avril 2021, les consorts F estimant que la prise en charge de la douleur de M. F lors de son hospitalisation avait été défaillante, ont adressé au CHRU de Tours une demande préalable d'indemnisation qui est restée sans réponse. Par la présente requête, ils recherchent l'engagement de la responsabilité pour faute du CHRU de Tours.  
 Sur la responsabilité : 
 3. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 4. En vue d'engager la responsabilité du CHRU de Tours, les consorts F lui reprochent trois fautes : une prescription tardive de médicaments, l'absence d'examen par un médecin dit sénior et un dosage insuffisant du traitement pour soulager les douleurs du patient. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que M. F a été examiné par un médecin dès son arrivée au sein de l'établissement. La circonstance que ce médecin n'ait pas été un médecin dit sénior n'est à elle seule pas révélatrice d'une faute. En outre, M. F a bénéficié d'un traitement médicamenteux dès son admission. Cependant, il résulte de l'instruction que la prise en charge par les équipes soignantes du CHRU de Tours de la douleur ressentie par M. F du 15 décembre à 19 heures au 16 décembre à 17h37 n'a pas été suffisante. Pendant cette période, la posologie des produits médicamenteux administrés au patient était insuffisante pour soulager ses souffrances. L'expert judiciaire relève, à ce titre, que ladite posologie était inférieure à celle dont l'intéressé bénéficiait jusqu'alors dans le cadre de son hospitalisation à domicile. Une posologie adaptée aux douleurs ressenties par M. F ne lui a été administrée qu'à compter du 16 décembre à 17h37. La mauvaise prise en charge de la douleur du patient pendant ce laps de temps de vingt-deux heures constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHRU. 
 Sur les préjudices indemnisables : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. En l'espèce, les consorts F sollicitent la réparation des souffrances supplémentaires endurées par leur mari et père au cours de son hospitalisation du fait de la prise en charge défaillante de sa douleur. Ils ne soutiennent nullement que le décès de M. F serait lié à une faute commise par le centre hospitalier. Aucun taux de perte de chance n'a donc lieu d'être appliqué au cas présent.  
 En ce qui concerne les souffrances endurées par M. A F : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert judiciaire, en particulier de la chronologie des actes et événements qu'il y retrace, qu'au cours de la période du 15 décembre à 19 heures au 16 décembre à 17h37, M. F a subi le 16 décembre à 15 heures un pic douloureux évalué à 4 sur une échelle de 5, tandis qu'avant ce premier pic, le comportement du patient était plutôt décrit comme non douloureux et confortable en dépit d'un état d'agitation et de désorientation constaté par sa famille. Un second pic douloureux a été constaté le 17 décembre à 10h54, soit postérieurement à l'adaptation de la posologie médicamenteuse. L'expert judiciaire a évalué les souffrances supplémentaires endurées par  
 M. F à 4,5 sur une échelle de 7. Si, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense, un seul pic douloureux a été constaté entre le 15 décembre à 19 heures et le 16 décembre 17h37, il n'en demeure pas moins que celui-ci était notablement important. Dans ces conditions, une évaluation de 4,5 sur 7 qui correspond à un degré de souffrances de moyen à important pourra être retenue. Compte tenu de la durée des souffrances supplémentaires endurées par M. F, il en sera fait une juste appréciation en les évaluant à la somme totale de 2 000 euros qui sera versée à ses ayants droits. 
 En ce qui concerne le préjudice moral des consorts F : 
 8. Il résulte de l'instruction que l'épouse et les deux enfants de M. F ont soutenu leur proche tout au long de sa maladie tant lors de son hospitalisation à domicile que durant son séjour à l'hôpital alors qu'il se trouvait en fin de vie. Ils ont été présents à ses côtés, y compris la nuit, et ont pu constater qu'il souffrait plus qu'il ne l'aurait dû, et ce du 15 au 16 décembre, alors que la posologie médicamenteuse alors administrée était insuffisante et inférieure à celle dont il bénéficiait à domicile. Dans ces conditions, ils peuvent être regardés comme ayant subi un préjudice moral, distinct de celui lié à la dégradation de l'état de santé de M. F et à son décès, imputable à la faute commise par le centre hospitalier. Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros chacun compte tenu du court laps de temps qui s'est écoulé avant l'adaptation de la posologie médicamenteuse.  
 Sur les dépens :  
 9. Il y a lieu de mettre à la charge définitive du CHRU de Tours les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par ordonnance du 6 mai 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CHRU de Tours une somme de 1 500 euros à verser aux consorts F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours est condamné à verser aux consorts F une somme globale de 2 000 euros en leur qualité d'ayants droit de M. A F. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours est condamné à verser à  
 Mme C F, à Mme B F et à M. G F une somme de 1 000 euros chacun en réparation de leur préjudice propre. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par ordonnance du 6 mai 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif sont mis à la charge définitive du centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 Article 4 : Le centre hospitalier régional universitaire de Tours versera une somme de  
 1 500 euros aux consorts F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à Mme B F, à  
 M. G F, au centre hospitalier régional universitaire de Tours, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 M. Nehring, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Mélanie PALIS DE KONINCK 
 Le président, 
 Benoist GUÉVEL  
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.