TA33 · Juge social — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2021 et 14 avril 2022, M. F A, représenté par Me Radé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Gironde à lui verser la somme globale de 3 345, 82 euros, en réparation de ses préjudices financiers et moral ;   
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à verser à son conseil la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article                           L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête indemnitaire est recevable ;  
 - la CAF de la Gironde a commis une faute dans la gestion de son dossier, qui lui ouvre 
 droit à réparation ; c'est à tort que la CAF a considéré qu'il a fraudé en ne déclarant pas le départ de ses enfants, E et B, du foyer ; ils étaient bien présents au domicile et sur le territoire français en 2017 et 2018 ; la CAF a commis une erreur d'appréciation majeur en recalculant ses droits sur le fondement d'un départ des deux enfants du foyer ; elle a reconnu son erreur, puisqu'elle lui a reversé la somme de 2 908, 55 euros après compensation ;  
 -depuis avril 2019, il s'est vu imposer une retenue portant à la fois sur la prime d'activité, le RSA et la prime exceptionnelle, à hauteur de 6 024,74 euros ; il est fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice à hauteur de cette somme qui a été retenue sur ses différentes allocations ;  
 -la CAF de la Gironde l'a informé avoir régularisé la somme de 8 552,91 euros dont                     5 382,36 euros ont été retenus en compensation de créances du 8 avril 2019 ; dans son courrier du 8 avril 2019, la CAF a indiqué retenir 166,10 euros à compter d'avril 2019 sur ses prestations compte tenu de l'existence d'une dette de 6 024,74 euros ; au 15 janvier 2022, il avait donc remboursé 3 488,10 euros de sa créance (166,10 euros x 21 mois) ; la CAF aurait donc dû lui reverser la somme de 6 016,37 euros ; la CAF est toujours redevable de la somme de                   2 845,82 euros concernant les sommes dues pour l'erreur concernant B ; les demandes concernant E sont maintenues puisque la CAF a retenu à tort son départ du domicile depuis le 1er août 2018 ;   
 - il a, depuis deux ans, subi un préjudice moral du fait de l'action en justice ; il a vu les aides sociales qu'il percevait réduites pendant toute cette période malgré son absence de revenu suffisant pour faire vivre sa famille, et cela suite à une faute commise par la CAF ; si cette somme a aujourd'hui été partiellement remboursée, il  en a été privé pendant deux ans alors que ses charges n'ont pas diminué, ce qui lui a causé des difficultés financières quotidiennes durant toute cette période ; il sollicite 500 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Par deux mémoires enregistrés les 17 janvier et 17 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 -l'action de M. A à l'encontre des notifications d'indus des 8 et 11 avril 2019 est forclose et irrecevable ;   
 -les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;  
 -le fait qu'un contrôleur assermenté infirme une des multiples constatations d'un autre 
 contrôleur ne remet pas en cause le bien-fondé des indus notifiés le 8 avril 2019 ; seules les erreurs de déclaration de M. A dans les déclarations de ressources trimestrielles ainsi que la sortie du territoire français de l'enfant E depuis le 1er août 2018, sont à l'origine des indus courant du 1er septembre 2017 au 31 mars 2019 ; la rectification apportée par le second rapport d'enquête du 15 janvier 2021 concernant l'enfant B n'a strictement aucun impact sur l'ensemble des dettes ; l'enfant B étant connu par les services de la CAF de la 
 Gironde à la charge du foyer A pour la période du 1er septembre 2017 au 27 février 2019, dès lors l'enregistrement de la sortie du territoire français d'Osama à compter du 27 février 2019 n'a aucune incidence sur le calcul de l'indu litigieux ;  
 -à la somme de 3 794,29 euros, il convient d'ajouter les retenues réalisées en compensation 
 des indus générés suite à la régularisation du 1er mars 2021 pour un montant total de                     1 588, 07 euros et soldé en suivant ;  
 -le montant de 262 euros a également été reversé au bailleur de M. A dans le cadre du 
 versement de l'aide au logement ; elle doit verser au requérant le montant total de                        2 908, 55 euros, ce qui a été fait le 1er mars 2021 ; elle n'est plus redevable d'aucune somme ;   M. A n'est plus redevable à ce jour d'aucune somme envers elle.  
 La requête a été communiquée au département de la Gironde le 17 juin 2021. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du       10 mars 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991;   
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales de la Gironde. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité espagnole, marié et père de cinq enfants à charge, est allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de septembre 2015, de la prime d'activité, des prestations familiales et de l'allocation de logement familiale. A la suite d'une enquête de contrôle sur sa situation conduite le 20 mars 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde lui a notifié, par décision du 8 avril 2019, un indu de prestations familiales d'un montant de 6 024, 74 euros, au motif du départ du foyer des enfants B et E, respectivement aux dates des 27 février 2019 et 1er août 2018. Par décision du 11 avril 2019, la CAF lui a également notifié l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2017 d'un montant de 396, 37 euros. M. A a déposé le 25 avril 2019 une requête contestant les décisions des 8 et 11 avril 2019 auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, lequel, par jugement du 5 octobre 2020, s'est déclaré incompétent s'agissant du litige relatif au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la prime exceptionnelle de fin d'année et jugé irrecevable le recours relatif aux allocations familiales et à l'allocation de logement sociale, en l'absence de recours préalable obligatoire formé auprès de la commission de recours amiable, en application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. M. A demande au tribunal, par la présente requête, la condamnation de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à lui verser la somme globale de 3 345, 82 euros, en réparation de ses préjudicies financiers et moral, résultant des fautes commises dans le traitement de son dossier.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. En premier lieu, M. A soutient que la CAF de la Gironde a commis une faute dans la gestion de son dossier, dès lors que c'est à tort que lui a été reprochée la fraude de ne pas avoir déclaré le départ du foyer de ses enfants, E et B. Il résulte de l'instruction que, par le rapport rédigé le 29 mars 2019, le contrôleur assermenté de la CAF de la Gironde a retenu une suspicion de fraude à l'égard de M. A pour fausses déclarations et répétition de fausses déclarations, aux motifs de l'absence de mention de ses ressources pendant plus de trois trimestres et du départ du foyer de l'enfant E depuis le 1er août 2018. Le rapport constate aussi le départ du territoire français d'Osama le 27 février 2019. Lors d'une nouvelle enquête conduite le 15 janvier 2021, le contrôleur assermenté observe qu'Osama n'a jamais quitté le territoire français, ni le domicile du requérant et conclut que cette présence doit être prise en compte pour le calcul des prestations familiales depuis le mois de février 2019. Il note de nouveau des erreurs de déclaration de l'allocataire dans les ressources perçues. Le 1er mars 2021, la régularisation du dossier de M. A entraîne un rappel de droit d'un montant total de      8 552, 61 euros au titre des allocations familiales pour la période du 1er mars 2019 au 28 février 2021, du complément familial majoré pour la période du 1er janvier au 28 février 2021, de l'allocation de logement familiale pour la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2020, de revenu de solidarité active pour la période du 1er juin 2019 au 30 novembre 2020 et de prime d'activité pour la période du 1er juin 2019 au 28 février 2021. Une somme de 2 908, 55 euros est restituée au requérant ainsi qu'une somme de 262 euros au bailleur, après que soient intervenues des compensations avec différents indus dus par l'allocataire, au titre de l'allocation de logement familiale pour la période du 1er janvier au 28 février 2021, du revenu de solidarité active pour les périodes du 1er septembre 2017 au 30 novembre 2018 et du 1er décembre 2020 au 28 février 2021, de prime d'activité pour la période du 1er décembre 2017 au 31 mars 2019.  
 3. M. A soutient que la caisse d'allocations familiales demeure redevable d'une somme de 2 845, 82 euros, au titre des allocations qui lui restent dues au motif qu'elle devait tenir compte de la présence au foyer de l'enfant B et lui a prélevé pendant 21 mois la somme de 166, 10 euros. Il résulte toutefois de l'instruction d'une part, que la présence d'Osama dans le foyer du requérant a bien été prise en compte par l'organisme gestionnaire et n'a eu, au demeurant, aucune conséquence sur l'évaluation des différents indus. D'autre part, si une retenue sur prestations de 166, 10 euros a été effectuée au mois de mai 2019, ramenant l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année à un montant de 230, 27 euros au lieu de 396, 37 euros, il ne résulte pas de l'instruction qu'un prélèvement de ce montant ait été effectué pendant 21 mois. Par suite, les conclusions du requérant aux fins de réparation de son préjudice financier doivent être rejetées. 
 4. En second lieu, si le requérant demande la réparation d'un préjudice moral du fait de l'action en justice et de l'absence de revenus pendant deux ans pour faire vivre sa famille, l'intéressé n'établit pas la réalité du préjudice, résultant de l'illégalité fautive de la décision de notification d'un indu de 6 024, 74 euros en date du 8 avril 2019, alors qu'au demeurant, il a manqué à ses obligations déclaratives, s'agissant des ressources effectivement perçues  entre le mois de juin 2017 et le mois de novembre 2018 et du départ du territoire français de l'un de ses enfants. Le lien de causalité entre le préjudice qu'il invoque et l'erreur commise par la caisse d'allocations familiales n'est, en l'espèce, pas établi. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, au département de la Gironde et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 B. D   La greffière, 
 C.AHIN  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier