TA63 · Présidente Bader-Koza — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 décembre 2021, le 27 septembre 2022 et le 20 octobre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Ingelaere Partners Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier lui a infligé un avertissement, sanction disciplinaire du 1er groupe ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Allier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la faute n'est pas établie au regard des pièces fournies au dossier disciplinaire et des témoignages, qu'aucune consigne de sécurité et de travail ne lui a été donnée et que le risque pour sa sécurité et celle de ses collègues n'est pas précisé ; 
 - la sanction est manifestement disproportionnée dès lors que les faits reprochés ne sont pas matérialisés et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 janvier 2022 et le 4 novembre 2022, le département de l'Allier, représenté par la SELARL ATV Avocats et associés, Me Aubert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les faits reprochés à M. A sont avérés et constituent un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique dès lors que M. A les a expressément reconnus auprès de son supérieur hiérarchique direct et au regard des témoignages des agents présents ; 
 - la faute est établie dès lors que les faits reprochés constituent un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, M. A ayant passé outre l'interdiction par le supérieur hiérarchique de procéder au nettoyage du bandeau du pont de voûte ; 
 - la décision contestée est suffisamment détaillée quant aux circonstances de lieu, de temps et d'action de la faute commise ; 
 - la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la sanction n'étant pas disproportionnée au regard de ses fonctions, de la faute commise et des antécédents de M. A ; 
 - M. A était informé de ses obligations en matière de sécurité au regard de son parcours professionnel.  
 Par une ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ;  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Vieux-Rochas, substituant Me Aubert, avocat du département de l'Allier, qui s'en remet aux écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, fonctionnaire territorial adjoint technique de 1ère classe recruté par le département de l'Allier, exerce depuis le 1er novembre 2017 les fonctions de chef de chantier au CTER de Chantelle. Par un courrier du 6 juillet 2021, le département de l'Allier a informé M. A de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre. Par une décision du 14 octobre 2021, le président du conseil départemental a sanctionné M. A d'un avertissement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". Aux termes de l'article 28 de ladite loi, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ". Aux termes de son article 29 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire ". Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". Aux termes de l'article 89 de cette loi : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / ". 
 3. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. Pour prendre la décision en litige, le président du conseil départemental de l'Allier reproche à M. A, en tant que responsable fonctionnel d'une équipe de trois agents, d'une part, d'avoir manqué à son obligation d'obéissance hiérarchique pour être allé à l'encontre des consignes de travail données par son supérieur hiérarchique et, d'autre part, de ne pas avoir respecté les consignes de sécurité en ne s'étant pas assuré de sa sécurité et de celle des agents placés sous ses ordres en procédant et faisant procéder au nettoyage d'un ouvrage d'art en l'absence d'équipement de sécurité.  
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste de chantier, que M. A, a pour responsabilité d'" organiser, diriger et participer aux travaux des équipes d'intervention conformément aux directives du responsable du CTER " et que, de dans le cadre de ses fonctions, il se doit de " veiller à l'application des règles et consignes de sécurité lors des interventions des équipes sur le domaine routier ". Dès lors, au regard de la hauteur de l'ouvrage et en l'absence de matériel de sécurité homologué à disposition, M. A qui se borne à soutenir que le risque pour sa sécurité et celles de ses collègues n'est pas caractérisé et que ce nettoyage " ne présentait pas de risques plus élevés que certains nettoyages effectués sur la période concernée ", a manqué de discernement en ce qu'il lui revenait de s'abstenir de procéder et de faire procéder par son équipe, au nettoyage du pont voûté qui représentait alors un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et celles des agents sous ses ordres. Dans ces conditions, M. A ne saurait soutenir que la faute relative au non-respect des consignes de sécurité et mise en danger de ses collègues et de lui-même n'est pas établie.  
 6. Par suite, et au regard de ce seul motif, la sanction disciplinaire infligée, du groupe de sanction disciplinaire le plus faible, n'apparaît pas disproportionnée au regard des faits. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision du 14 octobre 2021 doivent être rejetées. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l'Allier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le département de l'Allier sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du département de l'Allier présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratives sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA         La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE           
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA