TA78 · Magistrat Belot — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril 2021 et 16 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Rochefort, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui a notifié un indu d'un montant de 1 931,59 euros correspondant à des trop-perçus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018 et venant s'ajouter à une dette précédente, portant le montant total restant dû de sa dette à 18 974,96 euros ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Yvelines sur son recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2021 ; 
 3°) de la décharger de la somme de 25 783,93 euros ; 
 4°) à titre accessoire, d'enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines de lui restituer les sommes indument prélevées et de réétudier ses droits au revenu de solidarité active et aux allocations, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et du département des Yvelines la somme de 1 440 euros à verser à Mme C et la somme de 2 000 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'action en vue du recouvrement des indus mis à sa charge est prescrite en application des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur de fait, dès lors qu'elle n'a jamais eu la qualité de travailleur indépendant, n'a perçu aucun revenu et n'a disposé d'aucune ressource depuis 2011 ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'elle réunit les conditions de bonne foi et de précarité pour bénéficier d'une remise totale de ses dettes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, le département des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 14 septembre 2018 a été présenté tardivement. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 14 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Rochefort, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C est allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et bénéficiait notamment du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement. A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à un rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Yvelines le 14 août 2018, la directrice de la caisse a, par une décision du 14 septembre 2018, notifié à l'intéressée un indu d'un montant de 1 931,59 euros correspondant à des trop-perçus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018 et venant s'ajouter à une dette précédente, portant le montant total restant dû de sa dette à 18 974,96 euros. Mme C a formé, par un courrier du 1er avril 2021, un recours préalable à l'encontre de cette décision, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Elle demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée () ". 
 3.  D'autre part, aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative () ". 
 4. Enfin, aux termes de L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active, de la prime d'activité ou de l'aide personnalisée au logement s'est vu notifier une décision de récupération de sommes indûment perçues au titre de ces prestations et qu'il entend contester en tout ou partie le caractère indu des montants correspondants, il lui appartient de saisir préalablement le président du conseil départemental ou la commission de recours amiable de l'organisme qui lui sert l'allocation, dans les conditions prévues, selon le cas, aux points 2 à 4. Il peut utilement contester devant le juge administratif tant la régularité que le bien-fondé de la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire par le président du conseil départemental ou la commission de recours amiable, qui se substitue à la décision initiale de récupération de l'indu et est, par suite, seule susceptible d'être déférée au juge compétent. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que seule la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Yvelines sur le recours administratif préalable obligatoire du 1er avril 2021 est susceptible d'être déférée au tribunal par Mme C dans la présente instance. 
 Sur la prescription de l'action en recouvrement des indus : 
 8. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " 'L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ". 
 9. D'une part, si Mme C fait valoir qu'à la date de réception de la décision du 14 septembre 2018, l'action en recouvrement du département des Yvelines était prescrite, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, que l'indu notifié à l'intéressée par cette décision porte sur la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2018, soit dans le délai de deux ans prévu par les dispositions citées au point 8. D'autre part, la décision en litige, en tant qu'elle se borne à rappeler le montant total de la dette due par Mme C compte tenu de l'existence d'autres indus portant sur des périodes antérieures, a une portée seulement informative et ne peut être regardée comme faisant grief à l'intéressée. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'action en recouvrement du département des Yvelines est prescrite. 
 Sur les conclusions relatives aux indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement : 
 10.  Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 12. En l'espèce, Mme C n'établit pas, ni même n'allègue, avoir demandé les motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours administratif préalable du 1er avril 2021. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 14. D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () ". Aux termes de l'article L.842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2°Les revenus de remplacement des revenus professionnels () ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 15. Enfin, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2. Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; () / 3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite de plafonds, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ". Aux termes de l'article R. 351-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1. / Elle est versée soit pendant une période de douze mois débutant le 1er janvier, soit à compter de l'ouverture du droit jusqu'au 31 décembre suivant. Dans ce dernier cas, elle est calculée et servie proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert ". Aux termes de l'article R. 351-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. () / Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4. Ces ressources sont appréciées selon les dispositions qui figurent ci-dessous et après application le cas échéant des dispositions des articles R. 351-6, R. 351-7-1, R. 351-7-2 et R. 351-10 à R. 351-14-1 (). / II.-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale () ". Aux termes de l'article R. 351-9 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'aide personnalisée est attribuée sur demande de l'intéressé, conforme à un modèle type, introduite auprès de l'organisme payeur défini à l'article R. 351-26. / La demande doit être assortie de justifications définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale. / Le même arrêté précise celles de ces justifications qui doivent être produites chaque année et, parmi celles-ci, celles dont la non-présentation avant la date fixée par ledit arrêté entraine la suspension du paiement de l'aide personnalisée ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement : " La demande prévue par l'article R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justifications suivantes : / () 2° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur : / 1° Avant le début de la période de paiement, () la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ". 
 16. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, qu'entre les mois d'avril 2016 et mai 2018, Mme C a omis de mentionner dans ses déclarations trimestrielles de ressources et ses déclarations sur l'honneur certaines sommes perçues au cours de cette période, pour des montants de 9 163 euros au titre des revenus d'activité salariée, 3 105 euros au titre des allocations chômage, 534 euros au titre des indemnités journalières et 2 150 euros au titre de sommes figurant au crédit de son compte bancaire. Mme C, qui se borne à faire valoir qu'elle n'a jamais eu la qualité de travailleur indépendant, n'a perçu aucun revenu et n'a disposé d'aucune ressource depuis 2011, ne conteste pas utilement les constatations effectuées par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Yvelines et ne fournit aucune explication sur l'origine de ces sommes ou sur les motifs de leur non déclaration. Dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Yvelines a pris ces sommes en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à l'aide personnalisée au logement et a mis les indus en litige à la charge de Mme C, qui, par ailleurs, ne conteste pas les modalités de calcul du montant de chacun de ces indus. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à contester le bien-fondé des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide personnalisée au logement mis à sa charge. Par conséquent, ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours administratif préalable du 1er avril 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 18. D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 19. D'autre part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 20. Enfin, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement () ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 
 21. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité ou d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 22. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active, à la prime d'activité ou à l'aide personnalisée au logement ou sur leur montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 23. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que Mme C a omis de déclarer, pendant deux ans, des sommes de diverses natures qu'elle a perçues pour un montant global supérieur à 15 000 euros. Eu égard à son caractère réitéré sur une longue période, cette omission déclarative doit être regardée comme procédant d'une volonté de dissimilation constituant en conséquence une fausse déclaration et faisant obstacle à ce que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions tendant à une telle remise doivent être rejetées. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Yvelines, que la requête présentée par Mme C doit être rejetée, en ce compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au département des Yvelines et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. ALa greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.