TA59 · juge unique (2) — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102810, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 4 janvier 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102812, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 18 août 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102813, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 3 mars 2018 à 4h09 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102814, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 1er août 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102815, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 12 janvier 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 VI. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102816, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points affectés à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 5 mars 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ces points au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 VII. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102818, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 3 mars 2018 à 3h01 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 VIII. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102819, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 13 juillet 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2021 et le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 IX. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102821, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 31 mai 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 X. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102822, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 13 août 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 XI. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2021 et le 2 décembre 2022 sous le numéro 2102823, M. A C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction constatée le 28 juin 2018 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer ce point au capital de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. B au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus, introduites par le même requérant, ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur le non-lieu partiel : 
 2. Il résulte de l'instruction que les points retirés à la suite des infractions constatées les 13 août 2018 (1 point) et 12 janvier 2020 (1 point) ont été restitués à M. C en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ces deux décisions de retraits de points. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 3. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 4. En l'espèce, il ressort du relevé d'information intégral de M. C, dont les informations sont issues du système national des permis de conduire que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis à son encontre à la suite de l'ensemble des infractions ayant donné lieu aux retraits de points en litige. 
 5. Si le requérant conteste la réalité de ces infractions, il n'établit ni même n'allègue, pour les infractions en cause, avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de ces infractions ou de l'envoi des avis de contravention et ne fait, par ailleurs, état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions. Dans ces conditions, la réalité de ces infractions doit être regardée comme établie. 
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 S'agissant des infractions commises les 4 janvier 2018, 3 mars 2018 3 h 01, 3 mars 2018 à 4 h 09, 28 juin 2018, 13 juillet 2018, 1er août 2018 et 18 août 2018 : 
 6. La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points. Toutefois, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée étant revêtu des mentions portant à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit ainsi à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que celui-ci était inexact ou incomplet. Il en va autrement si le contrevenant, qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 7. Il résulte de l'instruction et des mentions du relevé intégral d'information de M. C que les infractions commises les 4 janvier 2018, 3 mars 2018 à 3 h 01, 3 mars 2018 à 4 h 09, 28 juin 2018, 13 juillet 2018,  1er août 2018 et 18 août 2018 par l'intéressé ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées devenues définitives. Le ministre produit des attestations du trésorier du contrôle automatisé, certifiant l'encaissement des amendes forfaitaires majorées correspondant à ces infractions. M. C qui soutient, mais sans l'établir par les pièces qu'il produit, que ces créances ont fait l'objet d'un recouvrement forcé, n'avance aucun élément de nature à mettre en doute les faits ainsi attestés par les documents qui présentent un caractère probant.  L'intéressé a ainsi nécessairement reçu les formulaires d'avis de contravention, dont il n'est pas établi qu'ils auraient été inexacts ou incomplets, qui comportent une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction commise le 5 mars 2020 : 
 8. Il résulte de l'instruction que l'infraction constatée le 5 mars 2020 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique, daté du même jour et signé par le requérant en dessous des mentions comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Cette production est suffisante pour attester la délivrance de ces informations. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 31 mai 2018 : 
 9. En deuxième lieu, le ministre ne produit aucun document de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction du 31 mai 2018. La délivrance de l'information ne saurait résulter de la seule circonstance qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de cette infraction et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à l'intéressé dès lors que l'administration n'établit pas que le contrevenant a reçu ces documents ou qu'il aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes. Si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation de ces infractions, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction va ou non entraîner un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et de contester l'infraction devant le juge pénal. Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le retrait de 1 point opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 31 mai 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à M. C le bénéfice du point qui lui a été illégalement retiré et recalcule en conséquence son capital de points, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire, en tenant compte tant des infractions non prises en compte à la date de la décision qui l'a invalidé, mais également du droit du requérant à l'application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. Il y dès lors lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de M. C dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant toutes les conséquences sur le nombre de points attachés à son permis. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie principalement perdante, les sommes demandées par M. C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 13 août 2018 et 12 janvier 2020. 
 Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur de retirer un point du permis de conduire de M. C à la suite de l'infraction constatée le 31 mai 2018 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer un point au crédit du capital de points du permis de conduire de M. C, dans les conditions définies au point 11 des motifs du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. B 
 La greffière 
 Signé 
 A. DOUVRY                             
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,