TA30 · 2ème chambre — 29 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 23 décembre 2022 sous n°2100110, M. A B, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès l'a placé en congé de longue durée à demi-traitement pour une période de 9 mois du 27 juin 2020 au 26 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler tous les arrêtés le concernant pris par la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès du 1er septembre 2004 au 23 novembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2019 par lequel il a été placé en congé de longue durée à plein traitement pour une durée de 9 mois du 27 juin 2019 au 26 mars 2020 est insuffisamment motivé ; 
 -  le même arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité médical n'a pas été régulièrement consulté ; 
 - l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel il a été placé en congé de longue durée à demi-traitement pour une période de 9 mois du 27 juin 2020 au 26 mars 2021 est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le comité médical n'a pas été régulièrement consulté ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2019 est illégal en ce qu'il entérine l'avis du comité médical du 31 octobre 2019 ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2018 est illégal en ce qu'il entérine par anticipation l'avis du comité médical du 4 septembre 2019 ; 
 - l'arrêté du 23 novembre 2020, qui se base uniquement sur des avis rendus par le comité médical départemental, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté du 23 novembre 2020 est illégal par la voie d'exception de l'illégalité des arrêtés du 1ier septembre 2004, du 16 août 2006, du 19 août 2006, du 10 mai 2007, du 16 novembre 2007, du 11 octobre 2018, du 18 février 2018, du 11 février 2019, du 11 février 2019, du 12 février 2019, du 11 mars 2019 et des arrêtés intervenus entre le 12 décembre 2017 et le 11 septembre 2018 qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de légalité et qui n'ont pas été abrogés, annulés ou retirés ; 
 - l'arrêté du 23 novembre 2020 porte une atteinte manifeste à ses droits de fonctionnaire ; il méconnaît l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance du 2° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que les accidents de services dont il a été victime ont entrainé des séquelles confirmées par le corps médical ; 
 - les conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 19 janvier 2023, la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code et que les entiers dépens de l'instance soient mis à la charge de M. B.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions en annulation des arrêtés antérieurs au 16 août 2006, plaçant M. B en congé de maladie ordinaire du 5 septembre 2005 au 31 juillet 2006 sont irrecevables dès lors qu'ils ont été retirés par l'arrêté du 16 août 2006 le plaçant en congé de longue maladie à plein traitement pour une période de 12 mois à compter du 19 août 2005 ; 
 - les conclusions en annulation des arrêtés antérieurs à l'arrêté du 23 novembre 2020 sont irrecevables dès lors que ces arrêtés sont devenus définitifs ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - le requérant doit être condamné à lui verser une somme de 4 000 euros pour recours abusif. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions en annulation de l'arrêté du 27 juin 2020 qui a pour seul objet le maintien du demi traitement en application de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, ne fait pas grief à M. B et n'est pas susceptible de recours ; 
 - du non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2020 rectifié et remplacé par un arrêté du 21 mars 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, a été produit pour M. B. Ce mémoire qui ne répond pas aux moyens relevés d'office n'a pas été communiqué.  
 Une réponse au moyen relevé d'office, enregistrée le 26 mai 2023 et produite par la commune de de Saint-Génies-de-Malgoirès, a été communiquée. 
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2021 et le 4 janvier 2023 sous le n°2102810, M. A B, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès l'a maintenu à demi-traitement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une personne non habilitée ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de composition régulière de la commission de réforme dès lors qu'aucun médecin spécialiste en traumatismes cérébraux et en neurologie n'y a siégé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucun rapport du médecin de prévention n'a été remis à la commission de réforme ; 
 -  il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été convoqué à la séance du comité médical départemental du 2 août 2021 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès qu'aucun rapport du médecin de prévention n'a été remis à la commission de réforme ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de tenue régulière de son dossier administratif ; 
 - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, en méconnaissance du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que son plein traitement aurait dû être maintenu en raison de l'imputabilité au service de ses pathologies ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir ; 
 - les conclusions de la commune présentées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 19 janvier 2023, la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code et que les entiers dépens de l'instance soient mis à la charge de M. B.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable car portée contre une décision ne faisant pas grief, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que le requérant doit être condamné à lui verser une somme de 4 000 euros pour recours abusif. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur d'un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation de l'arrêté du 2 août 2021 ayant pour seul objet le maintien du demi traitement en application de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987, qui ne fait pas grief à M. B et n'est pas susceptible de recours. 
 Un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, a été produit pour M. B. Ce mémoire qui ne répond pas au moyen relevé d'office n'a pas été communiqué.  
 Une réponse au moyen relevé d'office, enregistrée le 26 mai 2023 et produite par la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès, a été communiquée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chevillard, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gonzalez, représentant M. B, et de Me Fortunet, représentant la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées concernent un même requérant, présentent des questions communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. B est agent de maîtrise au sein de la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès. Au début des années 2000, l'intéressé a présenté un syndrome dépressif réactionnel et, par un arrêté du 1er septembre 2004, puis par des arrêtés successifs, il a bénéficié de congés de maladie ordinaire du 5 septembre 2005 au 31 juillet 2006. Suivant l'avis favorable du comité médical départemental rendu le 6 juillet 2006 et par arrêté du 16 août 2016, M. B a été placé rétroactivement en congé de longue maladie pour la période du 19 août 2005 au 18 août 2006. Par arrêté du 19 août 2006, il a été placé en congé de longue durée à plein traitement, position pour laquelle il a opté, pour une période de 3 mois soit du 19 août 2006 au 18 novembre 2006. Par arrêté du 16 novembre 2006, il a été placé en congé de longue durée à plein traitement pour une période de 6 mois allant du 19 novembre 2006 au 18 mai 2007. Par arrêté du 10 mai 2007, il a été placé en congé de longue durée à plein traitement pour une période de 6 mois du 19 mai 2007 au 18 novembre 2007. A compter du 19 novembre 2007, il a été autorisé à reprendre ses fonctions à mi-temps thérapeutique pour une durée de 3 mois et a repris ses fonctions à plein temps à l'issue de cette période. Le 18 octobre 2017, M. B a présenté trois déclarations de maladies professionnelles pour des pathologie N°57B coude gauche, N°57B coude droit et de lombalgie et cervicalgie. Le 27 juin 2018, il a présenté une nouvelle demande de maladie professionnelle pour surmenage. Le 20 décembre 2018, après enquête complémentaire, la commission de réforme s'est prononcée favorablement pour les deux premières maladies et défavorablement pour les deux suivantes. Par deux arrêtés du 1er février 2019, les deux dernières pathologies n'ont pas été reconnues imputables au service. Par deux arrêtés du 1ier février 2019, les deux dernières maladies n'ont pas été reconnues imputables au service. Par deux arrêtés du 11 février 2019, M. B a été placé rétroactivement en congé de maladie ordinaire pour la période du 10 octobre 2017 au 11 décembre 2017. Par deux arrêtés du 12 février 2019, il a été placé rétroactivement en congé pour maladie professionnelle sur la période du 12 décembre 2017 au 11 juin 2018. Suivant un nouvel arrêt de travail et par un arrêté du 11 mars 2019, l'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 12 juin 2018 au 11 septembre 2018 inclus. Par un arrêté du 27 juin 2019, M. B a été placé en congé de longue durée à plein traitement pour une durée de 9 mois du 27 juin 2019 au 26 mars 2020. Par un second arrêté du 27 juin 2019, M. B a été placé en congé de longue durée à demi-traitement pour une période de 3 mois du 27 mars au 26 juin 2019. Par un arrêté du 4 novembre 2020, l'intéressé a été placé en congé de longue durée à demi-traitement pour une période de 12 mois du 27 juin 2019 au 26 juin 2020. Par un arrêté du 27 juin 2020, M. B a été maintenu à demi traitement, à compter du 27 juin 2020, dans l'attente d'un avis de la commission de réforme. Par un arrêté du 23 novembre 2020, il a été placé en congé de longue durée à demi-traitement pour une période de 9 mois au 27 juin 2020 au 26 mars 2021. La commune a alors saisi le comité médical départemental pour avis sur l'inaptitude totale et définitive de M. B. Dans l'attente de cet avis, l'intéressé a été maintenu à demi-traitement par un arrêté du 30 mars 2021. Le 2 août 2021, la commune a saisi à nouveau le comité médical pour qu'il se prononce sur la situation de l'agent à l'issue de ses droits à congé de maladie. Par une décision du même jour, la commune a maintenu M. B à demi-traitement à compter du 27 juin 2021, dans l'attente de l'avis du comité médical. La commune a ensuite saisi la commission de réforme pour avis sur son placement à la retraite pour invalidité. Par un arrêté du 6 août 2021, M. B a été maintenu à demi-traitement, à compter du 15 juillet 2021, dans l'attente de l'avis de la commission de réforme. Par les présentes requêtes, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 et les arrêtés antérieurs à cette date ainsi que l'arrêté du 2 août 2021. 
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation des arrêtés antérieurs au 16 août 2006 : 
 3.    Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés antérieurs au 16 août 2006, plaçant M. B en congé de maladie ordinaire du 5 septembre 2005 au 31 juillet 2006 ont été retirés par un arrêté du 16 août 2006 plaçant rétroactivement l'intéressé en congé de longue maladie à plein traitement pour une période de 12 mois à compter du 19 août 2005. Ce retrait étant devenu définitif faute d'avoir été attaqué par M. B dans le délai de recours contentieux ou dans le délai raisonnable d'un an, les conclusions en annulation des arrêtés antérieurs au 16 août 2006 sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles.  
 Sur la recevabilité des conclusions en annulation des arrêtés postérieurs au 16 août 2006 et antérieurs au 27 juin 2020 : 
 4.   La commune de Saint-Génies-de-Malgoirès doit être regardée comme opposant tant l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des arrêtés postérieurs au 16 août 2006 et antérieurs au 27 juin 2020, que la tardiveté de l'exception d'illégalité de ces arrêtés, devenus définitifs. D'une part, à l'occasion du versement de son traitement ou de la reprise de ses fonctions, M. B a eu connaissance des arrêtés portant placement en congé de longue durée, prolongation de ce placement, reprise à la mi-temps thérapeutique à plein traitement, pour la période du 19 août 2006 au 16 novembre 2007, des arrêtés portant maintien à demi traitement, refus de reconnaissances de deux maladies professionnelles, placement en congé de maladie ordinaire à plein puis demi-traitement et placement en congé de longue durée, pour la période du 17 juin 2018 au 4 novembre 2019. Ainsi, le délai raisonnable d'un an étant dépassé à la date de l'enregistrement de la requête, les conclusions à fins d'annulation des arrêtés précités sont tardives et doivent être rejetés comme telles. Tel est également le cas de l'exception d'illégalité de ces arrêtés, devenus définitifs. 
 Sur la recevabilité les conclusions en annulation du 27 juin 2020 et du 2 août 2021 : 
 5.  Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ". Aux termes de l'article 37 du même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi (), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme () Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de verser le demi-traitement à l'agent jusqu'à la date à laquelle il a été admis à la retraite. 
 6.  En l'espèce, l'arrêté attaqué du 27 juin 2020 par lequel M. B a été maintenu à demi-traitement dans l'attente de l'avis de la commission de réforme sur l'imputabilité au service de ses arrêts maladie après épuisement des droits à congé de longue durée, lequel au demeurant a été rapporté par l'arrêté du 23 novembre 2020, ne lui fait pas en soi grief. Tel est également le cas de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la commune a maintenu M. B à demi-traitement à compter du 27 juin 2021, dans l'attente de l'avis du comité médical pour qu'il se prononce sur la situation de l'agent à l'issue de ses droits à congé de maladie. Par ailleurs, et en tout état de cause, M. B avait épuisé son droit au maintien d'un plein traitement. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre des actes ne faisant pas grief sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur la légalité de l'arrêté au 23 novembre 2020 : 
 7.  Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.  
 8.  En l'espèce, dès lors que l'arrêté du 23 novembre 2020 a été rectifié et remplacé par un arrêté du 21 mars 2022, la requête doit être regardée comme dirigée contre les deux arrêtés du 23 novembre 2020 et du 21 mars 2022. 
 9.  Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 10.  En premier lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 21 mars 2022, dès lors que si le refus d'accorder un congé de longue maladie ou un congé de longue durée est au nombre des décisions devant être motivées dès lors qu'il refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir, tel n'est pas le cas d'une décision qui prolonge un congé de longue durée, après qu'une telle option ait été choisie par l'agent, y compris à demi traitement. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 11.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : " Le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il y a contestation. Il est consulté obligatoirement pour : b) L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée ; ". 
 12.  Le requérant soutient que le comité médical n'a pas été régulièrement consulté antérieurement aux arrêtés attaqués, que l'avis du 4 septembre 2019 visé dans l'arrêté du 23 novembre 2020 est inexistant et qu'il a ainsi été privé d'une garantie. Toutefois d'une part, cette erreur matérielle dans la date de l'avis du comité médical a été rectifiée par l'arrêté du 21 mars 2022 qui remplace l'arrêté initial et vise à bon droit l'avis du 4 avril 2019. D'autre part, par un avis du 12 novembre 2020, le comité médical s'est prononcé favorablement à la prolongation du congé de longue durée préalablement à l'adoption de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen qui manque en fait doit être écarté.  
 13.  En troisième lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, il ressort des pièces du dossier et des termes de cet arrêté, que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. 
 14.    En quatrième lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué est illégal par la voie de l'exception de l'illégalité des arrêtés du 1er septembre 2004, du 16 août 2006, du 19 août 2006, du 10 mai 2007, du 16 novembre 2007, du 11 octobre 2018, du 18 février 2018, du 11 février 2019, du 11 février 2019, du 12 février 2019, du 11 mars 2019 et des arrêtés intervenus entre le 12 décembre 2017 et le 11 septembre 2018 qui n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de légalité, qui n'ont pas été abrogés, annulés ou retirés. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, les arrêtés antérieurs au 16 août 2006 qui ont été explicitement retirés par l'arrêté du 16 août 2006 et les arrêtés postérieurs sont devenus définitifs ou ne font pas grief. Par suite, le requérant n'est pas fondé à contester leur illégalité par voie d'exception. 
 15.    En cinquième lieu, M. B soutient que l'arrêté attaqué porte atteinte à ses droits de fonctionnaires. S'il cite indistinctement l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Toutefois, le requérant ne se prévaut de la méconnaissance d'aucune disposition précise et n'assortit ainsi pas ce moyen des précisions utiles pour en apprécier le bien-fondé. 
 16.    En sixième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit :/ () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à un congé de longue durée ;/ Les dispositions du quatrième alinéa du 2° du présent article sont applicables aux congés de longue durée ;/. Aux termes de l'article 20 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, pris pour l'application du 4° de l'article 57 de la loi précitée : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée ()./ Lorsqu'elle a été attribuée au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée considéré, la période de congé de longue maladie à plein traitement, déjà accordée, est décomptée comme congé de longue durée. ". Aux termes de l'article 21 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toutefois, le fonctionnaire atteint d'une des affections prévues à l'article 20 ci-dessus, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie./ L'autorité territoriale accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical./ () ". 
 17.    Il résulte des dispositions précitées, d'une part, qu'un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée qu'après avoir épuisé ses droits à congés de longue maladie à plein traitement et, d'autre part, que la période de congés de longue maladie à plein traitement doit, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue durée, être décomptée comme une période de congé de longue durée. 
 18.    M. B soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en méconnaissance du 2° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en tant qu'il n'a pas été maintenu à plein traitement dès lors que les accidents de services dont il a été victime ont entrainé des séquelles confirmées par le corps médical. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été placé en congé de longue maladie à plein traitement pour un an du 19 août 2006 au 18 août 2006 en raison du syndrome anxio-depressif dont il souffre, et qu'après avoir opté en ce sens, il a été placé en congé de longue durée à plein traitement pour la même pathologie du 19 août 2006 au 18 novembre 2007, soit pour une durée totale cumulée de de 3 ans. Par ailleurs, dès lors qu'il pouvait, conformément aux dispositions citées au point 11, être placé en congé de longue durée à demi-traitement pour une durée de deux ans à l'issue de cette période et qu'il l'a été pour une période de 3 mois du 27 mars au 26 juin 2019 et pour une période de 12 mois du 27 juin 2019 au 26 juin 2020, la commune pouvait, sans commettre d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, renouveler son placement dans cette position par l'arrêté attaqué. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que ce dernier lui a refusé l'imputabilité au service de sa pathologie liée à des traumatismes crâniens de 1997 à 1999, dès lors que la demande qu'il a présentée en ce sens l'a été postérieurement le 24 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 19.    Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2022 qu'il conteste. Par suite et en application de ce qui a été dit au point 9, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 23 novembre 2020. 
 Sur les conclusions de la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès tendant à ce que la requête soit déclarée abusive : 
 20.  La faculté d'infliger au requérant une amende pour recours abusif, prévue par l'article R. 741-12 du code de justice administrative, constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions du défendeur tendant à la condamnation du requérant à une telle amende ne sont pas recevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme à verser à la même commune sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 23 novembre 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Génies-de-Malgoirès.  
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre,  
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. CHEVILLARD        
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP        
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2100110, 2102810