TA54 · Chambre 2 — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Moudni-Adam, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe :  
 - l'auteur de l'acte est incompétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas été procédé à un examen individuel de sa demande ;  
 - il n'a pas été entendu préalablement en méconnaissance de son droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 Sur la légalité interne : 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ;  
 - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant égyptien né en 1982, est entré en France de manière régulière le 22 octobre 2015, muni de son passeport en cours de validité et muni d'un visa de court séjour. Il a fait l'objet, le 9 avril 2019, d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi que M. A B n'a pas mis à exécution. Se prévalant de sa présence ininterrompue sur le territoire français depuis plus de cinq ans, de sa vie maritale avec une ressortissante étrangère en situation régulière et de la naissance de leurs deux enfants en 2019 et 2020, M. A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par la décision contestée du 19 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, M. Julien Le Goff, secrétaire général, a pu légalement signer l'arrêté contesté en vertu d'une délégation de signature que le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a consentie par un arrêté de délégation de signature du 9 avril 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
 3. En deuxième lieu, la décision en date du 19 mai 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le séjour en France de M. A B, comporte, dans une rédaction non stéréotypée, l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fondent. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen individuel et complet de la situation de M. A B, avant de lui refuser le séjour en France.  
 4. En troisième lieu, dès lors que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est prononcé sur une demande de l'intéressé, il appartenait à M. A B, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utile. Il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu a ainsi été satisfait avant que n'intervienne le refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 5. En premier lieu, en se bornant à soutenir " qu'il est inhumain de séparer le requérant de sa compagne et de ses enfants ", M. A B n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur de fait en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 6. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A B soutient qu'il vit en France depuis dix ans et fait valoir sa vie maritale avec une ressortissante étrangère en situation régulière ainsi que la naissance de leurs deux enfants en 2019 et 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A B, sans le justifier, a déclaré être entré en France le 22 octobre 2015 et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 9 avril 2019 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif le 18 avril 2019. A la date de la décision attaquée, sa présence est donc au mieux de moins de six ans et s'explique pour l'essentiel par son maintien irrégulier sur le territoire français sur lequel il est arrivé à l'âge de 39 ans seulement. Par ailleurs, en se bornant à produire le récapitulatif d'une démarche en ligne auprès de la caisse d'allocations familiales qui fait état d'une vie maritale avec sa compagne depuis le 1er août 2019, l'intéressé n'établit pas la réalité de la vie commune avec cette dernière. Enfin la seule naissance de ses enfants en France, pas plus que la présentation d'une promesse d'embauche ne sauraient établir qu'en lui refusant le séjour en France le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la décision attaquée n'ayant pas pour objet ni pour effet de séparer M. A B de sa compagne ni de ses enfants.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 10. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marti, président, 
 - M. Boulangé, premier conseiller, 
 - M. Durand, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022.  
 Le rapporteur, 
 P. C Le président, 
 D. Marti Le greffier,  
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102811