TA76 · 4 ème Chambre — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, M. E A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - l'OFII n'a pas procédé à l'évaluation de sa situation de vulnérabilité ainsi que des raisons pour lesquelles il s'est soustrait aux obligations auxquelles il a consenti ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné à la décision du Conseil d'Etat n° 428530 du 31 juillet 2019 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant somalien né le 25 août 1998 à Baar Dheere, a déposé une demande d'asile à la préfecture des Hauts-de-Seine le 9 mai 2018 et a été placé en procédure de transfert vers l'Etat membre responsable du traitement de cette demande. Il s'est vu accorder le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par décision du 9 janvier 2019, le directeur général de l'OFII a retiré les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait après son refus d'embarquer sur le vol à destination du pays responsable de sa demande d'asile. A l'expiration du délai de transfert, la France, devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, l'a placé en procédure accélérée le 27 mai 2020. Par lettre du 27 mai 2020, l'OFII a informé le requérant de son intention de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Par la décision attaquée du 17 décembre 2020, le directeur de l'OFII a refusé de faire droit à la demande formulée par M. A de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.  
 2. En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur et librement accessible sur le site internet de l'OFII,  le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme C D, directrice territoriale de l'OFII à Rouen, à l'effet de signer les décisions relevant de la compétence de la direction territoriale de Rouen, parmi lesquelles figurent les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version applicable et énonce les raisons pour lesquelles le directeur général de l'OFII a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil dont M. A bénéficiait. La décision comportant ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / () ". En outre, aux termes de l'article R. 744-46 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce qui est soutenu, qu'à la suite de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil que M. A a formulée, l'OFII a procédé à un réexamen de vulnérabilité le 27 octobre 2020 et soumis sa situation à l'avis d'un médecin, lequel a conclu à un facteur de vulnérabilité de niveau 1 sur une échelle de 0 à 3, correspondant à " une priorité d'hébergement, sans caractère d'urgence ". En outre, et ainsi que le précise les termes mêmes de la décision attaquée, M. A ne justifie pas des motifs qui l'ont conduit à refuser d'embarquer sur le vol à destination du pays responsable de sa demande d'asile, désigné en application du règlement (UE) n° 604/2013. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'évaluation de sa vulnérabilité et des motifs du non-respect de ses obligations doit être écarté.   
 6. En quatrième lieu, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, il appartient à l'OFII d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir refusé d'embarquer sur son vol de transfert, a été déclaré en fuite par l'autorité préfectorale. Alors que M. A a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, il n'apporte aucune explication, ni aucun élément de nature à justifier ce refus d'embarquement. En outre, si M. A fait valoir qu'il est sans logement, et qu'il souffre d'un état dépressif, il ne fournit aucun élément concret sur sa situation matérielle et son état de santé prévalant au moment de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, et n'établit dès lors pas être dans une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, en refusant de rétablir les conditions matérielles d'accueil, l'OFII n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont M. A bénéficiait. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2020 du directeur général de l'OFII. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Elatrassi-Diome et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.   
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller, 
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé : H. B 
 La présidente, 
   Signé : C. BOYER Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.