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TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 28 novembre 2022
- ECLI
- DTA_2102813_20221128
- Date
- 28 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, M. A C, représenté par Me Varela Fernandes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours administratif contre la décision lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 11 260,05 euros pour la période de décembre 2017 à novembre 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de cet indu ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte de désistement de M. C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. La présidente, Signé M. B La greffière, Signé N. Hamon-Lafin La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. .
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- CHAMBRE PRESIDENT
- Formation
- CHAMBRE PRESIDENT
- Date
- 28 novembre 2022
Référence
DTA_2102813_20221128
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel