TA86 · 1ère chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 2 novembre 2021, le 29 mai 2023 et le 16 juin 2023, M. B A, représenté par Me Boulineau, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 54 000 euros en réparation des différents chefs de préjudice que lui a causé l'erreur de diagnostic commise lors de sa prise en charge au service des urgences le 23 février 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle les frais d'expertise d'un montant de 1 232 euros;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Rochelle la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de La Rochelle est engagée dès lors que du fait de la désorganisation du service, il a fait l'objet d'une mauvaise appréciation médicale, n'a pas rencontré de chirurgien orthopédique, ses radiographies n'ont pas été relues par un spécialiste et il n'a pas subi d'examens complémentaires ; 
 - ses préjudices corporels s'élèvent à 25 000 euros ; 
 - son préjudice moral s'élève à 10 000 euros ; 
 - sa perte de chance d'obtenir un meilleur résultat est évalué à 5 000 euros ; 
 - son préjudice financier lié aux besoins quotidiens d'aides ménagères s'établit à 9 000 euros ; 
 - les frais domestiques divers s'élèvent à 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 mai 2023 et le 15 mai 2023, le centre hospitalier de La Rochelle, représenté par Me Romatif, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à ce que le préjudice indemnisable de M. A soit fixé à 6 712,50 euros ; 
 2°) à ce que les frais d'expertise d'un montant de 1 232 euros soient mis à sa charge ; 
 3°) à ce que la demande de remboursement des frais exposés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) soit satisfaite à hauteur de 301,50 euros et à ce qu'il soit attribué à cette dernière l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 115 euros ; 
 4°) au rejet du surplus des conclusions des parties. 
 Il soutient que, mis à part le montant des chefs de préjudice qu'il a admis, les moyens soulevés par le requérant et par la caisse ne sont pas fondés. 
 Par deux mémoires enregistrés le 14 décembre 2021 et le 30 mai 2023, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 301,20 euros assortie des intérêts au taux légaux à compter du 14 décembre 2021 et la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale au montant minimum de 115 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 13 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en vertu du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à verser une somme qu'elle ne doit pas, le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que les souffrances endurées par M. A doivent être évaluées à 1 500 euros et non à 6 000 euros comme le propose le centre hospitalier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 9 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, a, sur la requête n° 1901647 présentée par M. B A, ordonné une expertise ; 
 -  le rapport d'expertise remis le 12 avril 2021 ; 
 - l'ordonnance du 12 mai 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais d'expertise à la somme de 1 232 euros TTC ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Crosnier, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Boulineau, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 février 2019, alors qu'il circulait à vélo, M. B A, alors âgé de 83 ans, a fait une chute sur son épaule gauche et a été transporté aux urgences du centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime). Une radiographie a été réalisée et le diagnostic de luxation acromio-claviculaire gauche a été posé. Une immobilisation par attelle durant trois semaines lui a été prescrite. La persistance des douleurs a conduit M. A à consulter son médecin traitant le 14 mars 2019 qui lui a prescrit un scanner. Celui-ci a été réalisé le jour même au centre hospitalier de La Rochelle et a révélé que l'intéressé souffrait, en réalité, d'une luxation postérieure de l'épaule gauche. M. A a été opéré le 25 mars 2019 à la clinique du sport de Bordeaux-Mérignac. L'expertise diligentée à la demande du requérant a conclu le 12 avril 2021 à la responsabilité du centre hospitalier de La Rochelle pour une erreur de diagnostic lors de la prise en charge du requérant par le service des urgences. Par son courrier du 5 juillet 2021, M. A a demandé au centre hospitalier l'indemnisation à hauteur de 54 000 euros des préjudices subis du fait de cette erreur de diagnostic. En l'absence de réponse de cet établissement, il demande la condamnation de ce dernier à lui verser cette somme. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de La Rochelle : 
 2. Aux termes de l'article 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 3. Il est constant que la responsabilité du centre hospitalier de La Rochelle est engagée suite à l'erreur de diagnostic établi lors de à la prise en charge de M. B A par le service des urgences le 23 février 2019 en l'absence de relecture par un médecin radiologue des radiographies réalisées. Cette faute est, par suite, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 
 S'agissant de l'aide à tierce personne : 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que l'état de santé de M. A, consécutif à l'erreur de diagnostic dont il a fait l'objet, a nécessité une aide par une tierce personne pour la période du 23 février 2019 au 24 mars 2019 sur la base d'une heure et trente minutes par jour. Il résulte de l'instruction que M. A a été aidé pendant cette période par son épouse. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum de croissance sur cette période, augmenté des charges sociales et des congés payés, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant sur la base de 30 jours, à la somme de 712 euros. 
 5. En deuxième lieu, si M. A sollicite une somme de 9 000 euros au titre de l'aide d'une tierce personne de la date de l'accident jusqu'à celle de la consolidation de son état, estimé par l'expert au 4 mars 2020, il ressort du rapport d'expertise que les conséquences de l'erreur de diagnostic sont limitées à la période comprise entre la date de l'accident et la veille de l'intervention chirurgicale pratiquée le 25 mars 2019 pour réduire la luxation de son épaule gauche, et ce besoin temporaire a été évalué au point précédent. Par suite, le surplus de la demande de M. A doit être rejeté.  
 S'agissant des autres frais : 
 6. Si le requérant sollicite l'attribution d'une somme de 5 000 euros au titre des frais domestiques évalués forfaitairement, il n'apporte aucune précision sur la nature de ces frais, ni sur leur évaluation. Dès lors, sa demande ne peut qu'être rejetée.  
 En ce qui concerne les préjudices à caractère extrapatrimonial : 
 7. En premier lieu, le requérant, qui sollicite une d'indemnisation au titre des préjudices moraux à hauteur de 10 000 euros, doit être regardé comme sollicitant, en réalité, une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire. Il ressort des pièces du dossier que l'expert a retenu un déficit temporaire partiel de classe II, correspondant à un taux d'incapacité de 25%, pour la période du 23 février au 24 mars 2019. Par suite, le taux journalier de déficit fonctionnel temporaire partiel applicable peut être évalué, au regard, notamment, du référentiel établi par l'ONIAM, à 17 euros, le préjudice lié à la période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % subi par l'intéressée sur la période retenue s'établissant ainsi à 127,50 euros. 
 8. En deuxième lieu, le retard de diagnostic a majoré les souffrances endurées par M. A que l'expert a évalué à 5 sur 7 pour la période du 23 février au 24 mars 2019, veille de l'intervention chirurgicale. Dans ces conditions, et compte-tenu d'une part, de ce que le requérant aurait, de toute façon, subi des douleurs importantes même s'il n'avait pas été victime d'une erreur de diagnostic et, d'autre part, de ce que le surcroit des souffrances endurées du fait de cette erreur de diagnostic, n'a duré que du 23 février au 24 mars 2019, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui accordant la somme de 1 500 euros. 
 9.En dernier lieu, si M. A sollicite une indemnisation au titre de la perte de chance d'obtenir un meilleur résultat, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la raideur séquellaire de son épaule gauche est la conséquence à la fois de la lésion elle-même et du traitement chirurgical de cette dernière réalisée moins de six semaines après l'accident et qu'elle n'est pas la conséquence du retard de diagnostic. Par suite, la demande de M. A doit, sur ce point, être rejetée.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de La Rochelle doit être condamné à verser à M. A la somme totale de 2 339,50 euros. 
 Sur les droits de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 
 En ce qui concerne le remboursement des sommes versées : 
 11. La Caisse nationale militaire de sécurité sociale produit, dans le dernier état de ses écritures, un état auquel est joint une liste des décomptes et une attestation d'imputabilité établie par le médecin chef des services médicaux, dont il ressort qu'elle a supporté du 23 février au 24 mars 2019 des frais médicaux et pharmaceutiques à hauteur de 301,20 euros. Dès lors, il y a lieu de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier de La Rochelle, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2021, date d'enregistrement du premier mémoire de la caisse, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 14 décembre 2022, date à laquelle était due pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 12. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe le montant minimal de l'indemnité forfaitaire de gestion au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 à la somme de 115 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de centre hospitalier de La Rochelle à ce titre.  
 Sur les frais d'expertise : 
 13. L'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose que : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 14.  Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 232 euros TTC par l'ordonnance du président du tribunal administratif du 12 mai 2021 visée ci-dessus, sont mis à la charge du centre hospitalier de La Rochelle.  
 Sur les frais d'instance : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de La Rochelle la somme de 1 300 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, en l'absence de justifications des dépenses engagées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le cadre du présent litige, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du centre hospitalier la somme demandée par cette dernière au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de La Rochelle est condamné à verser à M. A une somme de 2 339,50 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de La Rochelle versera à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 301,20 euros ainsi qu'une somme de 115 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3 : La somme de 301,20 euros mentionnée à l'article précédent portera intérêts à compter du 14 décembre 2021. Les intérêts échus à la date du 14 décembre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 4 : Les frais d'expertise d'un montant de 1 232 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de La Rochelle.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de La Rochelle versera à M. A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et au centre hospitalier de La Rochelle. 
 Copie en sera adressée à l'expert. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller,  
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. CROSNIER 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY   La greffière, 
     Signé 
   D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER