TA67 · 7ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :       Par une requête, enregistrée le 17 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Placidi, demande au tribunal :               1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Mutzig s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un atelier et la création d'un appartement de fonction, dans un bâtiment situé au 1, place de l'abattoir à Mutzig, ainsi que la décision du 18 février 2021 du maire de la commune de Mutzig rejetant son recours gracieux ;               2°) de mettre à la charge de la commune de Mutzig le versement d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Elle soutient que :        - la décision du 9 novembre 2020 est entachée d'une erreur de fait ;        - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;        - la décision du 18 février 2021 est insuffisamment motivée.               Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, la commune de Mutzig, représentée par l'AARPI Sonnenmoser Steinmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A.               Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.        Par une ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.               Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle entend se désister de la présente instance.        Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - le code de l'urbanisme ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme E C,       - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public,       - les observations de Me Steinmann, avocat de la commune de Mutzig.                     Considérant ce qui suit :               1.  Mme A a déposé une déclaration préalable portant sur le changement de destination d'un atelier et la création d'un appartement de fonction dans un bâtiment situé 1, place de l'abattoir à Mutzig. Par un arrêté du 9 novembre 2020, le maire de la commune de Mutzig s'est opposé à sa déclaration préalable. Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a été rejeté par une décision du 18 février 2021. Par le présent recours, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 ainsi que la décision du 18 février 2021.       2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme A indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.        3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mutzig sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       D E C I D E :                  Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.        Article 2 :  Les conclusions présentées par la commune de Mutzig en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.       Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Mutzig. Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient :            M. Richard, président,      Mme Kalt, première conseillère,      Mme Eymaron, conseillère.            Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.                  La rapporteure,                                    A.-L. C                   Le président,                                    M. D                              La greffière,                              J. BROSE                                    La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.            Pour expédition conforme,      Le greffier, 2N° 2102817