TA78 · 9ème chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 16 décembre 2021, M. E B, Mme F A et Mme C D, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Mennecy a refusé d'abroger les délibérations des 7 juillet et 3 novembre 2017 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mennecy d'inscrire l'abrogation de ces délibérations à l'ordre du jour du conseil municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 2 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le maire est tenu d'abroger les délibérations attaquées conformément aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles sont entachées d'illégalités ; 
 - les délibérations de 2017 approuvant la révision du PLU sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement en zone naturelle (N) des parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190 ;  
 - le classement en zone naturelle de ces parcelles est contraire aux objectifs 1.1 et 2.2 et à l'orientations 2.1.1 du projet d'aménagement et de développement durable (PADD).  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2021 et 15 juin 2022, la commune de Mennecy, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 151, 154, 155, 156, 157 et 190 dès lors qu'ils sont uniquement propriétaires de la parcelle BA n° 1 ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 décembre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations orales de Me Bourdin, représentant les requérants,  
 - et les observations de Me Drevet, représentant la commune de Mennecy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 7 juillet 2017, le conseil municipal de la commune de Mennecy a approuvé la révision de son PLU. Pour faire suite aux observations du préfet de l'Essonne formulées le 5 septembre 2017 dans le cadre du contrôle de légalité, le PLU de la commune de Mennecy a été rectifié par une délibération du conseil municipal du 3 novembre 2017. Par un courrier du 12 décembre 2020, M. B, Mme A et Mme D ont sollicité l'abrogation du PLU en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190. Par un courrier du 5 février 2021, le maire de la commune de Mennecy a rejeté cette demande au motif que le classement des parcelles concernées n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le classement des parcelles en zone naturelle : 
 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels () ". 
 3. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme (PLU) de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 4. D'une part, si les parcelles cadastrées BA nos 1, 155, 156 et 157 sont classées en intégralité en zone naturelle (N) du PLU litigieux, les parcelles cadastrées BA nos 151, 154 et 190 ne sont classées en zone naturelle que partiellement, le reste de ces parcelles étant classé soit en zone à urbaniser (AU) soit en zone urbaine (U) de ce PLU. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est inopérant en ce qui concerne les parties de ces parcelles qui sont classées en zone AU et U.  
 5. D'autre part, à l'endroit de l'objectif 2.1 du PADD intitulé " Maintenir un équilibre général en contenant l'étalement urbain ", les auteurs du document d'urbanisme ont défini une orientation 2.1.1 intitulé " Contenir l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers " dont les termes prévoient notamment que " La consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers est limitée aux contours existants des zones urbaines et à urbaniser inscrites au PLU dès 2010. Aucune nouvelle extension urbaine sur les espaces agricoles naturels et forestiers déjà identifiés dans le PLU, n'est envisagée dans le cadre de la révision du PLU en 2016 ". Cette orientation précise également que " L'objectif de modération de la consommation foncière doit tenir compte de projets envisagés de longue date : () - le secteur du Champoreux (zone à urbaniser et zones urbaines longeant la RD191), espace à caractère naturel ou de friches dans la ville. Ce site représente environ 6 ha. Il n'est plus cultivé mais son urbanisation est conditionnée par la réalisation des réseaux et desserte adaptés et satisfaisants et à la réalisation de la déviation citée plus haut ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige ouvrent une perspective vers le Parc de Villeroy, situé au Nord-Ouest, qui constitue un vaste espace naturel et forestier, et dont elles sont séparées par la route départementale n°191. Bien que bordées au Sud-Est et au Sud-Ouest, ainsi que très marginalement au Nord-Est, par des parcelles actuellement urbanisées et bâties, il résulte des photographies aériennes versées au dossier que les parcelles litigieuses ne supportent aucune construction et sont à l'état naturel, l'aspect naturel qu'elles constituent, qui est assez vaste, se prolongeant vers le Nord et le Nord-Est. Si ces parcelles ne relèvent pas d'une zone humide ou d'un espace boisé classé, qu'elles ne présentent pas d'intérêt paysager ou écologique particulier et que le schéma régional de cohérence écologique ne prévoit, en ce qui les concerne, aucun corridor écologique ni aucune continuité écologique, ces circonstances ne sauraient remettre en cause le caractère d'espace naturel de ces parcelles. Ainsi, eu égard à leur emplacement, leur configuration et leur taille, ces parcelles ne peuvent être assimilées à une enclave ou à une dent creuse mais constituent, au contraire, un espace de transition entre la zone urbanisée de la commune et le parc de Villeroy sur laquelle elles s'ouvrent au Nord-Ouest.  
 7. Si l'orientation 2.1.2 du PADD précise que l'objectif de modération de la consommation foncière doit tenir compte de projets envisagés de longue date, à savoir l'urbanisation du secteur du Champoreux, le zonage du PLU traduit cette orientation en classant les parties Sud-Est des parcelles cadastrées BA nos 151, 154 et 190 ainsi que d'autres parcelles du vaste espace naturel situé au Nord-Est des parcelles litigieuses en zone à urbaniser (AU) ou en zone urbaine (U).  
 8. Dans ces conditions, eu égard au parti d'aménagement voulu par les auteurs de ce document d'urbanisme, la décision attaquée portant refus d'abrogation des délibérations portant révision du PLU, en tant qu'elles maintiennent le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées BA nos 1, 155, 156 et 157, et d'une partie des parcelles cadastrées BA nos 151, 154 et 190 n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la cohérence du règlement du PLU avec les orientations du PADD : 
 9. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. () ". Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols () ".  
 10. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans ce projet, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan à une orientation ou à un objectif de ce projet ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 11. Il résulte de ce qui est dit au point 4 que le moyen tiré de l'incohérence du règlement du PLU avec les orientations du PADD est inopérant dans toutes ces branches en ce qui concerne les parties des parcelles litigieuses qui sont classées en zone AU et en zone U. 
 12. En premier lieu, les requérants soutiennent que le classement du reste des parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190 en zone naturelle par le règlement du PLU présente une incohérence manifeste avec l'orientation 2.1.1 du PADD, citées au point 5, dont les dispositions prévoient que le secteur du Champoreux a vocation à être urbanisé. Toutefois, cette mention doit être appréciée dans le cadre d'une analyse globale des orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD. En l'occurrence, la mention dont se prévalent les requérants est inscrite sous l'orientation 2.1.1 dont l'intitulé même exprime le souci des auteurs du PLU de contenir l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels. Par ailleurs, si les dispositions du PADD évoquent l'urbanisation de ce secteur, celle-ci est conditionnée par la réalisation des réseaux et desserte adaptés et satisfaisants, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait effective concernant les parcelles litigieuses. Ainsi, et compte tenu de ce qui est dit au point 7, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maintien des parcelles litigieuses en zone naturelle par le PLU serait incohérent avec les orientations et objectifs du PADD.  
 13. En deuxième lieu, il résulte de l'objectif 2.2 du PADD intitulé " Un équilibre de l'habitat à travers une offre adaptée et diversifiée " que : " Le maintien d'une dynamique démographique maîtrisée, résultant à la fois des évolutions et mutations internes par renouvellement des ménages dans les logements existants et de l'accueil de nouvelles populations dans les projets engagés et programmés sur la commune depuis 2010. Cette dynamique d'évolution démographique pourrait aboutir à une estimation de la population à environ 17 000 habitants en 2030. " 
 14. Les requérants soutiennent que le maintien des parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190 en zone naturelle par le règlement du PLU présente une incohérence manifeste avec l'objectif 2.2 du PADD au regard des besoins en termes d'habitation dont les auteurs de ce document font état. Toutefois, s'il appartient au juge administratif de rechercher si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans ce projet, il ne lui appartient pas, en revanche, de rechercher si un classement autre que celui retenu par les auteurs du PLU serait mieux à même de répondre aux objectifs du PADD. Ainsi, la circonstance que le classement en zone constructible des parcelles en cause aurait permis de répondre davantage aux objectifs liés aux besoins de logements pour la population, un tel besoin pouvant, du reste, être traité autrement que par l'étalement urbain, n'est pas de nature à caractériser une incohérence avec les orientations et objectifs du PADD. A cet égard, la circonstance que le préfet de l'Essonne ait indiqué, au moment de la procédure de révision du PLU litigieux, qu'il " n'y aurait pas assez de logement à construire par rapport à l'évolution de la population " et qu'il était " nécessaire de mettre en cohérence la production de logements et l'objectif d'accueil de la population " est sans incidence. Enfin, compte tenu de l'existence d'autres orientations au sein de ce projet, en particulier la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels mentionnés précédemment, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maintien des parcelles litigieuses en zone naturelle par le PLU serait incohérent avec les orientations et objectifs du PADD. 
 15. En troisième lieu, il résulte de l'objectif 1.1 du PADD intitulé " Maintenir les espaces agricoles, naturels et paysagers et leurs fonctionnalités " que les auteurs du document d'urbanisme ont défini une orientation 1.1.2 intitulé " Protéger les milieux naturels de la vallée de l'Essonne " qui prévoit que : " La vallée de l'Essonne offre des paysages et milieux naturels très intéressants, reconnus et protégés à différentes échelles (Natura 2000, espaces naturels sensibles, ZNIEFF, corridors écologiques régionaux, etc.). A travers le PLU, il s'agit de conforter leur protection contre leur mitage et de favoriser leur mise en valeur () " 
 16. Les requérants soutiennent que le classement des parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190 en zone naturelle par le règlement du PLU présente une incohérence manifeste avec l'orientation 1.1.2 du PADD dès lors que celle-ci entend conférer une protection particulière qu'aux seuls milieux naturels très intéressants, reconnus et protégés à différentes échelles (Natura 2000, espaces naturels sensibles, ZNIEFF, corridors écologiques régionaux, etc.) dont ne relèvent pas les parcelles litigieuses. Toutefois, compte tenu de ce qui est dit aux points 7 et 12, la circonstance que les parcelles en cause ne font pas l'objet d'une protection particulière ne saurait suffire à caractériser une incohérence de ce classement avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables.  
 17. Dès lors, les requérants ne sont à tous égards pas fondés à soutenir que le maintien des parcelles litigieuses en zone naturelle par le PLU serait incohérent avec les orientations et objectifs du PADD. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, qu'en l'absence d'illégalité, le maire de la commune de Mennecy n'était pas tenu d'abroger les délibérations du 7 juillet 2017 et 3 novembre 2017 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la révision du PLU de la commune en tant qu'elles maintiennent en zone naturelle les parcelles en litige. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune, les conclusions à fin d'annulation dirigées à l'encontre de la décision du 5 février 2021 par laquelle le maire de Mennecy a refusé d'abroger ces délibérations doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, dès lors qu'il rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, n'implique la prescription d'aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées à cette fin doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que, au titre des frais exposés par les requérants, une somme soit mise à la charge de la commune de Mennecy, dès lors que celle-ci n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre solidairement à la charge des requérants une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B, Mme A et Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Mennecy une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, à Mme F A, à Mme C D et à la commune de Mennecy. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
   signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.