TA34 · 6ème Chambre — 6 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, sous le n°2102828, l'association Aide et soutien en Minervois (ASEM), représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite opposé à sa demande tendant à la révision du tarif horaire forfaitaire pris en charge par le département de l'Hérault au titre de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant en mode prestataire dont elle est la gestionnaire ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de procéder au réexamen de la tarification horaire forfaitaire prise en charge au titre de ces deux prestations par l'aide sociale, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice.  
 Elle soutient que : 
 - la lettre de communication des motifs a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article D. 314-130 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le principe de libre exercice des activités économiques et d'égale concurrence ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité entre établissements médico-sociaux placés dans la même situation.  
 La requête a été communiquée au département de l'Hérault, qui, en dépit d'une mise en demeure, mise à sa disposition dans l'application Télérecours le 26 août 2021, n'a pas présenté d'observations en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, sous le n°2206115, l'association Aide et soutien en Minervois (ASEM), représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 192 374 euros en réparation du préjudice subi ; 
 2°) de prononcer cette condamnation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le département a commis une faute en s'abstenant de revaloriser le montant de ses prestations pour la période de 2015 au 1er juillet 2021 ;   
 - elle a subi un préjudice en lien direct et certain avec le montant anormalement bas du montant des deux prestations et de son absence de valorisation depuis 2015. 
 Les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative de droit commun au profit de la juridiction administrative spécialisée, ces litiges relevant de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles et devant par là même être renvoyés au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Des réponses à ces informations ont été présentées, le 16 mars 2023, pour l'association requérante et communiquées au département de l'Hérault. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lucas représentant l'ASEM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'ASEM, qui gère un SAAD délivrant des prestations à domicile, en milieu rural, dans le secteur d'Olonzac (Hérault), et fonctionnant selon un tarif horaire forfaitaire de 17,77 euros pour l'APA comme pour la PCH, a demandé, par lettre du 10 novembre 2020, reçue le 16 novembre suivant, au président du conseil départemental de l'Hérault de procéder au réexamen du tarif forfaitaire de 17,77 euros pris en charge au titre de l'APA et de la PCH.  Une décision implicite de rejet est intervenue et l'ASEM en a sollicité les motifs. Par une décision du 2 avril 2021, le président du conseil général de l'Hérault a communiqué les motifs de refus d'augmentation du tarif. En outre, par une réclamation préalable, reçue le 22 août 2022, l'association requérante a sollicité l'indemnisation du préjudice qu'elle estime directement lié à l'absence de revalorisation du tarif de ces prestations. L'association requérante a présenté, le 24 novembre 2022, une demande tendant à l'organisation d'une mission de médiation pour laquelle l'accord du président du conseil départemental de l'Hérault n'a pas été obtenu. Par les présentes requêtes, l'ASEM sollicite l'annulation du refus implicite opposé à sa demande d'augmentation de tarif et demande l'indemnisation du préjudice résultant de ce refus.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2102828 et 2206115 sont relatives à la participation du département de l'Hérault au titre de deux prestations d'aide sociale délivrées par un SAAD, sont introduites par la même association gestionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation : 
 3. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; . ()". Selon l'article L. 313-1-2 du même code : " Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1, un service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9. " Aux termes de l'article L. 351-1 de ce code : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale. ". Enfin, selon l'article R. 351-2 de ce code, " Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale institués par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés : Bordeaux : () Languedoc-Roussillon, () Midi-Pyrénées, () ;. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale est seul compétent, en premier ressort, pour connaître des recours relatifs aux prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires et sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé, déterminés par le président du conseil départemental. En outre, la juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice se rattachant à un litige au fond qui échappe à sa compétence. 
 5. Le SAAD géré par l'association requérante a été autorisé par un arrêté spécifique du 2 mai 2018 et doit donc, en application des dispositions de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, être réputé comme n'étant pas habilité à l'aide sociale. Dans ce cas, en vertu de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, les prix des prestations (PCH et APA) sont librement fixés lors de la signature du contrat conclu entre le service et le bénéficiaire, puis varient dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances et des personnes âgées et de l'autonomie. Le tarif forfaitaire pour la PCH a été fixé de façon forfaitaire, en application de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2014 à la somme de 17, 77 euros. Enfin, en ce qui concerne les SAAD non habilités à l'aide sociale, le tarif horaire forfaitaire de l'APA a été fixé, par une délibération du conseil départemental du 9 février 2015, au même montant que celui de la PCH, soit 17, 77 euros. 
 6. En sollicitant, d'une part, une augmentation de la participation du département de l'Hérault au tarif horaire qu'elle applique au regard notamment des difficultés économiques qu'elle rencontre et en recherchant, d'autre part,  la condamnation du département à réparer le préjudice financier qu'elle impute à la fixation, par arrêtés du président du conseil départemental, autorité tarificatrice compétente, des tarifs annuels inchangés de deux prestations, l'association requérante souhaite obtenir un nouveau tarif horaire forfaitaire et présente des conclusions à fin d'indemnisation du préjudice résultant du refus d'augmentation tarifaire qui lui a été implicitement opposé.  
 7. Compte tenu de ce qui a été dit au point 4, l'association requérante soumet au tribunal des litiges qui relèvent de la compétence du tribunal interrégional du contentieux de la tarification sanitaire et sociale en application des dispositions de l'article L 351-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, et dès lors que les parties en ont été informées, il y a lieu de relever d'office cette incompétence de la juridiction administrative de droit commun au profit de la juridiction administrative spécialisée et de transmettre les dossiers des requêtes n°2102828 et n°2206115 au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 8. Enfin, en admettant que l'association Aide et soutien en Minervois ait entendu également solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision du 8 juillet 2021 refusant l'habilitation à l'aide sociale du SAAD qu'elle gère, ces conclusions ne présentent pas un lien suffisant avec celles relatives à l'insuffisante revalorisation de la participation de la PCH et de l'APA dont elle bénéficie et ne sont donc pas recevables. Les parties en ayant été informées, il y a lieu de relever d'office cette irrecevabilité. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes sollicitées par l'association requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge du département de l'Hérault, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes n° 2102128 et n°2206115 sont transmis au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2102828 et n°2206115 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association d'Aide et soutien en Minervois et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-Desportes 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 6 avril 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce   
 Nos 2102828 -                                               lr