TA30 · 3ème chambre — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021 et le 20 octobre 2022, la société Air de Nature, représentée par Me Delran, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 9 février 2021 par laquelle la fédération française de tir a accordé un certificat d'homologation sportive à l'association Bullet Gun Powder Association ;  
 2°) de mettre à la charge de cette association la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un vice de forme, dès lors que le dossier de demande d'homologation était incomplet ; à cet égard le plan de masse à l'échelle 1/500ème, le plan de situation au 1/10 000ème et le récépissé de déclaration d'exploitation délivré par la direction départementale de la jeunesse et des sports, pourtant exigés dans le dossier de demande du certificat, font défaut ; 
 - il n'est pas justifié de l'homologation prévue par l'article L. 312-5 du code du sport, à présenter dans les conditions précisées par son article A. 312-3 ; 
 - la condition d'affichage des diplômes, prévue par l'article L. 212-2 du code du sport, n'est pas satisfaite ; 
 - en ne vérifiant pas tous les éléments nécessaires, et en n'étant pas attentive à la situation géographique et acoustique de l'association, préjudiciable à son activité, la fédération a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, l'association Bullet Gun Powder Association, représentée par Me Audouin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Air de Nature. 
 Elle soutient que : 
 - la requête introduite le 2 septembre 2021 était tardive au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dès lors que la société requérante a eu connaissance de la décision attaquée au plus tard le 17 février 2021 ; 
 - elle également irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence d'exposé par la société des moyens de droit venant au soutien de ses conclusions ; 
 - la société ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, la fédération française de tir, représentée par Me Villain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier qui lui a été remis lui a permis de réaliser une instruction complète de la demande et de prendre sa décision de façon éclairée, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle s'en rapporte pour le reste aux moyens exposés par l'association Bullet Gun Powder Association. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er septembre et le 26 octobre 2022, la ligue régionale de tir Languedoc-Roussillon, représentée par Me Joseph, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le dossier présenté par l'association comportait tous les éléments nécessaires à la prise de décision ; 
 - la société requérante n'établit aucun problème de sécurité lié à la décision, et ne peut se prévaloir d'une nuisance sonore, alors que le club de tir préexiste de 30 ans à sa création. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 - les observations de Me Bleinc-Cohade, pour la société Air de Nature, 
 - et les observations de Me Audouin, pour l'association Bullet Gun Powder Association. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Air de Nature exploite depuis le mois de juillet 2020 une activité de parcours accrobranches sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie. Elle demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2021 par laquelle la fédération française de tir, qui est une fédération sportive agréée, a accordé un certificat d'homologation sportive à son affiliée l'association Bullet Gun Powder Association. 
 2. En vertu de l'article L. 131-9 du code du sport, les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. A ce titre, la fédération française de tir délivre aux associations affiliées un certificat d'homologation qui porte sur toutes les installations de tir, quelles que soient les activités de tir sportif qui s'y trouvent pratiquées. 
 Sur la légalité : 
 3. En premier lieu, s'il appartient à la fédération saisie d'une demande d'homologation sportive d'installations de tir sportif de s'assurer du caractère complet du dossier présenté à l'appui de cette demande, la circonstance que ce dossier ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par le dossier-type, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances, entachant le dossier, ont été de nature à fausser l'appréciation que la fédération sportive devait porter sur la conformité du projet. 
 4. En l'espèce, le dossier-type de demande d'homologation exigeait, au nombre des pièces techniques, d'une part, un " Plan de SITUATION de l'installation au 1/10 000ème faisant apparaître : - les moyens d'accès, - les agglomérations et habitations avoisinantes, - l'orientation et les vents dominants. ", et, d'autre part, un " Plan de MASSE de l'installation au 1/500ème et plan en coupe au 1/500ème (ou dans une échelle permettant une bonne lecture du plan) ". Par ailleurs, il était demandé au pétitionnaire de fournir entre autres pièces administratives un " Récépissé de la déclaration d'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives délivré par la D.D.J.S ". Si la société requérante fait valoir que ces trois documents faisaient défaut à l'appui de la demande d'homologation déposée par l'association Bullet Gun Powder Association, ces circonstances, n'ont pas été en l'espèce de nature à fausser l'appréciation que la fédération sportive devait porter sur la conformité du projet, alors notamment que la décision litigieuse a été prise au vu du rapport d'une visite sur site réalisée le 29 janvier 2021 par le président de la ligue régionale de tir Languedoc-Roussillon et par le président de la commission régionale d'arbitrage, qui ainsi ont été mis en mesure d'appréhender la situation de l'installation, son agencement, son orientation, ses moyens d'accès et les installations avoisinantes, en ce comprises celles de la société requérante. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle () les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle (). " Selon l'article L. 212-8 du même code : " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 212-1 () ". 
 6. La société requérante fait valoir la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, qui soumettent à une obligation de qualification les activités d'enseignement, d'animation ou d'encadrement contre rémunération. Or il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il serait exercé, dans les installations en cause, une quelconque activité contre rémunération. En outre, il ne ressort d'aucun texte ou principe que la méconnaissance de cette obligation ferait obstacle à la délivrance du certificat d'homologation, alors qu'elle est, en revanche, sanctionnée par les dispositions spéciales de l'article L. 212-8 du code du sport. 
 7. En troisième lieu, si la société se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-5 du code du sport, qui obligent certaines installations à une homologation spécifique, l'article L. 312-7 du même code exclut de cette homologation " Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs () ". En l'espèce, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'établissement sportif en cause, qui comporte seulement 4 postes de tir à 25 mètres, atteindrait l'un ou l'autre de ces seuils. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 8. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'homologation litigieuse a été accordée, pour 4 stands de tir de niveau " club " à une distance de 25 mètres, après la visite sur site précédemment mentionnée, réalisée le 29 janvier 2021 par le président de la ligue régionale de tir Languedoc-Roussillon et par le président de la commission régionale d'arbitrage. Le rapport de cette visite démontre que ces intervenants se sont assurés de la sécurisation du stand réalisée, notamment, au moyen d'une casquette de tir et d'un couloir de bastaings, ainsi que d'une clôture totale du site par des buttes et par un grillage d'une hauteur d'1 m 80. Après des mentions " RAS " sur le respect des règles techniques et sur les travaux à réaliser, le rapport se conclut par un avis favorable en vue d'une homologation complète. Dès lors que cette visite sur place a constaté la conformité technique des installations, et que la présence voisine de la société requérante a nécessairement été prise en considération à cette occasion, cette société, qui se borne à faire valoir que la fédération française de tir ne s'est pas montrée attentive à une situation géographique et acoustique préjudiciable à son activité, ne remet pas efficacement en cause l'appréciation favorable portée sur la demande d'homologation. D'ailleurs, la ligue régionale avait nécessairement connaissance des critiques de la société, qui lui avaient été adressées par une lettre du 13 janvier 2021. C'est donc légalement, et sans commettre d'erreur de fait, que la fédération française de tir a pu fonder sa décision d'accorder un certificat d'homologation sportive à l'association Bullet Gun Powder Association. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent donc être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Air de Nature doivent être rejetées. 
 10.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'association Bullet Gun Powder Association. 
 12. Sur le fondement de ces dispositions il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Air de Nature une somme de 1 000 euros chacune à verser à l'association Bullet Gun Powder Association, à la fédération française de tir et à la ligue régionale de tir Languedoc-Roussillon. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de la société Air de Nature est rejetée. 
 Article 2  : Au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la société Air de Nature versera une somme de 1 000 euros chacune à l'association Bullet Gun Powder Association, à la fédération française de tir, et à la ligue régionale de tir Languedoc-Roussillon. 
 Article 3  : Le présent jugement sera notifié à la société Air de Nature, à l'association Bullet Gun Powder Association, à la fédération française de tir, et à la ligue régionale de tir Languedoc-Roussillon. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller, 
 M. Baccati, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. BACCATI 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.