TA31 · 1ère Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2021 et 22 juillet 2022, la commune de Lercoul, représentée par Me Marco, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du 16 mars 2021 de la communauté de communes de la Haute-Ariège en tant qu'elle fixe l'attribution de compensation au bénéfice de la commune de Lercoul au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes de la Haute-Ariège de fixer le montant de cette attribution de compensation en application du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Haute-Ariège la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts en ce qui concerne la détermination de la somme des produits fiscaux servant de base de calcul de l'attribution de compensation ; 
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts en ce qui concerne la fixation du montant des charges transférées ; 
 - le calcul de la compensation a été établi en méconnaissance du principe d'annualité budgétaire ; 
 - contrairement à ce que soutient la communauté de communes de la Haute-Ariège, les prélèvements en litige ne participent nullement à la neutralité financière de l'opération pour la commune de Lercoul. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2021 et 29 septembre 2022, la communauté de communes de la Haute-Ariège, représentée par Me Chen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Lercoul la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Lercoul ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Douteaud, 
 - les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - les observations de Me Marco, représentant la commune de Lercoul, 
 - et les observations de Me Chen, représentant la communauté de communes de la Haute-Ariège. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Lercoul (Ariège) a intégré la communauté de communes de la Haute-Ariège à la suite de la fusion le 1er janvier 2017 de la communauté de communes du Pays d'Auzat et du Vicdessos, dont elle était membre jusqu'alors, avec celle du Donnezan et des Vallées d'Ax. Le nouvel établissement public de coopération intercommunale a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. Son conseil communautaire a fixé le montant de l'allocation de compensation due à la commune de Lercoul au titre de l'année 2021 à 6 204 euros par une délibération du 16 mars 2021. Par sa requête, la commune de Lercoul demande au tribunal d'annuler cette délibération en tant qu'elle fixe le montant de cette allocation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1° L'établissement public de coopération intercommunale verse à chaque commune membre une attribution de compensation ()1° bis  Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges(). / 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. / L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées : / - en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; / - en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ; / - et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. / L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions. / L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale. / () L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge. / () 5°  1. Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l'article 1638-0 bis, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année où l'opération de fusion produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale : a. Pour les communes qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article : à l'attribution de compensation que versait ou percevait cet établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle où cette opération a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du 2° du présent V. Il peut être dérogé au présent a soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans les conditions du 1° bis, soit, uniquement les trois premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers ()/ 6° Les attributions de compensation fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° bis du présent V sont recalculées dans les conditions prévues au IV lors de chaque nouveau transfert de charges () ". Aux termes du IV du même article : " Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (). Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur (). Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () ". 
 3. En premier lieu, la commune de Lercoul soutient que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts d'une part, en ce qu'elle fixe la somme des produits fiscaux entrant dans le calcul de l'attribution de compensation due au titre de l'année 2021 non à 34 689 euros mais à 17 657 euros, par référence au montant de l'attribution de compensation que lui a versée la communauté de communes d'Auzat-Vicdessos en 2016, année précédant la fusion et, d'autre part, en ce qu'elle déduit les recettes fiscales issues de la fiscalité des ménages de la base de calcul de l'attribution de compensation. 
 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que la part fiscale entrant dans le mode de calcul de l'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Or, il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport établi le 12 février 2016 par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC), en application de l'article 1609 nonies C V 1° bis, que la somme des produits fiscaux perçus par la commune au titre de l'année 2015, année de référence selon l'article 1609 nonies C V 2°, s'élevait alors à 34 689 euros. Dès lors, en retenant le montant de l'allocation de compensation perçue par la commune de Lercoul avant la fusion du 1er janvier 2017, tel qu'il avait été arrêté par la délibération de la communauté de communes du Pays d'Auzat et du Vicdessos, pour fixer la part fiscale entrant dans le mode de calcul de l'attribution due au titre de l'année 2021, la communauté de communes de la Haute-Ariège a méconnu les dispositions de l'article 1609 nonies C V du code général des impôts. A ce titre, la communauté de communes ne saurait utilement se prévaloir de l'absence de contestation du montant des allocations versées à la commune de Lercoul les années précédentes, pour justifier sa décision de fixer la part fiscale entrant dans le calcul de l'attribution de compensation allouée au titre de l'année 2021 à 17 657 euros. 
 5. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que seuls les transferts de charge ainsi que les reversements autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale viennent en déduction des produits de la fiscalité professionnelle. Dès lors, la commune de Lercoul est fondée à soutenir qu'en minorant le montant de l'attribution de compensation des recettes fiscales provenant de la fiscalité des ménages, la communauté de communes de la Haute-Ariège a fait une inexacte application des dispositions de l'article 1609 nonies C V 2° du code général des impôts. 
 6. En second lieu, la commune de Lercoul soutient que la communauté de communes de la Haute-Ariège a commis une erreur dans l'application du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en intégrant des transferts de charge liés au fonctionnement d'équipements nécessaires à l'exécution de missions qui ne relevaient pas de sa compétence avant que l'établissement public de coopération intercommunale n'en obtienne le transfert. Il ressort des pièces du dossier que les charges liées au fonctionnement des équipements concernés étaient assumées, avant les régularisations issues des rapports de la CLETC de 2017 et de 2020, par d'autres communes que la commune de Lercoul, à savoir la commune d'Auzat s'agissant des charges afférentes à la micro crèche d'Auzat, au centre équestre d'Auzat, à la maison du patrimoine d'Auzat et à l'établissement de Marc, la commune de Val-de-Sos pour le parc d'accrobranche de Val-de-Sos et la communauté de communes d'Auzat-Vicdessos s'agissant des charges afférentes à la gestion des écoles. Par suite, la commune de Lercoul est également fondée à soutenir qu'en retranchant les charges de transfert liés à ces équipements du montant de son attribution de compensation, la communauté de communes de la Haute-Ariège a méconnu le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la délibération du 16 mars 2021 de la communauté de communes de la Haute-Ariège doit être annulée en tant qu'elle fixe le montant de l'attribution de compensation due à la commune de Lercoul au titre de l'année 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. "   
 9. L'annulation de la délibération du 16 mars 2021 de la communauté de communes de la Haute-Ariège en tant qu'elle fixe le montant de l'attribution de compensation due à la commune de Lercoul au titre de l'année 2021, implique nécessairement eu égard aux motifs qui la fondent, que le conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège soit de nouveau saisi d'un projet de délibération. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au président de la communauté de communes de la Haute-Ariège, de saisir le conseil communautaire dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir afin de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune de Lercoul due au titre de l'année 2021. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes de la Haute-Ariège la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Lercoul et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la communauté de communes de la Haute-Ariège soit mise à la charge de la commune de Lercoul, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 16 mars 2021 de la communauté de communes de la Haute-Ariège est annulée en tant qu'elle fixe le montant de l'attribution de compensation de la commune de Lercoul au titre de l'année 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au président de la communauté de communes de la Haute-Ariège de saisir le conseil communautaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune de Lercoul pour l'exercice budgétaire 2021. 
 Article 3 : La communauté de communes de la Haute-Ariège versera à la commune de Lercoul la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la communauté de communes de la Haute-Ariège présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Lercoul et à la communauté de communes de la Haute-Ariège. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère,  
 Mme Douteaud, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD        
 La présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                    
                                   Pour expédition conforme : 
                                   La greffière en chef,