TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête présentée par M. C. 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2022 au greffe du tribunal, M. B C demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, du centre hospitalier Sainte-Marie, et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de sa mère, Mme A C, par le centre hospitalier Sainte-Marie et depuis son hospitalisation en mai 2015 par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et ses conséquences sur son décès en janvier 2021.  
 Il soutient que :  
 - sa demande d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'il existe des difficultés constatées dans le rapport d'expertise commandé par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) liées à l'absence d'analyse des circonstances de la prise en charge de sa mère, en mai 2015, par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand qui a contribué à altérer son état de santé du fait de complications neurologiques ; 
 - il existait un doute sérieux sur l'impartialité d'un des experts qui devait être récusé ;  
 - suite au décès de sa mère survenu en janvier 2021, une autopsie et des analyses toxicologiques ont été réalisées ; le rapport d'autopsie qui a été rédigé par un médecin non-inscrit sur la liste des experts agréés par la cour d'appel est sujet à critiques ; 
 - le rapport rendu par cette commission est irrégulier du fait de son insuffisance en ce qu'il n'a pas fait état des griefs nouveaux qu'il avait soulevés et en raison de l'absence d'avis spécialisés notamment en neurologie ; 
 - l'expertise demandée est utile afin de permettre d'établir un diagnostic véritable, de déterminer une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et, de ce fait, permettra à la collectivité locale territoriale de mener une action en récupération sur la succession de Mme A C en raison de sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hébergement en EHPAD suite à la perte d'autonomie de sa mère ; 
 - les conditions de la mise en cause de l'ONIAM sont réunies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - en réalité sous couvert d'une demande d'expertise judiciaire le requérant conteste les conclusions de l'expertise amiable déjà réalisée et sollicite de ce fait une contre-expertise ; 
 - le requérant conteste le contenu des conclusions des experts désignés par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation qui ne retiennent aucun manquement de sa part dans la prise en charge de sa mère en remettant en question l'intégralité des conclusions et sollicite de ce fait un réexamen du dossier ; 
 - le requérant conteste la régularité de l'expertise alors que contrairement à ses allégations les experts ont pris en compte la prise en charge de sa mère en mai 2015 ; 
 - contrairement à ses allégations, non étayées, l'un des experts n'a pas manqué d'impartialité au cours de sa mission ; 
 - ainsi le requérant ne peut contester les conclusions des experts désignés par la CRCI que dans le cadre d'une instance au fond.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la SELARLU RRM ne s'oppose pas, en demandant à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause devant la juridiction que sur la mesure d'expertise sollicitée, à la demande d'expertise formulée par le requérant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le centre hospitalier Sainte-Marie, représenté par la SELARLU JudisConseil, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'apporte pas la preuve de l'utilité de la mesure d'expertise demandée en ce qu'une première expertise au contradictoire de toutes les parties a déjà été diligentée sur la base des mêmes griefs qui a conclu à ce que la prise en charge de la patiente a été conforme aux règles de l'art et n'a pas constaté de manquement notamment dans les traitements mis en place ; le décès de Mme C, n'est ni la conséquence d'un manquement, ni d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ; les experts ont examiné l'ensemble des pièces ayant apporté une réponse à tous les points de leur mission ;  
 - la circonstance qu'un compte rendu du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand aurait été transmis postérieurement aux opérations d'expertise non seulement ne le concerne pas mais ne démontre pas en quoi cet élément serait de nature à remettre en cause les conclusions expertales ;   
 - en outre la suspicion de partialité d'un des deux experts qui est alléguée n'est pas établie ;  
 - ainsi il n'existe aucun élément susceptible de démontrer l'utilité d'une nouvelle expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Courret, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, mère de M. C, a été prise en charge au sein du centre hospitalier de Sainte-Marie à Clermont-Ferrand entre les années 1990 et 2017. Cette dernière a également été hospitalisée au sein du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand notamment entre le 30 avril et le 3 juin 2015. M. C demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, du centre hospitalier Sainte-Marie et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de sa mère, Mme A C, par le centre hospitalier Sainte-Marie et depuis son hospitalisation en mai 2015 par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et ses conséquences sur son décès en janvier 2021.  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 3. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise en vue d'une éventuelle action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'il existe, et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux d'Auvergne, qui a désigné un médecin, spécialisé en psychiatrie et un médecin, spécialisé en médecine de réanimation, en qualité d'experts. Ces derniers ont rendu leur rapport le 30 août 2021 et la CCI a appelé l'affaire de M. C à une séance qui s'est tenue le 9 décembre 2021 et a rendu un avis le 10 décembre 2021. Le requérant soutient notamment que le rapport d'expertise sur lequel la commission s'est fondée n'a pas tenu compte de ses nombreux nouveaux griefs et qu'il existe un doute très sérieux sur l'impartialité d'un des experts. 
 5. Toutefois, il résulte de l'instruction que les opérations d'expertise menées contradictoirement par les experts mandatés par la CCI d'Auvergne, ont porté sur l'ensemble de l'état de santé présenté par Mme A C et avaient le même objet que celles demandées par M. C dans la présente requête. Le rapport d'expertise apporte des informations en réponse aux questions posées par le requérant quant aux circonstances de la prise en charge de sa mère tant par le centre hospitalier Sainte-Marie que par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand. Ce rapport conclut à l'absence de lien de causalité directe et certaine entre l'évolution de l'état de santé de Mme C et la prise en charge médicale désignée comme litigieuse. Les experts ont également tenu compte de sa médication en concluant à l'absence de lien entre les complications somatiques survenues après son hospitalisation et son traitement psychotrope. De même, aucun manquement dans la prise en charge réalisée au mois de mai 2015 par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand n'a été retenu, la patiente ayant présenté, lors de ce séjour, de multiples complications en lien avec l'évolution des pathologies dont elle était atteinte et a fait l'objet d'une prise en charge adaptée et vigilante. Enfin, il est précisé que Mme A C n'a été victime d'aucun accident médical, d'aucune affection iatrogène ni d'aucune infection nosocomiale susceptibles d'être indemnisés par la solidarité nationale au titre de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique. Compte tenu du rapport des experts, lesquels se sont prononcées sur les chefs de la mission qui leur avaient été confiés, le requérant ne démontre pas que l'expertise ne comporterait pas tous les éléments nécessaires au juge du fond éventuellement saisi pour apprécier le bien-fondé d'une demande indemnitaire. Ainsi, M. C doit être regardé comme critiquant les conclusions des experts rendues à l'issue d'une procédure présentant les mêmes garanties procédurales qu'une expertise juridictionnelle et sollicitant une contre-expertise. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge des référés, mais, le cas échéant, du seul juge du fond devant lequel l'intéressé, s'il s'y croit fondé, aura la possibilité de discuter de la pertinence du rapport contesté. Si le requérant fait valoir qu'il existe un doute très sérieux sur la partialité d'un expert qui aurait dû être récusé, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Ainsi, en l'état de l'instruction, la mesure sollicitée ne peut être regardée comme étant utile.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'au vu de l'expertise diligentée par la CCI d'Auvergne et en l'état de l'instruction, la demande d'expertise de M. C ne revêt pas un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au centre hospitalier Sainte Marie, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 C. Courret 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.