TA76 · 2 ème Chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021, par lequel le maire de la commune de Bézu-Saint-Eloi s'est opposé à la déclaration préalable portant sur l'édification d'une clôture, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bézu-Saint-Eloi d'instruire à nouveau sa déclaration préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bézu-Saint-Eloi la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les motifs tirés de la méconnaissance du règlement du lotissement ne lui étaient pas opposables.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, la commune de Bézu-Saint-Eloi, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du lotissement " le domaine Saint-Eloi " ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Bailly, vice-présidente ; 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique 
 - les observations de Me Suxe pour M. B et de Me Haas, substituant Me de Froment, pour la commune de Bézu-Saint-Eloi. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, propriétaire du lot n°1 du lotissement " le domaine Saint-Eloi ", a déposé le 27 novembre 2020 une déclaration préalable pour l'édification d'une clôture sur sa propriété, complétée le 12 janvier 2021. Par arrêté n°DP 027 067 20 A0040 du 9 février 2021, le maire de la commune de Bézu-Saint-Eloi s'est opposé à cette déclaration préalable, au motif que le projet méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement du lotissement " le domaine Saint-Eloi " interdisant de clore la zone réservée au jardin privatif et celles de l'article 8 relatives au positionnement de l'accès au lot.  
 2. Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ". Les prescriptions du règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité compétente ont un caractère réglementaire et s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire qu'au pétitionnaire. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager le lotissement " le domaine Saint-Eloi " a été accordé le 7 juin 2017 et que des permis modificatifs ont été accordés les 24 janvier 2018 et 11 janvier 2019. Aux termes de l'article 3 du règlement de ce lotissement : " dans les lots 1 à 34, les espaces indiqués par la trame " zone à paysager " sur les plans, devront être végétalisés en créant des massifs de plantes vivaces et graminées () Il est interdit de clore ces zones ". Aux termes de l'article 8 du même règlement : " pour les lots 1 à 12 () la position des accès aux parcelles est imposée () De fait cette surface de stationnement est inconstructible ". L'emplacement obligatoire des accès est indiqué sur le règlement graphique du lotissement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier de déclaration préalable que, d'une part, la clôture projetée est implantée au sein de la zone à paysager identifiée par le règlement graphique du lotissement et méconnaît ainsi les dispositions de l'article 3 du règlement du lotissement interdisant de clore cet espace, d'autre part, que l'implantation de l'accès à créer n'est pas conforme au règlement graphique du lotissement et méconnaît les dispositions de l'article 8 du règlement précité. 
 5. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire de la commune de Bézu-Saint-Eloi s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M. B et ses conclusions aux fins d'annulation, comme par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bézu-Saint-Eloi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par M. B. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Bézu-Saint-Eloi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Bézu-Saint-Eloi. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente,  
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 octobre 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 P. Bailly 
 L'assesseur le plus ancien, 
 V. Le DuffLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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