TA45 · 1ère chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 août 2021 sous le numéro 2102838, Mme C B, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Loiret a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 15 juin 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sous astreinte d'un montant de 150 euros à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions d'astreinte, ou, à titre plus subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande de la communication des motifs de la décision implicite étant restée sans réponse, cette décision est entachée d'illégalité au regard des dispositions des articles L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel elle rejette la demande d'admission au séjour présentée par la requérante, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe le pays de destination s'est substitué à la décision implicite initiale ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022 sous le numéro 2200201, Mme B, représentée par Me Noël, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident sous astreinte d'un montant de 150 euros à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans les mêmes conditions d'astreinte, ou, à titre plus subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté, qui se fonde sur des motifs stéréotypés, est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la demande de titre de séjour ; 
 - l'arrêté méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, la préfète du Loiret, représentée par la Me Cano, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2102838 et n° 2200201 émanent de la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C B, ressortissante comorienne née le 4 octobre 1968, est entrée irrégulièrement en France en janvier 2014. Le 15 juin 2020, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'ascendant de français. Le silence gardé par la préfète du Loiret sur cette demande pendant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par un arrêté du 4 janvier 2022, la préfète du Loiret a ensuite rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née le 15 octobre 2020, ainsi que de l'arrêté du 4 janvier 2022. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si, en vertu des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code à partir du 1er mai 2021, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 2, par un arrêté du 4 janvier 2022, la préfète du Loiret a explicitement rejeté la demande de Mme B tendant à la délivrance d'un titre de séjour présentée le 15 juin 2020. Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant les quatre mois suivant la réception de cette demande doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 4 janvier 2022, au demeurant également contesté par l'intéressée. 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 411-1, L. 423-11, L. 435-1 et L. 611-1 (3°) ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, rappelle les conditions d'entrée et de séjour de la requérante sur le territoire français et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de l'intéressée pour lesquelles la préfète, qui n'est pas tenu d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de sa situation personnelle et familiale, a estimé devoir rejeter sa demande de titre de séjour. En application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter l'exigence de motivation des actes administratifs. Ainsi, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et satisfait aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas des éléments déjà exposés au point précédent que la préfète du Loiret ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation de Mme B. Le moyen doit donc également être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme B soutient qu'elle vit en France depuis plus de sept ans à la date de l'arrêté attaqué, que sa fille, qui a acquis la nationalité française, et son gendre l'hébergent et qu'elle s'occupe de ses deux petits-enfants. Elle soutient également que son frère, de nationalité française, réside en France et que sa famille pourvoit entièrement à ses besoins. Toutefois, la requérante, qui est célibataire et sans enfant à charge, en se bornant à faire valoir ces éléments, ne justifie pas de la nécessité de sa présence aux côtés de ces membres de famille, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 45 ans et séparée de sa fille. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B bénéficie d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Ainsi, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 423-23 du même code à partir du 1er mai 2021 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des conditions du séjour de la requérante en France et des motifs exposés au point 8, qu'en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprennent celles de l'article L. 313-14 du même code, la préfète du Loiret a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En conséquence, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 4 janvier 2022 présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2102838 et n° 2200201 présentées par Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2102838, 2200201