TA69 · 9ème chambre — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2021, Mme C B, représentée par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône l'a considérée comme étant en fuite pour prolonger son délai de transfert vers l'Espagne, responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de la rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil ;  
 5°) d'enjoindre au préfet du Rhône de l'admettre au séjour au titre de l'asile, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme B soutient que :  
 - les décisions en litige sont entachées d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elles sont chacune entachées d'erreur de fait et de défaut de motivation qui révèlent une absence d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est dépourvue de base légale pour avoir été prise sur le fondement de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions ont été jugées incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car l'OFII n'a pas procédé à une évaluation de sa vulnérabilité alors que son état de santé la rend vulnérable ; 
 - la décision implicite en litige, révélée par la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil du 9 mars 2021, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 car, ayant justifié son absence à la convocation du 11 février 2021, elle ne pouvait pas être considérée comme étant en fuite ; 
 - ne démontrant pas avoir informé l'Espagne, via le réseau " Dublinet ", de la prorogation du délai pendant lequel elle pourrait être transférée vers cet Etat, le préfet du Rhône a méconnu les dispositions des articles 9-2, 15 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; 
 - cette décision implicite est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par lettre du 3 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la prolongation du délai de transfert et le constat de fuite. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 notamment relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, 
 Les parties quant à elles n'étant pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissante guinéenne (Conakry) née en 2000, Mme B a sollicité l'asile en France, après avoir transité par l'Espagne. Elle a fait l'objet d'une mesure de transfert à destination de ce pays, prise par le préfet du Rhône le 2 novembre 2020, pour l'exécution de laquelle elle a été assignée à résidence. Le 11 février 2021, elle ne s'est pas présentée à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry d'où elle devait être transférée en Espagne. Après l'avoir invitée à présenter ses observations sur la prise d'une telle décision, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) suspend, le 9 mars 2021, les conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi celle de la décision du préfet du Rhône, révélée selon elle par cette suspension, portant prolongation, après constat de sa fuite, du délai de transfert vers l'Espagne. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. La présente procédure ne présentant pas le caractère d'urgence exigé par les dispositions précitées, ni n'apparaissant mettre en péril les conditions essentielles de vie de la requérante, laquelle n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle, les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de prolongation du délai de transfert : 
 4. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 visé ci-dessus : " 1. Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 visé ci-dessus : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l'acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée () d'informer l'État responsable avant l'expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". 
 5. II résulte des dispositions, citées au point 4 ci-dessus, du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de six mois dont il dispose pour procéder au transfert de ce demandeur, qu'il n'a pu y être procédé du fait de la fuite de l'intéressé, l'Etat membre requis reste responsable de l'instruction de la demande d'asile pendant un délai de dix-huit mois, qui court à compter de l'acceptation de la reprise en charge et dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert. 
 6. La prolongation du délai de transfert, qui résulte du seul constat de fuite du demandeur et qui ne donne lieu qu'à une information de l'Etat responsable de la demande d'asile par l'État membre qui ne peut procéder au transfert du fait de cette fuite, a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert aux autorités de l'Etat responsable et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation n'est ainsi qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert et ne peut pas être regardée comme révélant une décision susceptible de recours.  
 7. Il résulte de ce qui précède que sont irrecevables les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de prolongation du délai de transfert, prise au constat de la fuite de Mme B le 11 février 2021. Doivent être par suite également rejetées les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent, ainsi que celles tendant au versement par l'Etat, qui n'est pas partie perdante, d'une somme au tire des frais de procès. 
 En ce qui concerne la décision du 9 mars 2021 : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 9. Dans sa décision du 31 juillet 2019, association La CIMADE et autres, n° 428530, 428564, le Conseil d'État a jugé que, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 10. Pour prendre la décision du 9 mars 2021 en litige de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur territorial de l'Ofii a estimé que la requérante n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. En effet, Mme B ne s'était pas présentée à l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, en vue d'embarquer sur un vol à destination de Madrid réservé le 11 février 2021 pour l'exécution de la mesure de transfert en Espagne. Toutefois, il résulte de trois certificats des 23 novembre 2020, 10 février 2021 et 19 février 2021, émanant d'une sage-femme de l'hôpital femme mère enfant, établissement des Hospices civils de Lyon, que le terme de la grossesse de Mme B était prévu au 8 mai 2021 et que son état de santé, caractérisé par une anémie, également relevée par un médecin, et par une dysthyroïdie en cours d'exploration, nécessitait alors le repos, le voyage par avion étant déconseillé. Par ailleurs, l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, distingue les femmes enceintes que doit identifier l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Dans ces conditions, tant au regard des motifs pour lesquels la requérante ne s'est pas présentée en vue d'un transfert vers l'Espagne que de sa situation de vulnérabilité, à la date de la décision en litige, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne pouvait pas, sans entacher cette décision d'illégalité, suspendre les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme B.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision en litige du 9 mars 2021. 
 Sur l'injonction : 
 12. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".  
 13. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir Mme B dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, à compter du 9 mars 2021, date d'effet de la décision annulée, et jusqu'à la date à laquelle elle a pu être rétablie dans ses droits ou bénéficier de ces conditions à un autre titre. Il y a lieu de prononcer une injonction en ce sens en impartissant à l'Office un délai de quinze jours pour y satisfaire. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Mme B ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, provisoire ou non, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour réclamer à son profit le versement, par l'Etat, d'une quelconque somme au titre des frais d'instance. Par ailleurs, la requérante n'a pas sollicité, en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, le versement d'une telle somme au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 mars 2021 du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir, à compter du 9 mars 2021, Mme B dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la préfète du Rhône et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée à Me Pierot.  
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,