TA34 · 4ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 août 2020 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour, ensemble la décision du 22 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) subsidiairement, d'enjoindre au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence compte tenu d'une délégation de signature trop générale ; 
 - la décision est insuffisamment motivée s'agissant du refus de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait quant à sa date d'entrée en France et à sa situation familiale ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car le requérant disposait d'un délai de recours de trente jours après notification de la décision de refus de séjour le 19 octobre 2020 ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - et les observations de Me Carbonnier, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 14 août 2020 le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à M. A, ressortissant béninois né en 1959, un titre de séjour. Par courrier du 22 octobre 2020, il a rejeté le recours gracieux tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la présente requête M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2020-I-725 du 18 juin 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties sur le site internet de la préfecture, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département sous réserve de certaines exceptions dont ne relève pas l'arrêté litigieux. Cette délégation, qui n'est pas trop générale, donnait compétence au signataire des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 14 août 2020 serait entaché d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoyait, dans sa version alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 4. Le préfet, qui a visé l'article L. 313-11 précité, a précisé que la demande de l'intéressé tendait notamment à se voir délivrer un titre en sa qualité de parent d'enfant français puis a souligné que l'ensemble des enfants de M. A étaient majeurs. Dans ces conditions, bien que le préfet n'ait pas explicitement identifié ce motif comme étant le fondement de son refus d'attribuer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, la décision était suffisamment motivée en droit et en fait.    
 5. En troisième lieu, d'une part, le préfet a indiqué que M. A était dernièrement entré en France le 14 juillet 2019, conformément aux déclarations faites par l'intéressé. Le fait que M. A ait présenté une demande d'asile avant cette date n'implique pas nécessairement que la date de dernière entrée en France soit erronée. Par ailleurs, si le préfet a fait état de ce que la demande d'asile avait été enregistré par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 3 avril 2019, alors qu'elle a été enregistrée en préfecture dès le 12 mars 2019, cette circonstance ne constitue pas une erreur de fait susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision finalement prise dans la mesure où le préfet fait utilement valoir, sans être contesté sur ce point, que l'entrée de l'intéressé sur le territoire est récente.  
 6. D'autre part, le préfet a indiqué que M. A était célibataire et que quatre de ses neuf enfants vivaient au Bénin. Si l'intéressé soutient être en concubinage depuis 1995 avec une ressortissante béninoise, mère de trois de ses enfants désormais français, il ressort des pièces du dossier qu'il résidait, depuis son entrée en France, à Montpellier alors que sa compagne déclarée résidait alors à Paris. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a eu, en 1999, quatre autres enfants d'autres femmes. Dans ces conditions, une attestation, ainsi qu'un contrat de fourniture d'énergie, rendant compte d'un concubinage à compter de septembre 2020, soit postérieurement à la décision en litige, ne permettent pas d'établir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation de la situation du requérant. Par ailleurs, si un seul enfant de M. A réside au Bénin, tandis que trois autres résident au Ghana et six sont présents en France, M. A a vécu la majeure partie de sa vie au Bénin, où il n'allègue pas être isolé alors que tous ses enfants sont majeurs. Dès lors, les erreurs quant au lieu de résidence des membres de la famille du requérant ne sont pas de nature à entacher la décision en litige d'irrégularité. 
 7. En dernier lieu, il résulte des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-12 du même code alors en vigueur : " () L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11 () ". 
 8. Il résulte des dispositions citées au point 3 du présent jugement que le titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ne peut être délivré que si les enfants sont mineurs. Si M. A fait valoir que son dernier fils, né le 8 juin 2002, est devenu majeur du seul fait de la tardiveté de la décision du 14 août 2020 en litige prise par le préfet sur sa demande déposée le 8 octobre 2019, il ressort des pièces du dossier qu'il a été informé, par courrier du 12 juin 2020, que celle-ci était incomplète et ne pouvait être instruite. En tout état de cause, à supposer même que sa demande ait fait naître une décision implicite de rejet le 8 février 2020, celle-ci n'est pas contestée. Alors que la décision expresse du 14 août 2020 ne peut être regardée comme confirmative de la décision implicite de rejet du 8 février 2020, compte tenu du changement de circonstances né de la majorité de l'enfant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Par voie de conséquence, il y a lieu d'écarter en tout état de cause la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-12 du même code. 
 9. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas la situation de concubinage dont il fait état. Par ailleurs, si sa compagne déclarée a obtenu un titre de séjour, celui-ci n'est valable que jusqu'au 20 janvier 2021. S'il est constant, néanmoins, que M. A est père de plusieurs enfants français, et qu'il participe financièrement, pour les trois plus jeunes d'entre eux, de façon régulière, à leur entretien, il résidait jusqu'alors au Bénin et ne conteste pas le préfet qui fait valoir que ces enfants, devenus français, auraient été confiés à des tiers de nationalité française. Dans ces conditions, eu égard à la date récente d'entrée en France de l'intéressé et à la nature des relations que ce dernier entretien avec ses enfants français, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 10. Il résulte des éléments précités que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte du requérant doivent être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 1er décembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy