TA33 · 1ère Chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juin 2021 et 10 novembre 2022, Mme E D, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie diagnostiquée le 3 novembre 2014 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine, à titre principal, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 55 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en l'absence d'élément de fait qui viendrait comprendre son fondement ; 
 - elle a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que cet avis ne précise pas s'il est pris à la majorité ou à l'unanimité ; 
 - cet avis est entaché d'une erreur de droit car il fait référence aux nouvelles dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui n'étaient pas applicables aux pathologies diagnostiquées antérieurement à son entrée en vigueur ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car sa motivation fait clairement apparaître que l'autorité administrative s'est estimée liée par l'avis de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le burn-out qui la place en congé de longue durée depuis le 3 novembre 2014 est imputable au service : la dégradation de son état de santé est directement liée à ses conditions de travail ; elle ne présentait aucun antécédent psychiatrique et aucun médecin n'a à ce jour rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est pas fondé.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz,  
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Achard représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, admise à la retraite pour invalidité depuis le 3 novembre 2019, a intégré l'administration fiscale le 1er juillet 1983, puis a été titularisée le 1er mars 1984. A la suite de sa promotion au grade des contrôleurs principaux des impôts, elle a été affectée à compter du 1er septembre 2008, au service des impôts des entreprises de Lesparre-Médoc. Après avoir effectué ses fonctions dans le service de publicité foncière de Lesparre entre le 1er juillet 2013 et le 31 août 2014, elle a été mutée au centre des impôts des particuliers de Lesparre. Le 3 novembre 2014, elle a été placée en congé de longue durée. Le 15 août 2017, elle a sollicité la reconnaissance en tant que maladie professionnelle de la pathologie dont elle fasait l'objet. Par une décision du 11 juillet 2018, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Suite au recours gracieux présenté par Mme D le 8 septembre 2018, l'administration a décidé de procéder à un nouvel examen de sa demande. Après avoir sollicité l'avis de la commission de réforme, qui s'est réunie le 4 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a de nouveau refusé par une décision du 15 avril 2021, de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont Mme D est atteinte. Mme D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 avril 2021, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de la Gironde du 2 avril 2021 qui est consultable sur son site internet, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a donné à M. B C, administrateur des finances publiques, directeur du Pôle Pilotage et Ressources, délégation de signature pour signer toute décision dans le cadre des missions et compétences dévolues à sa direction. L'article 4 du même arrêté a autorisé la subdélégation de cette signature aux agents placés sous l'autorité de M. C. Ce dernier a ensuite délégué, par un arrêté du 6 avril 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sa signature à Mme A, agents du centre des services de ressources humaines laquelle a signé la décision en litige du 15 avril 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En application de ces dispositions, la décision rejetant la demande d'un agent public tendant à la reconnaissance d'une pathologie comme maladie professionnelle imputable au service, qui refuse un avantage prévu par son statut, doit être motivée. 
 4. Il ressort de la décision du 15 avril 2021 rejetant la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont souffrait Mme D, que celle-ci mentionne après avoir procédé à un examen de son dossier et des pièces produites à l'appui de sa demande, que sa maladie constatée le 15 août 2017 n'a pas été reconnue imputable au service après avis de la commission de réformes du 4 mars 2021 avec la mention de l'avis du médecin spécialiste en psychiatrie, ainsi qu'après l'avis du médecin agréé du 3 mai 2018. Par suite, la décision attaquée qui cite également les dispositions législatives et règlementaires applicables est suffisamment motivée. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas de cette motivation, ni d'aucune pièce du dossier, que l'autorité compétente se serait estimée liée par l'avis de la commission de réforme. La circonstance que l'administration se soit approprié l'avis et les motifs de la commission de réforme, qui avait émis un avis défavorable à cette reconnaissance, n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur de droit. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : " la commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote. /(). ". 
 7. Il ressort du procès-verbal de la séance du 4 mars 2021 de la commission de réforme, appelée à se prononcer sur la demande de reconnaissance d'imputabilité présentée par Mme D, que la majorité absolue des membres en exercice ont assisté à la séance, dont deux praticiens de médecine générale et un médecin spécialisé en psychiatrie, et que l'avis de cette commission a été émis à la majorité des membres présents, dans le respect des dispositions de l'article 19 du décret du 14 mars 1986, mentionnées au point 6. Par ailleurs, à supposer que la commission de réforme ait entendu appliqué à tort l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure. Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'avis formulé par cette instance l'auraient été à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (). Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service (). Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 
 9. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il en résulte qu'à défaut de démonstration de circonstances particulières tenant aux conditions de travail de l'agent, qui seraient de nature à conduire tout agent exposé à ces conditions à développer la pathologie dont il souffre, cette pathologie ne peut être regardée comme imputable au service. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des courriels adressés par la requérante aux organisations syndicales, à défaut de démonstration de circonstances particulières tenant aux conditions de travail ou à l'exercice des fonctions de Mme D, qui seraient de nature à conduire tout agent exposé à ces conditions à développer la forme d'épuisement dont elle se plaint, que la pathologie dont la requérante souffre, puisse être regardée comme imputable au service. Au demeurant il ressort de l'avis émis par le médecin agréé par l'ambassade de France à Ottawa, qui a examiné Mme D le 3 mai 2018, qu'il a constaté que sa pathologie, non traitée, ne relevait pas de la maladie professionnelle et que la commission de réforme avait émis, le 4 mars 2021, un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie de Mme D, au vu de l'avis défavorable d'un médecin spécialisé en psychiatrie. Dans ces conditions, en l'absence de preuve établie que la pathologie de la requérante serait en lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, l'état de santé de Mme D ne peut pas être regardé comme imputable au service. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 15 avril 2021 portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service est entachée d'erreur d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie diagnostiquée le 3 novembre 2014. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme que demande Mme D au titre de ses frais liés à l'instance. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. de PAZ 
  La présidente, 
 F. ZUCCARELLO  
   La greffière,  
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2102846