TA06 · 2ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2021, M. C A demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit, que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination de son éloignement pour l'exécution de l'interdiction de territoire français de dix ans prononcée à son encontre par une décision du tribunal correctionnel de Marseille du 22 juin 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté en cause : 
 - a été signé par une autorité incompétente ;  
 - est entaché d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - est illégal par voie d'exception de l'illégalité du refus d'admission au séjour ; 
 - méconnaît les articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève ; 
 - est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - enfin, méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, le préfet des Alpes Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty, Venutti, Camacho, Cordier conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés au soutien de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Le Guennec, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant nigérian né le 1er juin 1993, a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans prononcée par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 22 juin 2020 pour plusieurs faits de violences aggravées et de vols avec violences. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de destination de son éloignement pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français. 
 Sur les conclusions tendant à la production par le préfet de l'entier dossier de M. A : 
 2. Dès lors que l'affaire est en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté a été signé par M. B D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, lequel a reçu délégation, par arrêté du 10 mai 2021 du préfet des Alpes-Maritimes publié au recueil des actes administratifs spécial n° 119. 2021 le 10 mai 2021, à l'effet de signer les décisions fixant le pays de renvoi, y compris celles prises en exécution d'une interdiction du territoire national prononcée par l'autorité judiciaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté du 22 mai 2021 vise les textes applicables, et notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il mentionne la teneur du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 22 juin 2020, indique qu'une procédure contradictoire a été réalisée, et que l'intéressé n'établit pas qu'il serait exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'hypothèse d'un renvoi dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5.  En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation du requérant. 
 6. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision serait illégale en raison de l'illégalité du refus d'admission au séjour dès lors qu'il n'a pas présenté de demande de titre et que la décision attaquée ne rejette pas une telle demande mais se borne à fixer le pays de destination de son éloignement pour l'exécution de la peine judiciaire d'interdiction du territoire français. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542- 2. () ". De plus, l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Et selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 8. Ces dispositions ont pour effet, lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, d'obliger l'autorité de police à la transmettre au préfet et le préfet à l'enregistrer et à remettre à l'intéressé une attestation de demande d'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions du c) ou du d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étrangères au présent litige. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la cour nationale du droit d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. 
 9. En l'espèce, M. A qui, selon ses déclarations, est présent en France depuis 2018, n'a jamais sollicité l'asile en France. Il ne peut par ailleurs être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant manifesté son intention de solliciter l'asile dans le cadre de la procédure contradictoire menée par les services de police. De plus, s'il soutient qu'il a obtenu l'asile en Italie, il ne produit, au soutien de ses allégations, aucun élément permettant de l'établir. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet des Alpes-Maritimes n'a méconnu ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article 33 de la convention de Genève ni le principe de non-refoulement. 
 10. En sixième lieu, et pour les mêmes motifs que précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / () 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Il résulte des dispositions de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. D'une part, si M. A soutient que les dispositions précitées feraient obstacle à ce qu'il soit éloigné à destination du pays dont il a la nationalité dès lors que sa demande d'asile est en cours d'examen, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile. D'autre part, s'il soutient qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte toutefois aucun élément permettant d'établir de tels risques en cas de retour au Nigéria. Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 mai 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 N° 2102669