TA35 · 4ème Chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin, 26 août 2021 et le 24 mai 2022, Mme D C, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier régional universitaire de Rennes du 4 mai 2021 en tant qu'il refuse de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 8 juin 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Rennes de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 8 juin 2020 ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le mois de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité de l'avis de la commission de réforme rendu le 28 janvier 2021, en méconnaissance des dispositions des articles 12 et 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2021, 14 décembre 2021 et 19 décembre 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable ;  
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Cazo, représentant Mme F et de M. E, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, assistante médicale de classe administrative supérieure, secrétaire médicale au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes, a été placée en arrêt de travail du 8 juin 2020 au 7 août 2020 suite à un incident survenu pendant son service. Par un arrêté du 2 février 2021, le CHRU a refusé de faire droit à sa demande, puis par arrêté du 4 mai 2021, a retiré son précédent arrêté du 2 février 2021 et a de nouveau refusé de reconnaître le caractère imputable au service de l'incident du 8 juin 2020. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ce refus.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Si le CHRU de Rennes demande au tribunal de regarder la requête de Mme C comme irrecevable dans ses conclusions, il n'apporte toutefois aucun élément au soutien de cette fin de non-recevoir en ne précisant pas sur quel motif serait fondée l'irrecevabilité de la requête. Dans ces conditions et en l'absence de tout élément de nature à étayer cette fin de non-recevoir, cette dernière doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 3. Aux termes de l'article R. 6143-38 du code de la santé publique : " Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège ". 
 4. M. B A a reçu, en qualité de directeur des ressources humaines, et par décision de délégation de signature n°2020-256 en date du 28 septembre 2020 de la directrice générale du CHRU de Rennes, délégation pour signer les décisions correspondant à ses attributions dont les décisions " relatives à la protection sociale et à l'action sociale ". Il ressort en outre de l'attestation du 5 septembre 2022 signée par l'assistante de direction que cette délégation de signature a été affichée sur le panneau situé au rez-de-chaussée du bâtiment de la direction générale du CHRU de Rennes et publiée sur le site Internet du centre hospitalier. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation :  
 5. La décision contestée vise les textes dont elle fait application, les conclusions de l'expertise médicale du 9 septembre 2020, l'avis émis par la commission de réforme du 28 janvier 2021 et mentionne notamment que l'évènement du 8 juin 2020 s'est produit en l'absence de fait accidentel permettant d'établir un lien direct et certain avec le service. Par suite, la décision attaquée qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret n ° 86-442 du 14 mars 1986 :  
 6. Aux termes de l'article 16 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " La commission départementale de réforme prévue par le décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessus est notamment consultée sur l'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et sur l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , dans les conditions prévues au titre VI bis du présent décret. ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière :  " Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. Cette commission comprend : 1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2. Deux représentants de l'administration ; 3. Deux représentants du personnel. Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous (). ". Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. / Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3. () ".  
 7. Si Mme C soutient que l'avis de la commission de réforme a été délivré en méconnaissance de la procédure visée par les articles 12 et 19 du décret du 14 mars 1986 relatifs à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux commissions de réforme des agents de la fonction publique hospitalière, auxquels s'applique la procédure décrite par les dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière prises pour application du décret n°88-386 du 19 avril 1988. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du décret du 14 mars 1986 doit par suite être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale :  
 8. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / (). ".  
 9. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la déclaration d'accident de travail renseignée par Mme C que, le 8 juin 2020, sa responsable hiérarchique l'a informée quelle remplacerait une collègue pendant ses congés et ses horaires de déjeuner et effectuerait ainsi la gestion des rendez-vous sur l'application informatique Doctolib. Mme C a demandé à exercer son droit de retrait du fait que ces nouvelles tâches nécessitaient des connaissances et des compétences dont elle estimait ne pas disposer, ce qui lui a été refusé. Si Mme C soutient que ce refus a provoqué un stress important et une crise de panique qui a amené sa responsable à l'inviter à rentrer chez elle et à consulter son médecin traitant, et s'il est constant que Mme C a été placée en arrêt de travail en raison d'un stress réactionnel et d'un syndrome anxieux suite à cet incident, toutefois, elle ne soutient ni n'allègue que sa supérieure hiérarchique aurait, par son comportement ou ses propos, excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, alors qu'il ressort en outre des relevés de SMS produits au dossier que cette dernière a manifesté de la sympathie à la requérante. Ainsi, ni l'entretien du 8 juin 2020, ni la décision de confier des tâches de gestion de rendez-vous sur l'application Doctolib, dont il n'est pas établi qu'elles ne relèveraient pas de la fonction de secrétaire médicale exercée par Mme C, ne présentent un caractère violent et soudain, susceptible d'être qualifié d'accident de service. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et de l'expertise du 9 septembre 2020 que l'expert psychiatrique a estimé, compte tenu de la personnalité fragile de l'intéressée, de sa " faible tolérance au stress ", de la circonstance que l'évènement du 8 juin 2020 " a été précédé de nombreuses autres difficultés adaptatives à ses postes de travail ", et de l'absence de facteur accidentogène " indépendant de la personnalité fragile de l'intéressée ", que l'arrêt de travail consécutif à la crise d'angoisse dont Mme C a été victime le 8 juin 2020 n'était pas imputable au service. Il en résulte que c'est sans commettre d'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ni d'erreur d'appréciation que le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Rennes a estimé que le syndrome anxieux du 8 juin 2020 ainsi que les arrêts et soins qui en ont découlé ne constituaient pas un accident de service au sens des dispositions précitées. Dès lors, il pouvait, pour ce seul motif, rejeter la demande de Mme C. 
 11. Dans le cas où un seul des motifs de la décision administrative est entaché d'illégalité, il y a lieu de procéder à la neutralisation du motif illégal s'il apparaît que la considération du ou des seuls motifs légaux aurait suffi à déterminer l'administration à prendre la même décision. En l'espèce, si le motif tiré de l'absence de témoin des faits, dont la matérialité n'est au demeurant pas contestée, est erroné, il ressort des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier régional universitaire aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de l'absence d'imputabilité au service de l'accident du 8 juin 2020. Il y a donc lieu de neutraliser le motif évoqué. 
 12. Enfin, si Mme C entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux agents publics, et ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2021 en ce qu'il emporte refus de reconnaitre le caractère imputable au service de l'incident du 8 juin 2020 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 14. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que mise à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Rennes qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme à verser à Mme C.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. Pottier  
 Le président, 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.