TA80 · 3ème Chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la maire de la commune de Boves a refusé de publier au sein du bulletin municipal un article des conseillers municipaux de la liste d'opposition " Les reflets de Boves ". 
 Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le droit d'expression des conseillers municipaux dès lors que l'article en litige traite d'un sujet d'importance pour la commune et que son contenu est légal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Boves, représentée par Me Tourbier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune conclusion et aucun moyen en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée aurait pu être fondée sur la circonstance que le jugement du  
 11 mars 2021 a refusé de faire droit à la demande de Mme A de publier un communiqué relatif à la condamnation du conseiller municipal dont l'article en litige traite. 
 Par ordonnance du 22 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delort, représentant la commune de Boves. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 juin 2021, dont Mme B A demande l'annulation, la maire de la commune de Boves a décidé de ne pas publier au sein du bulletin municipal un article des conseillers municipaux de la liste d'opposition " Les reflets de Boves ". Mme A a présenté un recours gracieux contre cette décision le 15 juin 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Boves : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Il résulte des termes mêmes de la requête qu'elle comporte des conclusions ainsi qu'un moyen. Dès lors, la commune de Boves n'est pas fondée à soutenir qu'elle est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune conclusion et aucun moyen en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions qu'une commune de 1 000 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 
 6. En deuxième lieu, si, d'une part, l'article que la maire de la commune de Boves a, par la décision attaquée, refusé de publier, comportait un paragraphe mentionnant la condamnation pour injures publiques par un jugement du tribunal correctionnel d'Amiens du  
 11 mars 2021 d'un membre du conseil municipal, son contenu n'en était pas pour autant outrageant, diffamatoire ou injurieux. D'autre part, cette condamnation a été prononcée à raison de propos tenus, dans les colonnes du bulletin municipal, au détriment de Mme A, alors candidate aux élections municipales, de sorte que son évocation n'était pas dénuée de lien avec les affaires de la commune alors, qu'en tout état de cause, cette circonstance n'était pas au nombre de celles pouvant justifier légalement un refus de publication. Il s'ensuit que  
 Mme A est fondée à soutenir que les motifs de refus de publication de l'article litigieux, tirés de ce que le paragraphe litigieux était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne ou dénué de lien avec les affaires de la commune, sont entachés d'illégalité. 
 7. En troisième lieu, la circonstance que le jugement du tribunal correctionnel d'Amiens du 11 mars 2021 a refusé de faire droit à la demande de Mme A de publier un communiqué relatif à la condamnation du conseiller municipal évoquée par l'article litigieux n'a aucune incidence sur la faculté qu'avait l'intéressée de l'évoquer aux termes de celui-ci. Il s'ensuit que la commune n'est pas fondée à demander à ce que ce motif, qui n'est pas au nombre de ceux qui sont susceptibles de justifier légalement la décision attaquée, soit substitué à ceux qui étaient initialement indiqués. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2021. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Boves au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 juin 2021 de la maire de la commune de Boves est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la commune de Boves sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme B A et à la commune de Boves. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard        
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2102858