TA38 · 6ème Chambre — 17 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les conclusions indemnitaires fond\u00e9es sur le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour incomp\u00e9tence, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes d'ex\u00e9cution provisoire et de publication du jugement.", "condamnation": "La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme de 1 500 euros au demandeur au titre des frais de justice."}