TA34 · 3ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires et pièces enregistrés les 2 juin 2021, 25 février 2022, 2 mars 2022 et 6 mai 2022, M. C B, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la directrice générale par intérim de l'Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) Béziers méditerranée habitat a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 5 février 2021 au 19 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à l'OPHLM Béziers méditerranée habitat de le placer en congé temporaire imputable au service sur la période considérée à titre provisoire et conservatoire et de lui servir le régime afférent, et d'instruire sans délai la demande de congé pour invalidité temporaire au service qu'il a présentée à raison de l'accident de service dont il a été victime le 5 février 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OPHLM Béziers méditerranée habitat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la directrice générale de l'OPHLM Béziers méditerranée habitat ne pouvait signer la décision attaquée sans méconnaître le principe d'impartialité dès lors qu'elle est mise en cause dans la survenance de l'accident de service ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa déclaration d'accident de service a été envoyée dans les délais prévus par l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 ; 
 - c'est à tort que la décision retient la date de constatation des lésions au 5 février 2021, alors que l'employeur ne l'a pas informé des délais de présentation de sa demande ; la date à laquelle le délai de déclaration a commencé à courir doit être fixée au 19 février 2021, date du courrier par lequel son employeur lui a réclamé de transmettre cette déclaration, et alors qu'il justifie de motifs légitimes ; 
 - la décision aurait dû le placer en congé temporaire d'invalidité imputable au service à titre temporaire ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021, le 17 mars 2022 et le 2 juin 2022, l'OPHLM Béziers méditerranée habitat, représenté par Me Jeanjean, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duhil de Bénazé, représentant M. B, et de Me Gimenez, représentant l'OPHLM Béziers méditerranée habitat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ingénieur en chef hors classe, exerce les fonctions de directeur général adjoint chargé du patrimoine de l'OPHLM Béziers méditerranée habitat. A la suite d'un entretien avec la directrice générale par intérim le 5 février 2021, M. B a transmis deux certificats médicaux d'arrêt de travail à compter du 5 février 2021 jusqu'au 19 février 2021. Par courriel du 5 mars 2021, M. B a transmis à son employeur le formulaire de déclaration d'accident de travail. Par une décision du 11 mars 2021, la directrice générale par intérim de l'OPHLM Béziers Méditerranée habitat a rejeté sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 5 février 2021 au 19 février 2021 au motif de sa tardiveté. Par sa requête, M. B en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A en sa qualité de directrice générale par intérim de l'OPHLM Béziers Méditerranée Habitat. Si M. B soutient que cette dernière ne pouvait légalement, sans porter atteinte au principe d'impartialité, rejeter la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'il a déclaré, la directrice générale par intérim de l'OPHLM Béziers Méditerranée Habitat s'est bornée à rejeter sa demande en opposant l'irrecevabilité de cette dernière sans apprécier le lien entre l'accident déclaré et le service. En tout état de cause, le requérant n'apporte pas d'élément de nature à établir que la directrice générale aurait, à l'occasion de l'entretien litigieux tenu des propos insultants ou agressifs ou aurait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ni davantage qu'elle aurait, dans ce cadre et plus généralement dans celui de l'exercice de ses fonctions, manifesté une animosité particulière à l'égard du requérant. Le moyen tiré de l'atteinte au principe d'impartialité sera, par suite, écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ". Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. () ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. " Et aux termes de l'article 37-3 de ce même décret : " I.- La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale (). / IV. -Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". 
 4. Il ressort des termes de la décision contestée que l'OPHLM Béziers Méditerranée Habitat a refusé de reconnaître comme imputable au service l'évènement survenu le 5 février 2021 au motif que la déclaration d'accident prévue par les dispositions de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 a été présentée par M. B le 5 mars 2021, au-delà du délai de quinze jours courant à compter de la date de constatation des lésions par son médecin traitant, que la commune retient au 5 février 2021. Il ressort des pièces du dossier que M. B a adressé un certificat médical d'accident du travail daté du 10 février 2021, ce que reconnait l'employeur, qui le précise dans le courrier du 19 février 2021. Si M. B soutient avoir informé le président de l'OPHLM Béziers Méditerranée Habitat le jour même de son accident, ainsi qu'un délégué syndical, cette information ne saurait en tout état de cause tenir lieu de la déclaration d'accident prévue par les dispositions précitées. Par ailleurs et d'une part, le requérant n'établit pas, comme il l'allègue, avoir déposé, le 12 février 2021, une telle déclaration directement dans la boite aux lettres de la direction des ressources humaines de l'établissement. D'autre part, et alors qu'aucun texte, et notamment pas les dispositions prévues par le décret du 30 juillet 1987, ni aucun principe, n'imposait à l'employeur de M. B de lui rappeler les dispositions applicables. Ainsi, la circonstance que, par lettre du 19 février 2021, l'employeur lui ait rappelé ses obligations et réclamé la déclaration d'accident de service en lui joignant le formulaire administratif prévu à cette fin, n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai de quinze jours ouvert par les dispositions de l'article 37-3 du décret précité et ne constitue pas davantage une manœuvre déloyale afin de l'induire en erreur. Enfin, si M. B se prévaut de l'état de santé de son épouse, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir que cette situation l'aurait empêché personnellement d'effectuer cette déclaration dans le délai de quinze jours alors que le requérant a adressé de nombreuses correspondances à son employeur afin de connaître le traitement réservé à son arrêt de travail. Dans ces conditions, le requérant ne justifie ; ni d'un cas de force majeure, ni d'une impossibilité absolue ou de motifs légitimes, au sens des dispositions précitées. M. B n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté par lequel la directrice générale par intérim de l'OPHLM Béziers Méditerranée Habitat a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'accident de service du 5 février 2021 et l'octroi d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 5 févier 2021 au 19 février 2021 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, si M. B fait valoir que son employeur ne l'a pas placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle la directrice générale de l'OPHLM Béziers Méditerranée Habitat s'est définitivement prononcée sur la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son accident. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté comme inopérant.   
 6. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement, c'est à bon droit que l'OPHLM Béziers méditerranée habitat a rejeté la demande de M. B au motif que la déclaration d'accident de service lui était parvenue tardivement. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction: 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 5 mars 2021 n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions présentées par M. B à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OPHLM Béziers Méditerranée habitat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'OPHLM Béziers Méditerranée habitat présentées sur le même fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'OPHLM Béziers Méditerranée Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l'OPHLM Béziers Méditerranée Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 juillet 2023 
 La greffière,  
 B. Flaesch 
 N°2102864