TA14 · 1ère chambre — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 décembre 2021, le 3 juin 2022 et le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Boulay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - est entachée d'une erreur de droit en application de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ; 
 - est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martinez a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est détenteur d'un fusil de chasse déclaré le 11 décembre 2020. Par un arrêté du 8 novembre 2021, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans le délai de trois mois, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code () ". En vertu de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles   L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 311-3 du code pénal : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 133-12 du code pénal : " Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ". Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : / ()  3° Pour la condamnation unique à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Coutances le 6 janvier 2015 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour vol. Cette condamnation a été portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé. Si M. B produit une copie du jugement du tribunal correctionnel de Coutances du 17 décembre 2021 faisant droit à sa demande de réhabilitation par effacement des mentions de deux condamnations sur son bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce jugement est intervenu postérieurement à la date de la décision attaquée. Dès lors, par application des dispositions précitées de l'article L. 312-3 du code de sécurité intérieure et des articles 133-12 et 133-13 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit n'étant pas intervenue à la date de la décision attaquée, M. B ne pouvait pas faire l'acquisition d'une arme ni en détenir une à la date de la décision attaquée. Il s'ensuit qu'en application des dispositions du 2° de l'article R. 312-67, le préfet du Manche était tenu, sur ce seul fondement et pour ce seul motif, d'ordonner le dessaisissement des armes et munitions détenues par le requérant et de lui interdire d'acquérir de nouvelles armes, quelle qu'en soit la catégorie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens qui n'ont pas pour objet de remettre en cause la compétence liée du préfet sont inopérants. Dans ces conditions, M. B ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Arniaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis