TA86 · 3ème chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 14 octobre 2022, la SELARL Humeau, mandataire judiciaire de la SARL L'entracte, représentée par Me Rimbaud, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération du niortais à lui verser une somme de 59 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux publics ayant eu lieu à proximité de l'établissement ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du niortais une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération est engagée en raison des préjudices subis par L'Entracte du fait des travaux ayant eu lieu dans la médiathèque voisine entre septembre 2018 et mars 2021 ;  
 -les dommages, consistant en des difficultés d'accès piéton et automobile, et des nuisances visuelles, olfactives et sonores, présentent un caractère grave et spécial ;  
 - le préjudice financier directement lié aux dommages de travaux publics peut être évalué à 59 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2022, la communauté d'agglomération du niortais conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 -la requérante, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, ne peut prétendre aucune indemnisation du fait de travaux sur le domaine public occupé ;  
 -la fermeture des restaurants pendant les confinements liés à l'épidémie de covid-19 constitue un cas de force majeure exonérant la communauté d'agglomération de sa responsabilité ;  
 -le caractère grave et spécial des préjudices n'est pas établi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thévenet-Bréchot, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Rimbaud, représentant la SELARL Humeau.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre culturel François Mitterrand de Niort comprend une salle municipale de spectacle et une bibliothèque intercommunale. La SARL L'Entracte, exploitant le bar-restaurant-brasserie " L'entracte ", était titulaire d'une convention d'occupation domaniale signée avec la commune de Niort le 28 août 2014, portant sur l'occupation d'un local de 157,44 m2 situé à côté de la salle de spectacle municipale. De septembre 2018 à mars 2021, la médiathèque intercommunale a fait l'objet de travaux de modernisation et d'agrandissement. La convention d'occupation domaniale, arrivée à échéance le 8 juillet 2020, n'a pas été renouvelée. Par la présente requête, la SELARL Humeau, mandataire judiciaire de la SARL L'entracte, demande au tribunal de condamner la communauté d'agglomération du niortais à lui verser une somme de 59 000 euros en réparation des préjudices graves et spéciaux subis du fait des travaux publics.  
 2. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage, et le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 
 3. En premier lieu, la circonstance que la SARL L'entracte était titulaire d'une autorisation d'occupation domaniale consentie par la ville de Niort sur son domaine public est sans incidence sur sa qualité de tiers vis-à-vis de l'ouvrage public intercommunal constitué par la médiathèque et des travaux publics sous maitrise d'ouvrage de la communauté d'agglomération du niortais.  
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, de janvier 2019 à mars 2021, la communauté d'agglomération du niortais a entrepris des travaux de modernisation et d'agrandissement de la médiathèque, située dans l'immeuble adjacent à l'établissement de la requérante. Il résulte de l'instruction, et en particulier du constat d'huissier du 20 octobre 2020, que ces travaux ont entraîné la fermeture à la circulation automobile du boulevard Main et rendu impossible l'utilisation des places de stationnement situées aux abords immédiats du restaurant L'Entracte. Il résulte également de ce constat d'huissier que les accès à la contre-allée étaient fermés par des barrières, panneaux pleins et bungalows, que l'allée qui contourne la médiathèque était également fermée par des barrières de chantier, de même que le passage de la résidence villa Niorto. Ainsi demeurait un seul accès piéton, via la passerelle côté quai de la préfecture. Si la communauté d'agglomération fait valoir que plusieurs parkings restaient accessibles, ceux-ci se situaient à environ 5 mn à pied de l'établissement et il n'est pas contesté que les accès piétons étaient considérablement réduits. En outre, il résulte de l'instruction et en particulier du constat d'huissier du 17 novembre 2021, que des camions de chantier circulaient juste devant la terrasse du restaurant, et qu'une benne de chantier était posée à proximité. Par suite, l'établissement de la requérante a subi, du fait des travaux de la médiathèque, des restrictions d'accès piétons et automobiles ainsi que des nuisances visuelles et sonores, qui constituent un préjudice grave et spécial. La circonstance que la pandémie de covid-19 ait été à l'origine d'une fermeture administrative de l'ensemble des restaurants pendant plusieurs mois de l'année 2020 est sans incidence sur le lien de causalité direct et certain entre les dommages et les travaux de la médiathèque et ne constitue pas un cas de force majeure de nature à exonérer la communauté d'agglomération de sa responsabilité. Enfin, aucune faute de la victime n'est alléguée.  
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des documents établis par un expert-comptable, que la perte de marge brute au titre de l'exercice 2018-2019 peut être évaluée à 39 186 euros et que s'agissant de l'exercice 2019-2020, une fois pris en compte les mois de fermeture administrative liée à l'épidémie de covid-19, elle peut être évaluée à 13 000 euros. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la SARL L'Entracte en l'évaluant à la somme totale de 52 186 euros.  
 6. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du niortais une somme de 1 300 euros à verser à la SELARL Humeau, mandataire judiciaire de la SARL L'entracte, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération du niortais est condamnée à verser à la SELARL Humeau, mandataire judiciaire de la SARL L'entracte, une somme de 52 186 euros au titre des préjudices subis. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération du niortais versera à la SELARL Humeau, mandataire judiciaire de la SARL L'entracte, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Humeau mandataire judiciaire de la SARL L'entracte et à la communauté d'agglomération du niortais.  
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE       
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET